Comparution du Président du Conseil du Trésor devant
le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Le mercredi 2 novembre 2005
Le texte prononcé fait foi
Introduction
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais d'abord féliciter le Comité pour son engagement à améliorer les opérations gouvernementales. Le Comité a
accompli un travail extrêmement utile en examinant les propositions et en fournissant des analyses détaillées des questions qui
préoccupent tous ceux d'entre nous dont les responsabilités opérationnelles s'étendent à l'échelle du gouvernement. J'aimerais
souligner d'une façon particulière le travail du Comité relatif au projet de loi
C‑11.
On m'a demandé de me présenter devant vous aujourd'hui pour parler de l'Examen des responsabilités et des
responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires. Cet examen précise les objectifs du gouvernement pour :
- appuyer le Parlement dans son rôle consistant à obliger le gouvernement à
rendre des comptes et accroître sa capacité en matière d'examen;
- aider les ministres et sous‑ministres à s'acquitter de leurs
responsabilités et à améliorer leur performance en matière de gestion;
- consolider le rôle du Conseil du Trésor consistant à s'assurer de la
solidité de la responsabilisation des gestionnaires au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement.
Le mardi 25 octobre, par l'intermédiaire du Comité permanent sur les comptes
publics, j'ai présenté cet examen
au Parlement ainsi que notre examen intitulé « La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à
la non-conformité.» Ces rapports sont le résultat de nombreuses études qui ont débouché sur bon nombre des mesures
décrites dans notre document de travail intitulé « L'amélioration constante de la gestion au sein du gouvernement du
Canada – Notre engagement. »
Comme vous le savez, j'ai également soumis cet ensemble de documents au juge Gomery. Nous serons heureux de prendre
connaissance de vos commentaires et de ceux du juge Gomery à l'égard des mesures
proposés dans ce document et au besoin, d'ajuster
notre plan d'action.
Avant de parler des questions abordées dans le cadre de l'examen des responsabilités et responsabilisations, permettez‑moi
de vous donner un bref aperçu du plan du gouvernement pour améliorer la gestion du secteur public. Il a été articulé autour
de trois thèmes : la responsabilisation, la réceptivité et l'innovation.
Dans un gouvernement responsable, les gens et les organisations rendent clairement compte de leur rendement. Par souci
de réceptivité, le gouvernement répondra aux attentes de service accru et veillera à mettre en place les processus
internes requis afin de permettre aux Canadiens d'avoir aisément accès à l'information, aux programmes et aux services
gouvernementaux. Dotés des outils et des systèmes nécessaires, les gens sont au cœur d'un gouvernement innovateur. Le
gouvernement fournira à ses employés la formation et les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, et il mettra en
place les systèmes qui conviennent pour aider à générer une information propice à la prise de décisions réfléchies
Dans son ensemble, le plan d'action énoncé dans ce programme de modernisation de la gestion influe sur presque tous les
aspects de l'activité gouvernementale et il débouchera sur une importante réforme.
Dans ce contexte, permettez‑moi de décrire brièvement les deux principaux enjeux de notre programme, qui sont traités
dans l'Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires ainsi que dans le
document sur la gestion. Je crois qu'ils sont d'un intérêt particulier pour le Comité :
- accroître la capacité du Parlement de tenir le gouvernement comptable de ses
actes et
- clarifier et renforcer les responsabilités des ministres et des sous-ministres.
Dans un gouvernement responsable, nous reconnaissons qu'il revient d'abord au Parlement de garantir l'obligation de
rendre compte au niveau politique. À cet égard, pour accroître la capacité du Parlement de tenir le gouvernement comptable,
nous avons deux objectifs :
- d'abord, appuyer le Parlement dans ses efforts pour trouver des manières de
renforcer sa capacité d'obliger le gouvernement à rendre des comptes (comme par exemple d'augmenter le personnel de
recherche des comités ou de trouver des façons plus efficaces d'utiliser le temps consacré à l'examen des
budgets)
- en second lieu, améliorer la qualité de l'information présentée au
Parlement en s'engageant à la rapidité, la transparence et l'ouverture
À compter de l'automne 2006, par exemple, le gouvernement présentera chaque année un rapport au Parlement sur la gestion
de l'ensemble du gouvernement et la gestion des ressources humaines.
Nous pouvons cependant faire plus, et nous serions heureux de travailler avec vous sur ces mesures. Pour mettre en œuvre ce
processus, après consultation des parlementaires, le gouvernement propose :
- la recherche de moyens pour mieux refléter les prévisions de dépenses
budgétaires dans le Budget principal des
dépenses, et l'établissement de liens entre les engagements pris dans les rapports sur
les plans et les priorités et les résultats obtenus qui sont indiqués dans les rapports ministériels sur le rendement, de
manière à faciliter l'examen des budgets des dépenses par le Parlement.
- la prise de mesures pour pouvoir utiliser plus facilement et en temps plus
opportun les comptes
publics.
- la communication plus efficace du plan stratégique global du gouvernement en
début d'exercice afin de fournir aux parlementaires le contexte nécessaire pour évaluer les dépenses proposées.
- le recours à la technologie pour rendre l'information sur les dépenses et le
rendement plus facilement accessible pour les parlementaires.
Comme je l'ai mentionné à des membres du Comité, nous avons au Secrétariat, un groupe de personnes qui ont longtemps et
intensément pensé aux rapports au Parlement. Je serais ravi de revenir devant vous accompagné de mes hauts fonctionnaires afin
de vous fournir plus de détails sur nos plans et d'entendre vos suggestions.
J'aimerais maintenant parler brièvement d'un deuxième domaine d'intérêt pour le Comité. Afin de préciser et de
renforcer l'obligation redditionnelle des ministres et des sous‑ministres, qui est au centre des efforts du gouvernement
pour accroître la responsabilisation, nous poursuivons deux grands objectifs.
- en premier lieu, nous souhaitons renforcer la reddition de compte des ministres
auprès du Parlement et du Conseil du Trésor en matière de gestion.
- en second lieu, nous voulons apporter des précisions aux responsabilités de
gestion des sous-ministres dans le fonctionnement quotidien de leurs ministères.
Au fur et à mesure que les ministres s'éveilleront aux questions et défis liés à la gestion au sein de leur ministère,
ils recevront l'assurance que des mécanismes de gestion et de contrôle ont été bel et bien instaurés et qu'ils sont
efficaces.
Diverses mesures aideront les ministres à exercer un leadership au chapitre de l'orientation et de la gestion d'ensemble de
leur organisation. Certaines de ces mesures constituent déjà des pratiques exemplaires dans les ministères et organismes :
- dès la nomination d'un ministre, le sous‑ministre lui certifiera que des
systèmes de contrôle de gestion sont prévus pour garantir que les pouvoirs délégués aux fonctionnaires seront exercés comme
il se doit.
- le sous‑ministre dressera le calendrier de séances périodiques de
responsabilisation pour discuter des questions de gestion et passer en revue les progrès du ministère en regard des priorités
établies.
- finalement, les sous-ministres seront appelés, sur une base annuelle, à
rencontrer le Comité de vérification interne à huis clos afin de discuter de la gestion du risque, des mesures de
contrôle et des systèmes de vérification.
Afin de mieux rendre compte au Parlement, les ministres prendront part à davantage de réunions de comités parlementaires,
accompagnés de leurs sous‑ministres, pour fournir des explications et rendre des comptes au sujet des résultats associés
aux activités de gestion. De même, les ministres et leurs sous‑ministres seront tenus par le Conseil du Trésor de rendre
compte plus souvent de leurs plans stratégiques en matière de gestion et de dépenses, de leurs résultats, des principaux
défis sous l'angle de la gestion et des problèmes éventuels dans leur ministère.
Alors que les ministres doivent s'assurer de la qualité globale de la gestion ministérielle, c'est le
sous-ministre qui s'acquitte des responsabilités courantes liées à la gestion du ministère.
Afin de renforcer leur rôle de gestion, la Loi sur la gestion des finances publiques sera modifiée pour
autoriser le sous-ministre à assumer davantage de responsabilités précises de gestion à ce titre, sous la gouverne du
ministre, dont la signature des comptes de l'organisation.
Le sous‑ministre devra rendre des comptes au ministre et au Conseil du Trésor précisément pour s'assurer que les
ressources sont organisées, entre autres choses, pour réaliser les objectifs ministériels de la façon la plus économique,
efficiente et efficace possible, grâce à des systèmes efficaces de contrôle interne et conformément aux politiques et aux
procédures financières; à la planification et à la gestion des ressources humaines et des activités de dotation; à
l'intendance et à la protection des fonds publics; à la gestion efficace des initiatives horizontales.
De plus, nous simplifierons et nous recentrerons l'ensemble des politiques de gestion du Conseil du Trésor,
afin de préciser les responsabilités des sous‑ministres, et le Cadre de responsabilisation de gestion servira de
mécanisme global d'évaluation de la capacité de gestion au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement.
J'ajouterai simplement une importante réserve : comme je l'ai mentionné, les sous‑ministres rendront compte
non pas au Parlement mais aux comités parlementaires dans la mesure où ils sont tenus d'informer et d'expliquer. Les
ministres rendent des comptes au Parlement.
Nous voulions également nous assurer de la disponibilité d'un processus clair pour régler les différends dans l'interprétation
de nos politiques de gestion. Le Conseil du Trésor jouera un rôle important en veillant à ce que la bonne interprétation des
politiques et des normes de gestion soit communiquée, en temps opportun, aux ministères.
S'il arrivait que des questions ne puissent être résolues, les ministères demanderont au Secrétariat une interprétation
initiale afin de clarifier les choses. Cela évitera les litiges. Si le désaccord persistait, le ministre pourrait demander au
Conseil du Trésor de rendre une décision. Les décisions du Conseil du Trésor sont communiquées au
Bureau du vérificateur
général du Canada.
Il s'agit d'un processus très rigoureux qui indiquera clairement qui est responsable de quoi et constituera un net
progrès par rapport à la pratique établie.
Conclusion
Voilà qui met un terme à mon survol des propositions que nous formulons pour préciser et renforcer les responsabilités des
ministres et des sous‑ministres et améliorer de façon constante la gestion du secteur public.
Je crois fermement au rôle du Parlement et des comités. Je crois qu'en collaborant nous pouvons faire beaucoup pour
améliorer la gestion du secteur public, notamment dans les domaines dont j'ai parlé précédemment. Je serai heureux de
prendre connaissance de vos réactions et suggestions sur les façons d'améliorer ce plan. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un
document de discussion, et nous sommes tout à fait disposés à tenir compte des suggestions valables.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Je vous remercie.
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