Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
  Lois et règlements codifiés
Gestion des finances publiques, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. F-11 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [638Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Gestion des finances publiques, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. F-11 )
Pour une recherche avancée

Table des matières (Détails)
Bille GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, LOI SUR LA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille ANNEXES
Bille PARTIE I : ORGANISATION
Bille Conseil du Trésor
Bille Ministère des Finances
Bille PARTIE II : FONDS PUBLICS
Bille PARTIE III : DÉPENSES PUBLIQUES
Bille PARTIE IV : DETTE PUBLIQUE
Bille PARTIE V : BIENS PUBLICS
Bille PARTIE VI : COMPTES PUBLICS
Bille PARTIE VII : CESSION DES CRÉANCES SUR SA MAJESTÉ
Bille PARTIE VIII : CESSION DES CRÉANCES DE SA MAJESTÉ EN VERTU DE CAUTIONNEMENTS DE PAIEMENT
Bille PARTIE IX : RESPONSABILITÉ CIVILE ET INFRACTIONS
Bille PARTIE X : SOCIÉTÉS D’ÉTAT
Bille Définitions et interprétation
Bille Application
Bille SECTION I : ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS
Bille SECTION II : ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
Bille SECTION III : GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS
Bille SECTION IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille SECTION V : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
Bille PARTIE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Bille ANNEXE I
Bille ANNEXE I.1
Bille ANNEXE II
Bille ANNEXE III
Bille PARTIE I
Bille PARTIE II
Bille ANNEXE IV : SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE
Bille ANNEXE V : ORGANISMES DISTINCTS
Règlements apparentés
Bille Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques
Bille Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière
Bille Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse
Bille Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
Bille Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Bille Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
Bille Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Bille Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation
Bille Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
Bille Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Bille Arrêté sur le prix des services d'abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
Bille Arrêté sur le prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche -- Agriculture)
Bille Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
Bille Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
Bille Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada
Bille Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Bille Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication
Bille Arrêté sur les prix à payer pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'Impôt
Bille Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
Bille Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
Bille Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution
Bille Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation
Bille Décret autorisant l'acquisition d'actions de CyberFluor Inc.
Bille Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions
Bille Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.
Bille Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée
Bille Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.
Bille Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d'assurance sociale)
Bille Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais
Bille Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)
Bille Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais
Bille Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais
Bille Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à prescrire des droits
Bille Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
Bille Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
Bille Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
Bille Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
Bille Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
Bille Décret chargeant le ministre des Communications de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux
Bille Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland
Bille Décret d'autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2)
Bille Décret d'autorisation concernant Theratronics International Limitée, 1988
Bille Décret d'autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée
Bille Décret d'autorisation de l'acquisition d'actions de Medical High Technology International Inc.
Bille Décret d'autorisation de vente (Dundee Estates Limited)
Bille Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990
Bille Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes
Bille Décret de 1982 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
Bille Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite
Bille Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée
Bille Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
Bille Décret de 1988 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
Bille Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale
Bille Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
Bille Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée
Bille Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada
Bille Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Bille Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada
Bille Décret de 1991 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
Bille Décret de 1992 sur la remise de l'impôt payable sur les allocations familiales du Québec
Bille Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA
Bille Décret de remise à l'égard de listes d'envoi d'ordinateur
Bille Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
Bille Décret de remise à l'égard de navires exportés
Bille Décret de remise accordé à Bridgestone
Bille Décret de remise accordé à Goodyear
Bille Décret de remise aux diplomates (taxes d'accise)
Bille Décret de remise Black Brant
Bille Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
Bille Décret de remise concernant l'usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d'Akwesasne
Bille Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés
Bille Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux
Bille Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada
Bille Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux
Bille Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (no 2)
Bille Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3)
Bille Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba
Bille Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec
Bille Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
Bille Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
Bille Décret de remise d'impôt sur le revenu relatif à l'I.O.S.
Bille Décret de remise d'impôt sur le revenu visant les Indiens
Bille Décret de remise d'impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l'équipement agricole
Bille Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie
Bille Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes
Bille Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
Bille Décret de remise de 1984 (BMW)
Bille Décret de remise de 1988 concernant les pâtes
Bille Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve
Bille Décret de remise de certains frais d'entreposage (1993)
Bille Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d'enregistrement)
Bille Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens
Bille Décret de remise de la taxe de transport aérien
Bille Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075
Bille Décret de remise de la taxe de vente sur les machines
Bille Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs)
Bille Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bille Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes
Bille Décret de remise des cotisations d'assurance-chômage -- emploi auprès du conjoint
Bille Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription
Bille Décret de remise des droits à l'égard d'une demande de certificat de citoyenneté
Bille Décret de remise des droits d'inspection des viandes fourni en temps supplémentaire
Bille Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique
Bille Décret de remise en cas de mises à la retraite d'office
Bille Décret de remise no 1 sur le matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne)
Bille Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d'aéronefs
Bille Décret de remise no 9 visant l'importation temporaire de navires
Bille Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
Bille Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques
Bille Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite
Bille Décret de remise relatif à des articles de charité
Bille Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués
Bille Décret de remise relatif à l'exportation temporaire d'aéronefs
Bille Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense
Bille Décret de remise relatif à Syncrude
Bille Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
Bille Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada
Bille Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille
Bille Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
Bille Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes
Bille Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées
Bille Décret de remise sur l'acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque)
Bille Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite
Bille Décret de remise sur l'eau-de-vie du vin domestique
Bille Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange
Bille Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992)
Bille Décret de remise sur l'hydroxytryptophane L-5
Bille Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée
Bille Décret de remise sur le cuir non fini
Bille Décret de remise sur le matériel publicitaire
Bille Décret de remise sur le système de défense aérienne à basse altitude
Bille Décret de remise sur les aéronefs (service international)
Bille Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger
Bille Décret de remise sur les aéronefs de démonstration
Bille Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés
Bille Décret de remise sur les appareils automatiques
Bille Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée)
Bille Décret de remise sur les articles de table en verre feuilleté
Bille Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals
Bille Décret de remise sur les bières et cercueils importés
Bille Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada
Bille Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus
Bille Décret de remise sur les chaussons de danse
Bille Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel
Bille Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
Bille Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne
Bille Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Bille Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable
Bille Décret de remise sur les frais d'exploration au Canada
Bille Décret de remise sur les importations non commerciales
Bille Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers
Bille Décret de remise sur les membranes d'échange d'ions perfluorées
Bille Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence
Bille Décret de remise sur les présents officiels
Bille Décret de remise sur les produits de la pâque
Bille Décret de remise sur les supports de transmission de données
Bille Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l'Atlantique
Bille Décret de remise sur les yachts de croisière
Bille Décret de remise visant Boeing of Canada Ltd.
Bille Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier
Bille Décret de remise visant certains contribuables (2000-3)
Bille Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires
Bille Décret de remise visant des résidents de l'Inde
Bille Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way
Bille Décret de remise visant Harbourfront
Bille Décret de remise visant Honeywell
Bille Décret de remise visant l'Aluminerie de Bécancour Inc.
Bille Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash (2003)
Bille Décret de remise visant l'impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada)
Bille Décret de remise visant l'intérêt à payer à l'égard de certains trop-payés d'assurance-chômage
Bille Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant la première nation de Little Salmon/Carmacks (TPS)
Bille Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS)
Bille Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS)
Bille Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)
Bille Décret de remise visant la Spruce Falls
Bille Décret de remise visant le conseil des Tlingits de Teslin (TPS)
Bille Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnemental (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund
Bille Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province de l'Alberta
Bille Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province du Manitoba
Bille Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque
Bille Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur)
Bille Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003)
Bille Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d'objectifs
Bille Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS)
Bille Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)
Bille Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)
Bille Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard
Bille Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba)
Bille Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)
Bille Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d'Alexander
Bille Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board
Bille Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton
Bille Décret de remise visant les établissements indiens (2000)
Bille Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)
Bille Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)
Bille Décret de remise visant les importations par la poste
Bille Décret de remise visant les importations par messager
Bille Décret de remise visant les Indiens
Bille Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford
Bille Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie
Bille Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certaines établissements indiens (1997)
Bille Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens
Bille Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts
Bille Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification
Bille Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page
Bille Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l'OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Bille Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS)
Bille Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires
Bille Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis
Bille Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991)
Bille Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS)
Bille Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers)
Bille Décret de remise visant Stelco Steel
Bille Décret de remise visant Télésat Canada
Bille Décret de remise visnat les Indiens (Accord définitif nisga'a)
Bille Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc.
Bille Décret désignant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétant
Bille Décret désignant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
Bille Décret désignant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration
Bille Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
Bille Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
Bille Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
Bille Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
Bille Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret relatif aux frais de décision anticipée -- Programme d'encouragement du secteur pétrolier
Bille Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)
Bille Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited
Bille Décret sur l'acquisition des actions de la société «Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A.»
Bille Décret sur l'emprunt de matériel et d'équipement de défense
Bille Décret sur l'inspection de matériel de défense
Bille Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor
Bille Décret sur la fourniture de matériel et de services aux navires étrangers
Bille Décret sur la location d'équipement flottant de défense
Bille Décret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies
Bille Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc.
Bille Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc.
Bille Décret sur le prêt d'habillement et d'équipement de défense
Bille Décret sur le prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens
Bille Décret sur le prêt de matériel et d'équipement de défense à des adjudicataires
Bille Décret sur le transfert d'épitoges du Royal Military College of Canada
Bille Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense
Bille Décret sur le transfert de films militaires à l'OTAN
Bille Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada
Bille Décret sur les droits d'émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens
Bille Décret sur les droits d'utilisation des services d'eau potable et d'égouts (District Régional de Peace River-Liard)
Bille Décret sur les droits d'utilisation des services d'entretien d'équipement de télécommunications et d'équipement électronique
Bille Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion
Bille Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d'une journée destinés aux employeurs
Bille Décret sur les permis relatifs à des terres publiques
Bille Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie
Bille Décret sur les services de blanchissage des Forces canadiennes
Bille Décret visant les droits de mise en chantier
Bille Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
Bille Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor relativement
Bille Ordonnance sur les droits d'inscription à des programmes
Bille Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires
Bille Règlement concernant la vente des actions de DHC
Bille Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés
Bille Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Bille Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics
Bille Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
Bille Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement
Bille Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État
Bille Règlement sur l'émission des chèques (1997)
Bille Règlement sur l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement
Bille Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
Bille Règlement sur la compulsation, la reproduction et l'authentification des documents
Bille Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
Bille Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics
Bille Règlement sur la radiation des créances (1994)
Bille Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R.
Bille Règlement sur le paiement électronique
Bille Règlement sur le prêt de biens publics
Bille Règlement sur le prêt de matériel de défense
Bille Règlement sur le prêt de reproducteurs de race
Bille Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux
Bille Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues
Bille Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires
Bille Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)
Bille Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue
Bille Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre)
Bille Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
Bille Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national
Bille Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses
Bille Règlement sur les avances comptables
Bille Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
Bille Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)
Bille Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
Bille Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes
Bille Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
Bille Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island
Bille Règlement sur les droits des services de passeports
Bille Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
Bille Règlement sur les marchés de l’État
Bille Règlement sur les obligations intérieures du Canada
Bille Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État
Bille Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d'essai et d'évaluation
Bille Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056)
Bille Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
Bille Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
Bille Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada)
Bille Règlement sur les souvenirs officiels de la défense nationale
Bille Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
Bille Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association
Bille Décret de remise visant la République du Cameroun
Bille Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Bille Décret de remise visant Electrolux
Bille Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications
Bille Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
Bille Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
Bille Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi
Bille Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
Bille Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi
Bille Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis entre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission
Bille Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis)
Bille Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
Bille Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
Bille Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)

Back to Top Avis importants