Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : RPP et RMR

Section III – Information additionnelle – Obligatoire

Étant donné la quantité d’information requise pour remplir les tableaux du RPP et du RMR, la section suivante a été divisée en trois sous‑sections, à savoir Renseignements sur l’organisation, Instructions pour remplir les tableaux du RPP et Instructions pour remplir les tableaux du RMR.

Renseignements sur l’organisation

Les renseignements sur l’organisation servent à fournir au lecteur le mandat du ministère, la structure organisationnelle et à indiquer qui est responsable à chacun des niveaux jusqu’à celui du sous-ministre adjoint.

Instructions pour remplir les tableaux du RPP

Les tableaux du RPP sont généralement présentés pour une période de planification de trois ans et sont suivis d’une brève explication de la raison de l’affectation des ressources ou des tendances de dépenses. Vous pouvez présenter vos données financières en milliers ou en millions de dollars (à une décimale près). Toutefois, l’unité que vous adoptez devra être la même dans l’ensemble du RPP.

À noter que les tableaux de la présente section peuvent être modifiés en fonction des besoins du ministère. Par exemple, dans le tableau 1, si votre organisation n’a pas de dépenses non budgétaires, alors il ne faut pas inclure ce poste dans le tableau.

Les ministères sont tenus de rendre compte dans tous les tableaux ci‑après qui sont pertinents à l’organisation. Cependant, si un tableau n’est pas requis, alors ne l’incluez pas dans votre rapport et ajuster la numérotation fournie ci‑dessous.

1. Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (ETP)
2. Ressources par activité de programme
3. Postes votés et législatifs
4. Services reçus à titre gracieux
5. Sommaire des dépenses d’immobilisation par activité de programme
6. Prêts, investissements et avances (non budgétaires)
7. Source de revenus disponibles et non disponibles
8. Fonds renouvelables (État des opérations, État du solde de trésorerie, et Utilisation prévue des autorisations)
9. Besoins en ressources par direction ou secteur
10. Frais d’utilisation
11. Principales initiatives réglementaires
12. Renseignements sur les dépenses de projet[14]
13. Rapport d’étape sur les grands projets d’État¹⁴
14. Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)¹⁴
15. Subventions conditionnelles (Fondations)¹⁴
16. Diversification des modes de prestation de service¹⁴
17. Initiatives horizontales¹⁴
18. Stratégie de développement durable
19. Vérifications et évaluations internes

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein

Le tableau des dépenses prévues du ministère résume les données du Budget principal des dépenses, puis applique les rajustements pour indiquer le total des dépenses prévues pour tout un ministère.

La somme indiquée pour le Budget principal des dépenses doit être la même que celle indiquée dans le dernier Budget principal imprimé. Il peut s’agir de rajustements faits dans le budget supplémentaire, le budget du ministre des Finances ou tout autre document connexe.

Le tableau des dépenses prévues de votre ministère doit correspondre aux dépenses totales prévues que vous a communiquées le Secrétariat au début de janvier. Le tableau doit aussi indiquer le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que prévoit utiliser votre organisation au cours de la période de planification.

Les ministères peuvent présenter leurs données financières en milliers ou en millions de dollars (à une décimale près). Toutefois, l’unité qu’ils vont adopter, devra être la même dans l’ensemble du RPP.

Dans la colonne « Prévisions des dépenses » :

• La répartition du secteur d’activité doit correspondre à la même répartition que le document du Budget principal des dépenses récemment déposé. Tous les rajustements doivent être indiqués sous la rubrique « Rajustements ».
• La section « Rajustements » doit être utilisée pour indiquer les besoins en ressources du ministère ainsi que votre besoin pour le Budget principal des dépenses.

Par conséquent, le ministère doit identifier l’initiative et le financement connexe. Par exemple, si le rajustement a été apporté par le biais du Budget supplémentaire des dépenses, vous devez l’indiquer en utilisant la même terminologie que celle du Budget supplémentaire des dépenses sous la rubrique « Explication du besoin » de la façon suivante :

Dans les colonnes Dépenses prévues,tout nouveau poste qui n’a pas encore été approuvé doit être indiqué ainsi qu’une indication de la date d’approbation prévue.

Exemple d’un tableau de dépenses prévues du ministère

Les ministères doivent présenter un court paragraphe avec le tableau des dépenses prévues afin d’expliquer l’évolution des dépenses, en particulier concernant leurs plans et priorités pour les trois prochaines années.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau suivant offre des renseignements sur les ressources pour l’année des prévisions budgétaires. Une fois le tableau rempli, seules les colonnes ayant des données doivent être affichées. Les sommes totales pour le Budget principal des dépenses et les sommes totales pour les dépenses prévues doivent être identiques aux sommes indiquées dans le tableau 1.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

L’exemple suivant de postes votés et législatifs reprend en gros la liste sommaire du portefeuille indiquée dans le Budget principal des dépenses. Le tableau ci-dessous donne au lecteur une autre présentation des renseignements sur les ressources. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve le financement; les renseignements requis par la loi sont présentés à titre d’information.

Les ministères doivent donner une brève explication de tout écart important entre le Budget principal des dépenses de 2005‑2006 et celui de 2006‑2007.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Ce tableau présente les services reçus à titre gracieux par un ministère. L’exemple suivant donne trois postes, mais il ne faut pas se limiter à ces postes. Énumérez tous les services pertinents reçus à titre gracieux. Veuillez prendre note que les services énumérés doivent être conformes à ce qui sera inscrit dans l’état financier de votre RMR. Pour obtenir plus de renseignements sur les services reçus à titre gracieux, veuillez consulter la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 – États financiers.

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d’immobilisation par activité de programme

Nota :Le ministère doit préciser des dépenses d’immobilisations destinées à des fonds renouvelables qu’elles soient ou non cachées au sein d’une activité de programme.

Tableau 6 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Le présent tableau sert à présenter les prêts, les investissements et les avances (dépenses non budgétaires prévues) dont le ministère a la responsabilité. Inscrivez les données non budgétaires, d’abord en fonction de l’activité de programme et décrivez le prêt, l’investissement ou l’avance.

 Tableau 7 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Les ministères dont les activités génèrent des revenus se serviront du tableau suivant pour indiquer la ou les sources de leurs revenus disponibles et non disponibles, au niveau des activités de programme. Les revenus disponibles comprennent tous les revenus non fiscaux qui seront alloués aux crédits du ministère. Les revenus non disponibles comprennent tous les revenus non fiscaux qui seront alloués au Trésor.

Tableau 8 : Fonds renouvelable

État des opérations

Ce tableau présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement d’un fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie.

Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement d’un fonds renouvelable mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie dans les prévisions budgétaires ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés de la façon suivante :

Tableau 9 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Le tableau ci-dessous explique la répartition des fonds affectés à un ministère au niveau des directions et des secteurs.

Tableau 10 : Frais d’utilisation

La Loi sur les frais d’utilisation est entrée en vigueur le 31 mars 2004 et a comme objectif d’accroître la transparence, la responsabilisation et l’engagement parlementaire en matière de surveillance et de mise en œuvre des frais d’utilisation.

À cette fin, les ministères qui prévoient des activités d’imposition de frais d’utilisation doivent donc utiliser le gabarit intitulé « Activités prévues d’imposition de frais d’utilisation pour les frais nouveaux ou modifiés ».  Les activités pour lesquelles des frais sont imposés seront déterminées en fonction de la loi susmentionnée.

Le ministère est donc tenu d’indiquer les activités prévues qui feront l’objet de frais d’utilisation et d’inclure l’information précisant les genres de frais, les pouvoirs en matière d’établissement des frais prévus, la justification de l’imposition ou de la modification des frais prévus, la date prévue d’entrée en vigueur, ainsi que les processus prévus de consultation et d’examen.

Le ministère est également prié d’indiquer les hyperliens, s’il y a lieu et s’ils sont accessibles, pour son site Web afin d’offrir de plus amples détails.

Les ministères peuvent vouloir visiter périodiquement le site Web du SCT suivant pour les mises à jour des rapports et d’autres questions en rapport avec les frais d’utilisation - http://www.tbs-sct.gc.ca/fin/euf-fue/index_f.asp

Les ministères sont priés d’offrir des renseignements supplémentaires en indiquant un hyperlien à leur site Web respectif.

Tableau 11 : Principales initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires entraînent la prise de règlements par le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme administratif.

Ce tableau devrait énumérer les initiatives que le ministère entend soumettre à un examen législatif ou aux fins d’approbation finale. Il devrait également fournir des renseignements sur les initiatives réglementaires proposées principales ou d’envergure dont la mise en œuvre est prévue au cours de la période de planification.

Le ministère doit déterminer ce qui constitue une initiative réglementaire principale ou d’envergure; cependant, les deux points suivants peuvent servir de directives :

• Un règlement principal comporte des dépenses de plus de 50 millions de dollars ou des dépenses de plus de 100 000 $ dont le degré d’acceptation de la part du public est faible.
• Un règlement d’envergure a une incidence annuelle sur l’économie de 10 millions de dollars ou plus. Il peut avoir des répercussions négatives sur un secteur de l’économie, la productivité, la concurrence, les emplois, l’environnement, la santé ou la sécurité du public, les gouvernements provinciaux, locaux ou autochtones; ou encore susciter une incohérence grave ou entraver d’une façon quelconque des mesures prises ou prévues par un autre ministère fédéral. Le règlement peut également modifier d’une manière appréciable les niveaux autorisés des ministères ou l’incidence budgétaire de droits, de subventions, de frais d’utilisation ou de programmes de prêts ou les droits ou les obligations de leurs bénéficiaires ou modifier les priorités du gouvernement; ou soulever des enjeux juridiques ou politiques sans précédent découlant de mandats législatifs.

Nota : Lorsque des initiatives principales ou d’envergure chevauchent plusieurs organisations, il reviendra au ministère responsable de veiller à la coordination horizontale appropriée auprès des autres ministères.

Cette information remplace les renseignements fournis dans les Projets de réglementation fédérale. Voici un exemple de liens entre la réglementation et les résultats prévus. Le ministère voudra sans doute conseiller au lecteur de consulter l’information détaillée à l’aide d’autres outils, comme son site Web.

Initiatives réglementaires

Tableau 12 : Renseignements sur les dépenses de projets

Ce tableau a pour objet d’indiquer les projets (d’immobilisations, de location et de technologie de l’information) du ministère ainsi que les grands projets de l’État qui sont en cours durant la période visée et qui dépassent son pouvoir d’approbation déléguée.

Pour de plus amples détails sur votre pouvoir d’approbation de projet, reportez-vous à la l’appendice E de la politique sur l’approbation des projets, laquelle fait partie de la politique de gestion de projets du gouvernement, et décrivez les ressources affectées.

Un projet est défini comme un ensemble d’activités requises pour produire des extrants définis, ou pour accomplir des buts ou des objectifs particuliers, dans un délai prescrit et dans les limites des ressources budgétaires allouées. Le projet n’existe que durant le temps requis pour l’atteinte des objectifs. La politique de gestion de projets du gouvernement s’applique à tout projet dont le gouvernement fédéral sera :

• le propriétaire du produit final; ou
• l’utilisateur principal du produit final; ou
• l’entité responsable de la livraison du produit, y compris la gestion d’un contrat ou de contrats à cette fin.

L’information sur les phases d’un projet et les pouvoirs d’approbation se trouve à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pm-gp/category-categorie.asp?Language=FR&site=PMD&id=081.

Le tableau ne doit pas servir à déclarer des activités ou des initiatives ressemblant à des projets qui sont financées par l’intermédiaire de la Politique sur les paiements de transfert.

Afin de réduire le volume des documents imprimés, les ministères ne doivent pas inclure ce tableau à la version imprimée du RPP, mais doivent intégrer une liste sommaire des projets qui ont dépassé leur pouvoir délégué d’approbation. Ils doivent aussi inclure l’énoncé suivant pour guider le lecteur au tableau disponible en direct.

« Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp. »

Les ministères doivent remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le gabarit rempli doit être mis à la disposition en direct conformément aux instructions à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

L’exemple de gabarit suivant dresse une liste des projets par activité de programme. L’étape des projets devrait être indiquée. De façon générale, les étapes des projets sont les suivantes : planification et identification initiales; définition; mise en œuvre; clôture. Les approbations du Conseil du Trésor coïncident avec les étapes de la définition et de la mise en œuvre du projet.

Tableau 13 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Un grand projet de l’État (GPÉ) est un projet dont les coûts estimatifs sont supérieurs à 100 millions de dollars et considéré être à risque élevé par le Conseil du Trésor. Le Conseil peut aussi classer comme GPÉ certains projets dont le coût total est inférieur à 100 millions de dollars, mais qui sont considérés être à risque élevé.

Afin de réduire le volume des documents imprimés, les ministères ne doivent pas intégrer ce tableau dans la version papier du RPP, mas doivent intégrer une liste sommaire des GPÉ désignés.Ils doivent aussi inclure l’énoncé suivant pour guider le lecteur vers le tableau disponible en direct.

« Des renseignements supplémentaires sur ces grands projets de l’État se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp. »

Les ministères doivent remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le gabarit rempli doit être mis à la disposition en direct conformément aux instructions à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Le tableau ne doit pas servir à déclarer des activités ou des initiatives ressemblant à des projets qui sont financées par l’intermédiaire de la Politique sur les paiements de transfert.

Seules les organisations qui dirigent ces projets doivent rédiger un rapport d’étape. Une liste à jour des projets désignés comme des GPÉ se trouve à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pm-gp/mcpl-lgpe/mcpl-gpel-2004-Jul-8_f.asp

Les projets dont la valeur dépasse 100 millions de dollars, mais qui ne sont pas considérés être à risque élevé ou n’ont pas été désignés comme un GPÉ ne doivent pas être inclus dans ce tableau.

Vous devriez au moins fournir les renseignements suivants sur votre site Web :

1. Description
2. Étape du projet (planification et identification initiales; définition; mise en œuvre; clôture du projet)
3. Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants
4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
5. Principaux jalons
6. Rapport d’étape et explications des écarts
7. Retombées industrielles

Des détails sont fournis sur chacune de ces exigences dans les rubriques qui suivent.

1. Description

Cette rubrique sert à décrire la nature d’un GPÉ et donner la raison pour laquelle on l’entreprend.

2. Étape du projet

Cette rubrique sert à indiquer l’étape à laquelle en est le GPÉ, c.-à-d.  planification et identification initiales, définition, mise en œuvre ou clôture du projet.

3. Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants

Cette rubrique présente tous les participants (ministères) associés à un GPÉ.

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Cette rubrique énumère tous les entrepreneurs associés à la réalisation d’un GPÉ.

5. Principaux jalons

Cette rubrique présente les principaux jalons marquant l’avancement d’un GPÉ.

6. Rapport d’étape et explications des écarts

Cette rubrique fournit au lecteur un rapport d’étape sur le déroulement du GPÉ. Elle permet aussi d’attirer l’attention sur tout écart de coûts survenu depuis le début d’un projet.

On y lira par exemple :

• Le Conseil du Trésor a initialement approuvé le inscrivez le nom du projet, dont le coût estimatif s’élève à XX millions de dollars.
• Le mm/jj/aaaa, le Conseil du Trésor a accordé un financement additionnel au inscrivez le nom du projet en raison de … Le coût estimatif total du projet s’élève maintenant à XX millions de dollars.
• Le mm/jj/aaaa, le inscrivez le nom du ministère a puisé XX millions de dollars dans ses ressources internes pour couvrir les dépassements de coûts du inscrivez le nom du projet.
• Le inscrivez le nom du projet actuellement … respecte; dépasse; est au-dessous du budget établi (donnez les explications).
• Le inscrivez le nom du projet doit être achevé d’ici le ...

7. Retombées industrielles

Cette sous‑section a pour objet d’informer le lecteur des avantages pour l’ensemble de l’industrie canadienne et de dresser la liste des régions où le projet aura des retombées. Insérez un texte sous forme de paragraphe.

Tableau 14 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Les rapports sur les plans et les priorités des ministères doivent renfermer des textes descriptifs additionnels, par exemple, objectifs énoncés, résultats prévus et échéance pour chaque programme de paiements de transfert dont le montant dépasse 5 millions de dollars.

NOTA : Les subventions conditionnelles aux fondations font l’objet d’un rapport distinct du PPT (voir le tableau 15 pour obtenir des instructions sur les subventions conditionnelles).

Que sont les paiements de transfert?

Les paiements de transfert sont des paiements effectués en fonction des crédits pour lesquels aucun bien ou service n’est reçu directement. Les trois types principaux de paiement de transfert sont les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert.

Que sont les programmes de paiements de transfert ?

Un programme de paiement de transfert est défini comme une série de paiements de transfert (votés ou législatifs) visant un ou des objectifs communs. Leur but est de réaliser les objectifs et résultats stratégiques d’un ministère et, comme tel, ils sont reliés aux activités de programme du ministère (qui figure dans l’AAP). Un PPT utilise les forces des communautés et organisations pour atteindre des objectifs stratégiques particuliers du gouvernement.

Ce qu’il faut envoyer

Tous les ministères chargés de l’administration de PPT doivent remplir un gabarit pour chaque PPT, y compris les programmes de paiements de transfert réglementaires, quand le total des paiements de transfert dépassent cinq millions de dollars pendant l’année d’établissement de rapport.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans la version papier du RPP, les ministères doivent intégrer une liste sommaire de leurs tableaux sur les PPT remplis, suivie de l’énoncé suivant : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp. »

À noter qu'une fois remplis, les tableaux ne doivent pas être insérés dans la version imprimée du document.Les ministères sont tenus de soumettre leurs tableaux sur disquette sous des noms de fichiers distincts avec leur RPP.

Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le tableau suivant est un exemple d’un gabarit.

Instructions pour remplir le tableau 14 :

1. Nom du programme de paiement de transfert : indiquez le nom du programme sous lequel les Modalités ont été approuvées et indiquez si les paiements sont législatifs ou votés.
2. Date de mise en œuvre : indiquez la date d’approbation à laquelle le PPT a commencé.
3. Date de clôture : indiquez la date à laquelle les Modalités actuelles cessent.
4. Description : décrivez brièvement le PPT.
5. Résultat(s) stratégique(s) : indiquez le(s) résultat(s) stratégique(s) en vertu de l’AAP.
6. Résultats prévus : donnez un relevé clair et concret des résultats (y compris les extrants et les résultats) à atteindre à l’intérieur du délai établi pour la planification et le dépôt des rapports (1 à 3 ans), contre lequel les résultats actuels peuvent être comparés. Ces données doivent être conformes à celles figurant dans le CGRR pertinent, si disponible.
7. Prévision des dépenses 2005-2006 : indiquez le montant prévu à dépenser au cours de l’exercice (ce que vous devriez voir imprimé dans les Comptes publics).
8. Dépenses prévues 2006-2007 : donnez une estimation des dépenses au cours de l’exercice.
9. Dépenses prévues 2007-2008 : donnez une estimation des dépenses au cours de l’exercice faisant l’objet du rapport.
10. Dépenses prévues 2008-2009 : donnez une estimation des dépenses au cours de l’exercice.
11. Activité de programme : donnez le titre de l’activité de programme pertinente.
12. Total des subventions, des contributions, et autres types de paiements de transfert :remplir les cases appropriées en indiquant le total des montants en dollars dans chaque colonne.
13. Total de l’activité de programme : remplissez la rangée en indiquant dans chaque colonne le total des montants en dollars. Pour les PPT relevant de plusieurs activités de programme, répétez les rangées de 10 à 12 s’il y a lieu et fournissez le total des activités de programme.
14. Vérifications et évaluations prévues : indiquez les vérifications et(ou) évaluations ministérielles prévues qui seront effectuées par soit le ministère, soit le récipiendaire.

Tableau 15 : Subventions conditionnelles (Fondations)

Les ministères responsables de l’administration des ententes de subventions conditionnelles avec les fondations doivent incorporer dans leur RPP les résultats prévus importants qui doivent être obtenus par les fondations et situer ces résultats dans le contexte des plans et priorités globaux du ministère pour la durée des ententes de financement.

Au cours des dernières années, depuis le Budget 2003 chapitre 7, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la transparence et la responsabilité publique des fondations financées par des subventions conditionnelles, et des exigences de déclaration obligatoires dans les RPP et les RMR ont été instaurées. Ces mesures ont été réitérées dans la réponse générale du gouvernement aux recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans le chapitre 4 de son rapport de 2005 intitulé « La reddition de comptes des fondations ».

Que sont les subventions conditionnelles?

Les subventions conditionnelles sont des paiements de transfert expressément approuvés par le Parlement et mis à la disposition d’une organisation au début d’une période pluriannuelle, sous forme d’un montant forfaitaire, pour couvrir les dépenses pendant un certain nombre d’années. Parce que ces organismes reçoivent des fonds devant être utilisés pendant un certain nombre d’années, les ministères doivent en rendre compte non seulement lorsque des fonds sont transmis, mais durant toute la durée de l’accord de financement.

Ce qu’il faut envoyer

Tous les ministères responsables de l’administration d’ententes de subventions conditionnelles de plus de cinq millions de dollars doivent remplir un gabarit pour chaque récipiendaire, et ce chaque année, durant toute la durée de l’accord de financement.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans la version imprimée du RPP, les ministères doivent intégrer une liste sommaire des leurs tableaux sur les PPT remplis, suivie de l’énoncé suivant : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp. »

À noter qu'une fois remplis, les tableaux ne doivent pas être insérés dans la version imprimée du document.Les ministères sont tenus de soumettre leurs tableaux sur disquette sous des noms de fichiers distincts avec leur RPP.

Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe aux lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le tableau suivant est un exemple d’un gabarit.

Instructions pour remplir le tableau 15 :

1. Nom de la fondation : indiquez le nom de la fondation.
2. Date de mise en œuvre : indiquez la date à laquelle le premier accord a été signé.
3. Date de clôture : indiquez la date à laquelle l’accord actuel se termine.
4. Total des fonds affectés : indiquez le montant total affecté à la fondation depuis la date de mise en œuvre.
5. Description : décrivez brièvement le programme.
6. Résultat(s) stratégique(s) : indiquez le(s) résultat(s) stratégique(s) en vertu de l’AAP.
7. Sommaire des plans annuels de la fondation : résumez les objectifs, les attentes en matière de rendement et les dépenses prévues de la fondation (3 ans, si disponibles).
8. Vérification(s) et évaluation(s) prévue(s) : indiquez la vérification (les vérifications) et(ou) l’évaluation (les évaluations) ministérielle(s) prévue(s) qui seront effectuée(s) soit par le ministère soit par la fondation soit par les deux.
9. Adresse électronique du site Web de la fondation : fournissez un lien au site Web de la fondation pour faciliter l’accès à d’autres renseignements sur l’organisation et son financement.

Tableau 16 : Diversification des modes de prestation des services

Le tableau a pour objet de présenter les initiatives proposées pour effectuer la prestation des services ou l’exécution des programmes qui contribuent de façon importante à la réalisation du mandat d’un ministère utilisant différents modèles organisationnels et mécanismes de prestation.

Ces exigences de reddition de comptes s’appliquent aux organismes fédéraux mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf dans les cas d’exemption législative (p. ex., l’Agence du revenu Canada).

Les ministères doivent faire rapport des nouvelles initiatives importantes de diversification des modes de prestation des services (DMPS) ou du renouvellement des initiatives existantes qui sont proposées ou prévues au cours des trois prochaines années.

On entend par initiative importante de DMPS une initiative touchant des dépenses annuelles de programmes supérieures à 20 millions de dollars ou qui satisfont aux autres critères suivants :

• menace de manière importante la continuité de la prestation de services aux Canadiens;
• représente un changement important à la composition actuelle des avantages dont bénéficie une région ou un secteur d’activité particulier;
• comporte des questions délicates sur le plan de la gestion des finances ou des ressources humaines sur lesquelles le Conseil du Trésor doit se prononcer;
• a des répercussions sur les droits ou les avantages accordés aux Canadiens;
• contribue considérablement à la réalisation du mandat du ministère;
• a une incidence sur les langues officielles.

Les différents modèles organisationnels et mécanismes de prestation possibles incluent les organismes de service spéciaux, les organismes de services prévus par la loi, les établissements publics, les sociétés d’État, les tribunaux administratifs, les sociétés à gouvernance partagée, les partenariats et les accords de collaboration, l’adjudication des marchés ainsi que les autres options décrites sur le site de la DMPS du Secrétariat, à http://www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps.

Afin de réduire le volume des documents imprimés, les ministères ne doivent pas inclure ce tableau dans le RPP imprimé, mais ils doivent inclure une liste sommaire des programmes et services pour lesquels on prévoit utiliser la DMPS au cours des trois prochaines années. Par exemple :

Les ministères doivent alors remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le gabarit rempli doit être mis à la disposition en direct conformément aux instructions figurant à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Le tableau suivant est un exemple de gabarit.

Ajoutez une nouvelle rangée pour chaque initiative de DMPS proposée.

Tableau 17 : Initiatives horizontales

Le but de la reddition de comptes quant aux initiatives horizontales est de fournir aux parlementaires, au public et au gouvernement une idée générale des plans, des dépenses et des priorités publiques pour toutes les grandes initiatives horizontales.

Une initiative horizontale est une initiative dans le cadre de laquelle des partenaires[15], de deux ou plusieurs organismes, ont accepté en vertu d’une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à la réalisation d’objectifs communs[16]. L’initiative pour le changement climatique, la Stratégie canadienne antidrogue et la Stratégie emploi jeunesse sont des exemples d’initiative horizontale.

Un gabarit concernant les initiatives horizontales doit être rempli pour toutes les grandes initiatives horizontales qui :

• ont reçu des fonds fédéraux de plus de 100 millions de dollars pour toute l’initiative,
• sont importantes pour la réalisation des priorités du gouvernement;
• ont un profil public élevé.

Le ministère, dont le ministre a présenté le mémoire au Cabinet ou toute autre entente formelle, est responsable de présenter le gabarit de l’initiative horizontale au Secrétariat au nom de ses partenaires fédéraux.

Les partenaires fédéraux qui ont reçu un financement important pour la réalisation de programmes publics sont responsables de transmettre au ministère responsable des données sur les dépenses et les résultats prévus et de contribuer à la présentation du gabarit de l’initiative horizontale.

Si la participation d’un ministère à une initiative horizontale est essentielle à la réalisation des objectifs stratégiques, le ministère devrait en faire part dans le texte de son RPP.

Afin de réduire le volume des documents imprimés, les ministères ne doivent pas intégrer ce tableau à leur RPP imprimé, mais ils doivent intégrer une liste sommaire des initiatives horizontales auxquelles ils participent. Ils doivent aussi inclure l’énoncé suivant pour guider le lecteur au tableau disponible en direct : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp. »

Les ministères sont tenus de remplir un gabarit pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le gabarit rempli doit être mis à la disposition en direct conformément aux instructions figurant à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

En millions de dollars

Les renseignements fournis dans les champs 1 à 11 demeureront probablement les mêmes durant tout le cycle de reddition de comptes d’une initiative horizontale. Si des changements surviennent, les ministères sont responsables de mettre ces renseignements à jour.

Instructions supplémentaires pour remplir le tableau 17.

1. Nom de l’initiative horizontale : indiquez le nom de l’initiative horizontale mentionné dans le mémoire au Cabinet ou toute autre entente formelle présentée, p. ex. la Stratégie canadienne antidrogue -  Renouvellement.
2. Nom du ou des ministères responsables : indiquez le nom du ou des ministères responsables, p. ex., Santé Canada.
3. Date de mise en oeuvre de l’initiative horizontale : indiquez la date de mise en oeuvre de l’initiative horizontale. Si des programmes ont différentes dates de mise en œuvre, veuillez indiquer la date de mise en œuvre du premier programme.
4. Date de clôture de l’initiative horizontale :indiquez la date du dernier paiement versé pour l’initiative horizontale. Si des programmes ont des dates de clôture différentes, veuillez indiquer la date à laquelle le dernier programme se termine. Veuillez indiquer « permanent » si l’initiative reçoit un financement permanent.
5. Total des fonds alloués à l’initiative : indiquez le total des fonds fédéraux alloués (du début à la fin) à l’initiative horizontale.
6. Description de l’initiative horizontale : donnez une brève description de l’initiative horizontale, incluant sa raison d’être, ses liens aux plans et priorités et aux objectifs du gouvernement. Veuillez également fournir des liens électroniques à des renseignements additionnels, le cas échéant.
7. Résultat(s) partagé(s) : il s’agit de résultats précis que doivent obtenir tous les partenaires participants à l’initiative horizontale. Il peut s’agir de bénéfices à court ou à long terme pour les Canadiens. Les résultats doivent être mesurables, de nature directionnelle, et offrir une certaine indication de l’ampleur du changement recherché, p. ex., la réduction de la disponibilité de drogues illégales et de substances nocives au Canada, la réduction de la demande de drogues illégales et de substances nocives au Canada.
8. Structure(s) de gouvernance : indiquez l’organisme décideur interministériel, les comités interministériels et les structures de coordination établis par les partenaires participant à l’initiative horizontale, p. ex., un comité de ministres, sous-ministres ou sous-ministres adjoints (l’organisme décideur); un comité de directeurs généraux, un conseil de direction, un secrétariat, un conseil consultatif externe, etc.
9. Les partenaires fédéraux participant à chaque programme : donnez le nom de chaque ministère fédéral participant à l’initiative horizontale, incluant le ministère responsable. Veuillez ajouter des rangées si l’espace est insuffisant pour mentionner tous les partenaires.
10. Nom des programmes : donnez le nom des principaux programmes fédéraux, par partenaire, financés par l’initiative horizontale. Veuillez indiquer un hyperlien pour les renseignements additionnels, le cas échéant. Les renseignements sur les dépenses et les résultats doivent être fournis par partenaire et par programme. Veuillez ajouter des rangées si l’espace est insuffisant pour mentionner tous les programmes.
11. Total des fonds affectés : indiquez le total des fonds affectés par le gouvernement fédéral (du début à la fin), par partenaire et par programme, pour toute la durée de l’initiative.
12. Dépenses prévues pour 2006-2007 : donnez une estimation des dépenses au cours de l’exercice.
13. Résultats prévus pour 2006-2007 : indiquez les résultats prévus au cours de l’exercice.
14. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :indiquez les résultats prévus des partenaires non fédéraux, le cas échéant. Cela devrait inclure une discussion des dépenses et des résultats prévus de chaque partenaire par rapport tant à l’entente de partenariat qu’aux objectifs stratégiques.
15. Personne-ressource : donnez les coordonnées de la personne-ressource (adresse, numéro de téléphone et courriel) du gestionnaire de l’initiative horizontale qui pourra répondre aux demandes de renseignements sur l’initiative horizontale.
16. Approuvée par : indiquez le nom de la personne qui a approuvé les renseignements indiqués dans le gabarit de l’initiative horizontale.
17. Date de l’approbation : indiquez la date de l’approbation du gabarit de l’initiative horizontale.

Tableau 18 : Stratégie de développement durable

La reddition de comptes sur la stratégie de développement durable (SDD) de votre ministère vise à informer les parlementaires des progrès réalisés par rapport aux engagements pris dans la SDD déposée en février 2004 et à informer le Parlement des plans nouveaux ou futurs.

Les ministères devraient décrire brièvement leurs engagements en matière de SDD et les progrès réalisés à ce jour.

Une SDD comprend habituellement certains engagements pris par un ministère pour rendre ses activités plus écologiques. À l’échelle du gouvernement, ces activités sont coordonnées par le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) de TPSGC dont les travaux portent notamment sur une gouvernance, une mesure et des méthodes redditionnelles communes entre les ministères. Les lignes directrices proposées pour rendre compte des opérations gouvernementales sont disponibles à l’adresse http://www.greeninggovernment.gc.ca. Les ministères devraient dans toute la mesure du possible respecter ces lignes directrices pour rendre compte des progrès réalisés à l’égard des engagements en matière de développement durable relatifs à leurs opérations.

Si vous avez besoin de plus de renseignements sur la déclaration et la surveillance des progrès réalisés à l’égard des engagements en matière de SDD, veuillez communiquer avec le commissaire à l’environnement et au développement durable.

Les ministères doivent aborder les points suivants dans le rapport sommaire de leur RPP.

Les organisations suivantes sont tenues de préparer une SDD (se reporter à http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/cesd_cedd.nsf/html/deptsd_f.html).

• Affaires étrangères et Commerce international Canada (Affaires étrangères Canada)
• Affaires étrangères et Commerce international Canada (Commerce international Canada)
• Affaires indiennes et du Nord Canada
• Agence canadienne de développement international
• Agence canadienne du revenu (Agence des douanes et du revenu du Canada)
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ¹⁷
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence des services frontaliers du Canada[17]
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Anciens combattants Canada
• Centre canadien des armes à feu¹⁷
• Citoyenneté et Immigration Canada
• Défense nationale
• Développement social Canada
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
• Environnement Canada
• Industrie Canada
• Ministère de la Justice du Canada
• Ministère des Finances du Canada
• Parcs Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé  Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique et Protection civile Canada
• Transports Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

D’autres ministères peuvent rendre compte des progrès en vue de la réalisation des objectifs ou engagements de la SDD, s’il y a lieu. Par exemple, les organisations suivantes ont volontairement déposé une SDD et ont aussi rendu compte du développement durable dans leur RMR.

• Agence canadienne d’évaluation environnementale
• Bureau du vérificateur général du Canada 
• Gendarmerie royale du Canada
• Service correctionnel Canada

Tableau 19 : Vérifications et évaluations internes

Les ministères sont tenus de fournir une liste des prochaines vérifications et(ou) évaluations internes portant sur les travaux du ministère ainsi qu’un lien ou un renvoi à plus de renseignements, si disponible.

S’il y a lieu, chaque ministère devrait aussi faire un renvoi dans le corps/texte du rapport aux constatations importantes issues d’une vérification et(ou) évaluation interne qui ont eu des répercussions sur les plans et les priorités ministériels (à l’aide d’hyperliens qui renvoient à plus de renseignements) et décrire le prochain plan d’action du ministère.