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Loi de crédits
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Renseignements généraux sur les lois de crédits

Une loi de crédits commence d'abord par être un projet de loi. Les projets de loi qui nous concernent sont appelés projets de loi de crédits (projets de loi de finances). Ce n'est qu'après avoir été déposé au Parlement et avoir reçu la sanction royale que le projet de loi devient loi de crédits.

 

Lois de crédits pour le Budget principal des dépenses

Lors de son dépôt à la Chambre, le Budget principal des dépenses est soumis à divers comités permanents qui doivent l'examiner et déposer à la Chambre leur rapport d'examen (au plus tard le 31 mai).

Pour permettre la poursuite des activités pendant l'examen du Budget principal, le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un projet de loi de crédits provisoires (habituellement appelé Loi de crédits no 1).

Le projet de loi de crédits provisoires (Loi de crédits no 1) fait état des montants dont les ministères et les organismes ont besoin pour mener leurs activités pendant trois mois.

Ce projet de loi est déposé à la Chambre des communes aux fins d'adoption, puis transmis au Sénat. Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi, la Chambre et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi devient loi.

Au terme de la période de trois mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un projet de loi pour la dotation totale, dans lequel figureront le reste des montants à distribuer.

Ce projet de loi est déposé à la Chambre des communes aux fins d'adoption, puis transmis au Sénat. Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi, la Chambre et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi devient loi.

 

Lois de crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses

Tous les projets de lois de crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses sont des projets de lois de dotation totale, ce qui signifie qu'ils sont adoptés que le montant global demandé est accordé. Le Secrétariat du Conseil du Trésor préparera un projet de loi de dotation totale après le dépôt de chaque Budget supplémentaire des dépenses.

Le projet de loi est déposé à la Chambre des communes aux fins d'adoption, puis transmis au Sénat. Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi, la Chambre et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi devient loi.