Licenciement de fonctionnaires dû à la
diversification des modes d'exécution (politique)
Date d'entrée en vigueur
Le présent document établit la politique
approuvée par le Conseil du Trésor, le 10 juillet
1996, et devant entrer en vigueur le 16 juillet 1996.
Préface
Il existe un nouveau pouvoir de licenciement dans la Loi
sur la gestion des finances publiques (LGFP) à
l'alinéa 11(2)(g.1). En vertu de celui-ci, le Conseil du
Trésor peut licencier un employé qui reçoit
une offre d'emploi à la suite du transfert de toute
activité ou entreprise d'un secteur de l'administration
publique fédérale défini dans la Partie I de
l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique à une entité qui constitue un
employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction
publique. L'article 29 de la Loi sur l'emploi dans la fonction
publique confère toujours au CT le pouvoir de mettre
en disponibilité un fonctionnaire par faute de travail, de
la suppression d'une fonction, ou du transfert d'une fonction non
prévue par ce nouveau pouvoir.
Objectif de la politique
Faciliter le transfert de personnel à de nouveaux
employeurs, dans le cadre de la diversification des modes
d'exécution, d'une façon équitable et
transparente reflétant les exigences
opérationnelles des organisations concernées.
Énoncé de politique
Les licenciements se feront d'une manière :
(a) qui assurera que le choix des employés qui
recevront des offres d'emploi du nouvel employeur sera
basé sur les exigences opérationnelles de
l'organisation gouvernementale effectuant le transfert et de
celles de l'organisation d'accueil;
(b) qui permettra d'informer régulièrement les
employés et leurs représentants, et de leur donner
toutes les occasions possibles de participer aux
consultations;
(c) qui découle d'un processus ouvert et
transparent.
Application
La présente politique s'applique aux ministères
et aux organismes énumérés à la
Partie I de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les administrateurs généraux doivent :
- établir des lignes directrices et des principes
généraux en matière de ressources humaines
ayant trait au traitement, à l'identification et au
licenciement des employés des ministères
touchés par le transfert d'une activité ou d'une
entreprise;
- s'assurer que la décision formelle de
transférer l'activité ou l'entreprise
précède les offres d'emploi aux
employés;
- s'assurer que les employés, qui sont liés
étroitement à l'activité ou l'entreprise
transférée, soient considérés pour
des possibilités d'emploi dans l'organisation
d'accueil;
- prendre en considération les intérêts et
les préférences des employés tout en tenant
compte des exigences opérationnelles;
- exercer les pouvoirs conférés par la
présente politique conformément aux
modalités de la Directive sur le
réaménagement des effectifs, qui sont applicables
au moment du transfert.
Pouvoirs
Délégation
En vertu de l'alinéa 12(1) de la LGFP, les
administrateurs généraux et leurs homologues :
- sont autorisés à exercer le pouvoir de
licencier un employé tel que prévu à
l'alinéa 11(2)(g.1) de la LGFP,
- ont le pouvoir de considérer qu'un employé a
accepté une offre d'emploi tel que prévu à
l'alinéa 11(2.02) de la LGFP,
- sont responsables de l'exercice de ces pouvoirs
conformément aux dispositions de la présente
politique, et
- peuvent modifier ou annuler toutes décisions, tel que
requis.
Sous-délégation
Les administrateurs généraux peuvent
sous-déléguer les pouvoirs ci-dessus à une
ou plusieurs personnes qui relèvent d'eux.
Mise en oeuvre
Accords provisoires
En vertu de l'article 29 de la Loi sur l'emploi dans la
fonction publique, les employés touchés par le
transfert d'une activité ou d'une entreprise, qui sont
déclarés excédentaires avant la date
d'entrée en vigueur de la présente politique, sont
susceptibles d'être mis en disponibilité.
Surveillance
Le Secrétariat va surveiller la mise en oeuvre de cette
politique par l'entremise de ses pratiques de surveillance
actuelles de la Directive sur le réaménagement des
effectifs.
Références
Fondement législatif
La présente politique est émise
conformément aux alinéas 11(2)(g.1) et 11(2.02) de
la Loi sur la gestion des finances publiques.
Lois et directives pertinentes
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique
Directive sur le réaménagement des
effectifs
Renseignements
Veuillez communiquer toute demande de renseignements au sujet
de la présente politique aux agents responsables des
administrations centrales des ministères qui pourront
ensuite chercher à obtenir des interprétations
auprès du groupe suivant :
Groupe de la restructuration de l'emploi et de la
diversification
Division des relations de travail et de la gestion des
ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 957-2672
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