Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : RPP et RMR

Section III – Information additionnelle – Obligatoire

Étant donné la quantité d’information requise pour remplir les tableaux du RPP et du RMR, la section suivante a été divisée en trois sous‑sections, à savoir Renseignements sur l’organisation, Instructions pour remplir les tableaux du RPP et Instructions pour remplir les tableaux du RMR.

Renseignements sur l’organisation

Les renseignements sur l’organisation servent à fournir au lecteur le mandat du ministère, la structure organisationnelle et à indiquer qui est responsable à chacun des niveaux jusqu’à celui du sous-ministre adjoint.

Instructions pour remplir les tableaux du RMR

Les tableaux financiers du RMR comparent les dépenses prévues aux dépenses réelles pour le dernier exercice terminé. Comme il convient, les ministères doivent donner une brève explication des renseignements présentés et comment ils sont reliés aux résultats obtenus.

• Les chiffres de la colonne « Budget principal des dépenses » doivent être identiques à ceux du Budget principal des dépenses de l’exercice en cause.
• La colonne des « Dépenses prévues »fait référence aux montants indiqués dans le RPP correspondant.
• La colonne du « Total des autorisations »fait référence au total des autorisations de dépenses reçues durant l’exercice financier.
• La colonne des « Dépenses réelles »fait référence à ce qui est imprimé dans les Comptes publics du Canada pour le même exercice financier.
• Vous pouvez présenter vos données financières en milliers ou en millions de dollars (à une décimale près). Toutefois, l’unité que vous adoptez devra être la même dans tout le RMR.

La présente section renferme aussi une série de gabarits à remplir, le cas échéant, pour respecter diverses exigences stratégiques ou législatives précises. Chaque gabarit s’accompagne d’instructions précises.

S’ils sont pertinents, les 23 tableaux suivants doivent être présentés dans le RMR :

1. Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
2. Ressources par activité de programme
3. Postes votés et législatifs
4. Services reçus à titre gracieux
5. Prêts, investissements et avances (non budgétaires)
6. Sources de revenus disponibles et non disponibles
7. Fonds renouvelable (État des opérations, État des mouvements de trésorerie et Utilisation prévue des autorisations)
8. Besoins en ressources par direction ou secteur
9. Frais d’utilisation (gabarit A, Loi sur les frais d’utilisation, et gabarit B, Politique sur les normes de services sur les frais d’utilisation)
10. Principales initiatives réglementaires
11. Renseignements sur les dépenses de projets[18]
12. Rapport d’étape sur les grands projets de l’État¹⁸
13. Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
14. Subventions conditionnelles (fondations)
15. États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement¹⁸
16. Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations¹⁸
17. Stratégie de développement durable
18. Approvisionnement et marchés
19. Diversification des modes de prestation des services¹⁸
20. Initiatives d’amélioration des services
21. Initiatives horizontales¹⁸
22. Politiques concernant les voyages
23. Réservoirs de stockage

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles du plus récent exercice terminé, de même que les montants historiques des dépenses réelles. Si nécessaire, expliquez tout écart négatif ou positif entre les catégories.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau suivant donne des renseignements sur l’utilisation des ressources pour le dernier exercice terminé. Une fois le tableau rempli, seules les colonnes contenant des données doivent être affichées. Les sommes pour le Total du budget principal et le Total des dépenses prévues doivent être identiques à celles indiquées dans le tableau 1. Tout écart sensible doit être expliqué dans un paragraphe ou deux à la suite du tableau.

En millions de dollars

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au ministère et reprend essentiellement le tableau récapitulatif du Budget principal des dépenses. Cette présentation des ressources est celle que reçoit le Parlement. Ce dernier approuve les postes votés; les postes législatifs sont indiqués à titre informatif.

Tout écart sensible doit être expliqué dans un paragraphe ou deux à la suite du tableau.

En millions de dollars

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Ce tableau présente les services reçus à titre gracieux par un ministère. L’exemple suivant donne trois postes, mais il ne faut pas se limiter à ces postes. Énumérez tous les services pertinents reçus à titre gracieux. Veuillez prendre note que les services énumérés doivent être conformes à ce qui sera inscrit dans l’état financier de votre RMR. Pour obtenir plus de renseignements sur les services reçus à titre gracieux, veuillez consulter la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 – États financiers.

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Le présent tableau sert à présenter les prêts, les investissements et les avances (dépenses non budgétaires prévues) dont le ministère a la responsabilité. Inscrivez les données non budgétaires, d’abord en fonction de l’activité de programme et décrivez le prêt, l’investissement ou l’avance. Tout écart sensible doit être expliqué dans un paragraphe ou deux à la suite du tableau.

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Pour les ministères qui génèrent des revenus, le tableau suivant indique la ou les sources des revenus disponibles et non disponibles au niveau de l’activité de programme. Tout écart sensible doit être expliqué dans un paragraphe ou deux, directement à la suite du tableau.

Revenus disponibles

Revenus non disponibles

Tableau 7 : Fonds renouvelable

Ce tableau explique comment le ministère utilise les fonds renouvelables. Tout écart sensible doit être expliqué dans un paragraphe ou deux, directement à la suite du tableau. À noter que les montants présentés dans ces tableaux doivent être identiques à ceux figurant dans les tableaux sur le fonds renouvelable de votre état financier (tableau 15).

État des opérations

Ce tableau présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement d’un fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie.

Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement d’un fonds renouvelable mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Le présent tableau est conçu pour expliquer la répartition du financement par direction ou secteur.

Tableau 9 : Frais d’utilisation

Gabarit 9-A : Loi sur les frais d’utilisation

La Loi sur les frais d’utilisation a été sanctionnée le 31 mars 2004 afin de renforcer la reddition de comptes, la supervision et la transparence de la gestion des activités comportant des frais d’utilisation.

Aux termes de l’article 7 de la Loi sur les frais d’utilisation, chaque ministre fait déposer devant le Parlement un rapport annuel indiquant certains renseignements précis (http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3.7/44652.html). Conformément à la loi, ce rapport annuel doit être déposé au plus tard le 31 décembre pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent.

Le présent gabarit de RMR est conçu afin de permettre aux ministères d’utiliser un mécanisme parlementaire existant pour respecter les exigences en matière de rapport de la Loi sur les frais d’utilisation.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada évaluera le gabarit de chaque ministère en fonction des exigences en matière de rapports de la Loi sur les frais d’utilisation, conformément aux lignes directrices.

Les ministères voudront peut‑être visiter périodiquement le site Web du SCT pour consulter les mises à jour au sujet des rapports et les autres questions relatives aux frais d’utilisation : http://www.tbs-sct.gc.ca/fin/euf-fue/index_F.asp.

Gabarit 9-A aux fins du rapport sur les frais d’utilisation pour 2006-2007 : Loi sur les frais d’utilisation

Gabarit 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent rendre compte de l’établissement de normes de service à l’égard de tous les frais d’utilisation non contractuels. En vertu de la phase I de la Politique, les ministères étaient tenus d’établir des normes de service à l’égard de tous les frais externes et d’en rendre compte au plus tard dans le RMR du dernier exercice. La phase II peut être réputée une mise à jour annuelle à l’intention du Parlement du rendement en fonction de ces normes; elle sert aussi à annoncer les principales activités et les principaux plans en matière de consultation auprès des intervenants.

Les ministères sont priés de continuer à noter la nuance terminologique voulue entre la Loi sur les frais d’utilisation (c.‑à‑d. frais d’utilisation et normes de rendement) et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation (c.‑à‑d. frais externes et normes de service). La Politique se veut aussi inclusive que possible et englobe les frais pour les services, les produits, les droits et privilèges, la location, l’utilisation d’installations, etc.

Gabarit 9-B aux fins du rapport sur les frais d’utilisation de 2006-2007 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Renseignements supplémentaires et contexte pour les gabarits

Les quatre scénarios suivants de frais d’utilisation et les exigences connexes visent à fournir des précisions supplémentaires au sujet des rapports. Ces renseignements se fondent sur de récents avis juridiques concernant les dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation (la Loi). Le cas échéant, ces scénarios supposent que les ministères choisissent de s’appuyer sur leur RMR pour respecter les exigences de rapport de la Loi. Par ailleurs, les ministères ont jusqu’au 31 décembre pour déposer devant le Parlement leurs propres documents renfermant toute l’information exigée en vertu de la Loi.

1. Si des frais établis par un ministère constituent des frais d’utilisation au sens de la Loi sur les frais d’utilisation et s’ils ont été instaurés ou modifiés en 2006-2007, ces frais et les normes de rendement correspondantes seront réputés avoir été établis conformément à la Loi, notamment de manière à en permettre l’examen par le Parlement.

   Par la suite, les exigences suivantes s’appliquent :

   1. toutes les colonnes de la section A du gabarit 9-A doivent être remplies;
   2. les résultats au chapitre du rendement sont visés à l’article 5.1 de la Loi relativement à la réduction des frais;
   3. la section B du gabarit 9-A doit être remplie;
   4. le ministère peut utiliser la section C du gabarit 9-A à sa discrétion.
   5. la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation s’applique mais est réputée avoir été respectée; il n’y a pas lieu de remplir le gabarit 9-B;
   6. le tableau financier du RMR sur les revenus disponibles et non disponibles doit inclure le revenu tiré de ces frais.
2. Si des frais établis par un ministère constituent des frais d’utilisation au sens de la Loi sur les frais d’utilisation mais ont été instaurés ou modifiés pour la dernière fois avant le 31 mars 2005, ces frais seront réputés ne pas avoir été établis en stricte conformité avec les exigences et le processus de la Loi. 

   Par la suite, les exigences suivantes s’appliquent :

   1. toutes les colonnes de la section A du gabarit 9-A, sauf celles intitulées « Norme de rendement » et « Résultats liés au rendement », doivent être remplies;
   2. si une norme de rendement est fournie, il est entendu qu’elle peut ne pas respecter toutes les exigences établies de la Loi, par exemple, qu’elle n’a peut-être pas été comparée à celles d’autres pays;
   3. si des résultats liés au rendement sont fournis, il est entendu que l’article 5.1 de la Loi sur la réduction des frais d’utilisation n’est pas exécutoire;
   4. la section B du gabarit 9-A ne s’applique pas;
   5. le ministère peut utiliser la section C du gabarit 9-A à sa discrétion;
   6. le tableau financier du RMR sur les revenus disponibles et non disponibles doit inclure le revenu tiré de ces frais;
   7. la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation s’applique et toutes les colonnes de la section A du gabarit 9-B doivent être remplies;
      • pour 2006-2007, la déclaration est obligatoire;
      • l’utilisation de ce gabarit peut entraîner la répétition de l’information sur la norme de rendement fournie dans le gabarit 9-A. Par contre, le gabarit 9-B requiert aussi des renseignements sur la consultation des intervenants au sujet des normes de service;
      • le ministère peut utiliser la section B du gabarit 9-B à sa discrétion.
3. Si des frais ministériels ne constituent pas des frais d’utilisation au sens de la Loi sur les frais d’utilisation mais constituent des frais non contractuels aux termes de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, alors les conditions suivantes s’appliquent :
   1. les exigences de la Loi ne s’appliquent pas et il n’y a pas lieu de remplir le gabarit 9-A;
   2. la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation s’applique et toutes les colonnes de la section A du gabarit 9-B doivent être remplies (voir le point g du scénario ii);
   3. le ministère peut utiliser la section B du gabarit 9-B à sa discrétion.
   4. le tableau financier du RMR sur les revenus disponibles et non disponibles doit inclure le revenu tiré de ces frais.
4. Si des frais ministériels ne sont des frais d’utilisation ni au sens de la Loi sur les frais d’utilisation, ni au sens de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
   1. les exigences de la Loi ne s’appliquent pas et il n’y a pas lieu de remplir le gabarit 9-A;
   2. la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation ne s’applique pas et il n’y a pas lieu de remplir le gabarit 9-B;
   3. le tableau financier du RMR sur les revenus disponibles et non disponibles doit inclure le revenu tiré de ces frais.

Les ministères sont encouragés à indiquer dans leurs gabarits l’hyperlien de leurs sites Web respectifs donnant accès à des précisions.

Les ministères voudront peut-être visiter périodiquement le site Web du SCT pour consulter les mises à jour au sujet des rapports et d’autres questions relatives aux frais d’utilisation : http://www.tbs-sct.gc.ca/fin/euf-fue/index_f.asp.

Tableau 10 : Principales initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires entraînent la prise de règlements par le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme administratif.

Les ministères qui ont apporté des réformes aux grands règlements ou aux règlements importants qu'ils administrent ou qui ont adopté de nouveaux règlements doivent signaler leur rendement à cet égard en :

• indiquant comment les règlements ont contribué à l’atteinte des objectifs globaux du ministère, tels qu'ils sont énoncés dans les résultats stratégiques;
• mettant l'accent sur les résultats ou l'effet découlant de l'adoption d'un règlement;
• indiquant, dans la mesure du possible, les résultats quantitatifs.

Le ministère doit déterminer ce qui constitue une initiative réglementaire principale ou d’envergure; cependant, les deux points suivants peuvent servir de lignes directrices générales :

• Un règlement principal comporte des dépenses de plus de 50 millions de dollars ou des dépenses de plus de 100 000 $ dont le degré d’acceptation de la part du public est faible.
• Un règlement d’envergure a une incidence annuelle sur l’économie de 10 millions de dollars ou plus. Il peut avoir des répercussions négatives sur un secteur de l’économie, la productivité, la concurrence, les emplois, l’environnement, la santé ou la sécurité du public, les gouvernements provinciaux, locaux ou autochtones; ou encore susciter une incohérence grave ou entraver d’une façon quelconque des mesures prises ou prévues par un autre ministère fédéral. Le règlement peut également modifier d’une manière appréciable les niveaux autorisés des ministères ou l’incidence budgétaire de droits, de subventions, de frais d’utilisation ou de programmes de prêts ou les droits ou les obligations de leurs bénéficiaires; ou modifier les priorités du gouvernement; ou soulever des enjeux juridiques ou politiques sans précédent découlant de mandats législatifs.

Nota : Lorsque des initiatives réglementaires majeures ou importantes chevauchent plusieurs organisations, il reviendra au ministère responsable de veiller à la coordination horizontale appropriée auprès des autres ministères.

Voici un exemple de liens entre la réglementation, les résultats prévus et les résultats obtenus. Le ministère voudra sans doute conseiller au lecteur de consulter l’information détaillée à l’aide d’autres outils, comme son site Web.

Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets

Ce tableau a pour objet d’indiquer les projets d’immobilisations, de location et de technologie de l’information du ministère ainsi que les grands projets de l’État qui ont été entrepris ou achevés durant la période visée et qui ont dépassé le niveau d’approbation déléguée établi dans le cadre relatif à la politique de gestion de projets du gouvernement et d’expliquer les affectations de ressources.

Un projet est défini comme un ensemble d’activités requises pour produire des extrants définis, ou pour réaliser des buts ou des objectifs particuliers, dans un délai prescrit et dans les limites des ressources budgétaires allouées. Le projet n’existe que durant le temps requis pour l’atteinte des objectifs. La politique de gestion de projets du gouvernement s’applique à tout projet dans le cadre duquel le gouvernement fédéral sera :

• le propriétaire du produit final;
• l’utilisateur principal du produit final;
• l’entité responsable de la livraison du produit final, y compris la gestion d’un contrat ou de contrats à cette fin.

Les ministères et organismes qui ont entrepris ou achevé des projets dépassant leur pouvoir d’approbation de projet selon la Politique sur l'approbation des projets pendant la période à l’étude doivent inclure ce tableau. Le cas échéant, les ministères sont invités à joindre des notes explicatives.

On trouvera des renseignements sur les étapes des projets et les pouvoirs d’approbation de ces derniers à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pm-gp/category-categorie.asp?language=fr&site=PMD&id=081.

L’exemple de gabarit suivant dresse une liste des projets par activité de programme. Le ministère doit indiquer l’étape des projets. De façon générale, les étapes des projets sont les suivantes : planification et identification initiales; définition; mise en œuvre et clôture.

À noter que les approbations du Conseil du Trésor coïncident avec les étapes de la définition du projet et de sa mise en œuvre.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans le RMR, les ministères ne doivent pas inclure ce tableau à la version imprimée du RMR, mais doivent intégrer une liste sommaire des projets qui ont dépassé leur pouvoir délégué d’approbation. Ils doivent aussi inclure l’énoncé suivant pour guider le lecteur au tableau disponible en direct.

« Des renseignements supplémentaires sur les dépenses relatives aux projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp. »

Les ministères doivent remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Le gabarit rempli doit être disponible en direct conformément aux instructions de la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Le tableau n’est pas conçu pour rendre compte des projets ou initiatives financés par le biais de la Politique sur les paiements de transfert.

Tableau 12 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Un grand projet de l’État (GPÉ) est un projet dont les coûts estimatifs sont supérieurs à 100 millions de dollars et qui est estimé à risque élevé par le Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor peut aussi classer comme GPÉ certains projets dont le coût total est inférieur à 100 millions de dollars, mais qui sont considérés être à risque élevé.

Les projets de plus de 100 millions de dollars, qui ne sont pas considérés être à risque élevé ou désignés comme un GPÉ, ne devraient pas être mentionnés dans ce tableau.

Le tableau n’est pas destiné à rendre compte de projets comme les activités ou les initiatives financées dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert.

Les projets à l'étape initiale de planification et d'identification peuvent être inclus dans le tableau à la discrétion du ministère.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans le RMR, les ministères ne doivent pas inclure ce tableau à la version imprimée, mais doivent intégrer une liste sommaire des GPÉ. Ils doivent aussi inclure l’énoncé suivant pour guider le lecteur au tableau disponible en direct.

« Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l’État se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.»

Les ministères doivent remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Le gabarit rempli doit être disponible en direct conformément aux instructions de la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Seuls les ministères qui dirigent ces projets doivent rédiger un rapport d’étape. Une liste à jour des projets désignés comme des grands projets de l’État se trouve à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pm-gp/mcpl-lgpe/mcpl-gpel-2004-Jul-8_f.asp. Le gabarit devrait au moins fournir les renseignements suivants sur votre site Web :

1. Description
2. Étape du projet (planification et identification initiales; définition; mise en œuvre; clôture)
3. Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants
4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
5. Principaux jalons
6. Rapport d’étape et explications des écarts
7. Retombées industrielles

Des détails sont fournis sur chacune de ces exigences dans les rubriques suivantes.

1.   Description

Cette rubrique sert à décrire la nature d’un GPÉ et donner la raison pour laquelle il est entrepris.

2.   Étape du projet

Cette rubrique sert à indiquer l’étape où se trouve le GPÉ : planification et identification initiales, définition, mise en œuvre ou clôture.

3.   Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants

Cette rubrique présente tous les participants (ministères) associés à un GPÉ.

4.   Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Cette rubrique énumère tous les entrepreneurs associés à la réalisation d’un GPÉ.

5.   Principaux jalons

Cette rubrique présente les principaux jalons marquant l’avancement d’un GPÉ.

6.   Rapport d’étape et explication des écarts

Cette rubrique fournit au lecteur un rapport d’étape sur le déroulement des grands projets de l’État. Elle permet aussi d’attirer l’attention sur tout écart de coûts survenu depuis le début d’un projet.

On y lira par exemple :

• Le Conseil du Trésor a initialement approuvé le inscrivez le nom du projet, dont le coût estimatif s’élève à XX millions de dollars.
• Le mm/jj/aaaa, le Conseil du Trésor a accordé un financement additionnel au inscrivez le nom du projet en raison de … Le coût estimatif total du projet s’élève maintenant à XX millions de dollars.
• Le mm/jj/aaaa, le inscrivez le nom du ministère a puisé XX millions de dollars dans ses ressources internes pour couvrir les dépassements de coûts du inscrivez le nom du projet.
• Le inscrivez le nom du projet actuellement … respecte; dépasse; est au-dessous du budget établi (donnez les explications).
• Le inscrivez le nom du projet doit être achevé d’ici le ...

7.   Retombées industrielles

Cette rubrique est conçue pour indiquer au lecteur les retombées du projet pour l’ensemble de l’industrie canadienne, de même que les régions qui bénéficieront du projet. Formuler l’information sous forme de paragraphes.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Les ministères doivent rendre compte dans leur Rapport ministériel sur le rendement des résultats obtenus par rapport aux engagements en matière de résultats et aux résultats prévus énoncés dans le rapport sur les plans et les priorités, pour chaque programme de paiement de transfert (PPT) où le total des paiements de transfert a dépassé cinq millions de dollars.

Les ministères sont donc tenus de rendre compte des résultats des PPT, ou des progrès réalisés à ce jour, par rapport aux résultats prévus dans le RPP, pour chaque PPT où le total des paiements de transfert a dépassé cinq millions de dollars au cours de l’exercice visé.

NOTA : Les subventions conditionnelles font l’objet d’un rapport distinct à l’aide du gabarit 14  « Subventions conditionnelles (fondations) ».

Que sont les paiements de transfert?

Les paiements de transfert sont des paiements effectués en fonction des crédits pour lesquels aucun bien ou service n’est reçu directement. Les trois principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert.

Que sont les programmes de paiements de transfert?

Un programme de paiements de transfert s’entend d’une série de paiements de transfert (votés ou législatifs) visant un ou des objectifs communs. Leur but est de « promouvoir » les résultats stratégiques et les objectifs du programme ministériel. Les PPT concernent les activités du programme ministériel qui reposent sur l’AAP. Un PPT utilise les forces des communautés et des organisations pour atteindre des objectifs particuliers du gouvernement.

Ce qu’il faut envoyer

Tous les ministères responsables de l’administration de PPT doivent remplir un gabarit pour chaque PPT, incluant les programmes de paiements de transfert législatifs, lorsque les paiements de transfert sont supérieurs à cinq millions de dollars au cours de la période visée.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans la version imprimée du RMR, les ministères doivent y intégrer une liste des tableaux qu’ils ont remplis sur les PPT, suivie de l’énoncé suivant : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp. »

À noter qu’une fois remplis, les tableaux ne doivent pas être insérés dans la version imprimée du document.Les ministères sont tenus de soumettre leurs tableaux sur disquette sous des noms de fichiers distincts avec leur RMR.

Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe aux lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Le tableau suivant est un exemple du gabarit.

Voici des précisions sur la façon de remplir le tableau 13.

1. Nom du programme de paiements de transfert : indiquez le nom du programme aux termes duquel les modalités ont été approuvées et indiquez si les paiements sont législatifs ou votés.
2. Date de mise en œuvre : indiquez la date de lancement du programme.
3. Date de clôture : indiquez la date à laquelle les modalités actuelles prennent fin.
4. Description : décrivez brièvement le PPT.
5. Résultats stratégiques : énumérez les résultats stratégiques par PPT.
6. Résultats obtenus : résumez les résultats, les jalons réalisés par le PPT. Indiquez les mesures du rendement à l’appui, s’il y a lieu. Expliquez les écarts entre les résultats prévus énoncés dans le RPP et les résultats réels. Décrivez les mesures correctrices et les échéanciers relatifs aux modifications qui seront faites, s’il y a lieu.
7. Dépenses réelles 2004-2005 : indiquez le montant réel pour l’exercice.
8. Dépenses réelles 2005-2006 : indiquez le montant réel pour l’exercice.
9. Dépenses prévues 2006-2007 : donnez une estimation des dépenses de l’exercice visé d’après le RPP.
10. Total des autorisations 2006-2007 : indiquez le montant total autorisé par le Parlement au cours de l’exercice visé (budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses et lois d'exécution du budget), ainsi que toute autre autorisation fournie par le Secrétariat durant l'exercice budgétaire.
11. Dépenses réelles 2006-2007 : indiquez le montant total dépensé par le ministère pour le PPT au cours de l’exercice visé.
12. Écarts : indiquez la différence entre les dépenses prévues pour 2006-2007 et les dépenses réelles de 2006-2007.
13. Activité de programme : donnez le nom de l’activité de programme (AP).
14. Total des subventions, des contributions, des autres paiements de transfert : remplissez les rangées appropriées en indiquant le montant total de chaque colonne.
15. Total de l’activité de programme : remplissez la rangée en fournissant dans chaque colonne le total des montants pour l’activité de programme. Pour les PPT qui relèvent de plusieurs activités de programme, répétez les rangées de 12 à 14 s’il y a lieu et indiquez le total des activités de programme. 
16. Commentaires sur les écarts : expliquez pourquoi un écart s’est produit (entre les dépenses prévues et les dépenses réelles) et indiquez, le cas échéant, s’il existe des plans pour faire correspondre les attentes et la capacité.
17. Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation : indiquez l’hyperlien à la dernière vérification ou évaluation effectuée pour le PPT ou indiquez la date à laquelle la prochaine vérification ou évaluation sera effectuée si aucune n’a encore été faite.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (fondations)

Les ministères responsables de l’administration des ententes de financement pour les subventions conditionnelles doivent incorporer dans leur RMR les résultats importants obtenus par les bénéficiaires de ces subventions et situer ces résultats dans le contexte des résultats globaux du ministère et ce, pour la durée de l’entente de financement.

Au cours des dernières années, depuis le Budget 2003 chapitre 7 , plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la transparence et la reddition de comptes des fondations financées par des subventions conditionnelles dont des exigences obligatoires concernant la reddition de comptes qui ont été intégrées dans le RPP et le RMR. Ces mesures ont été réitérées dans la réponse globale du gouvernement aux recommandations émises par la vérificatrice générale dans son Rapport de 2005, au chapitre 4 – La reddition de comptes des fondations.

Que sont les subventions conditionnelles?

Les subventions conditionnelles sont des paiements de transfert approuvées spécialement par le Parlement et disponibles pour les organisations à but non lucratif au début d’une période couvrant plusieurs années, sous forme de montant forfaitaire, afin de couvrir les dépenses d’un certain nombre d’années. Parce que ces organisations reçoivent des fonds devant être utilisés pendant un certain nombre d’années, les ministères doivent en rendre compte non seulement lorsque des fonds sont transmis, mais durant toute la durée de l’accord de financement

Ce qu’il faut envoyer

Tous les ministères responsables d’administrer des ententes de subventions conditionnelles de plus de 5 millions de dollars doivent remplir chaque année un gabarit pour chaque bénéficiaires, et ce pendant toute la durée de l’accord de financement.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans la version imprimée du RMR, les ministères doivent y intégrer une liste des tableaux qu’ils ont remplis sur les PPT, suivie de l’énoncé suivant : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp. »

À noter qu’une fois remplis, les tableaux ne doivent pas être insérés dans la version imprimée du document.Les ministères sont tenus de soumettre leurs tableaux sur disquette sous des noms de fichiers distincts avec leur RMR.

Le gabarit se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe aux lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Le tableau suivant est un exemple du gabarit.

Voici des précisions sur la façon de remplir le tableau 14 :

1. Nom du bénéficiaire : indiquez le nom de la fondation.
2. Date de mise en œuvre : indiquez la date à laquelle le premier accord a été signé.
3. Date de clôture : indiquez la date à laquelle l’accord en cours prend fin.
4. Financement ministériel total : indiquez le montant total versé par le ministère au bénéficiaire depuis la date de mise en œuvre.
5. Description : décrivez brièvement le programme.
6. Résultats stratégiques : énumérez les résultats stratégiques par AAP.
7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : résumez les résultats du rendement du bénéficiaire. Expliquez les écarts entre les résultats prévus énoncés dans le RPP et les résultats réels. Décrivez les mesures correctrices et les échéanciers auxquels des modifications seront apportées, s’il y a lieu.
8. Dépenses réelles 2004-2005 : indiquez le montant réel versé par le ministère au bénéficiaire pendant l’exercice visé.
9. Dépenses réelles 2005-2006 : indiquez le montant réel versé par le ministère au bénéficiaire pendant l’exercice visé.
10. Dépenses prévues 2006-2007 : indiquez le montant estimatif qui sera versé par le ministère au bénéficiaire pendant l’exercice visé, tel qu'il est indiqué dans le RMR.
11. Total des autorisations 2006-2007 : indiquez le montant total autorisé au cours de la période visée (budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses et lois d'exécution du budget) et toute autre autorisation du Secrétariat durant l'exercice.
12. Dépenses réelles 2006-2007 : indiquez le montant total réel versé au bénéficiaire au cours de la période visée.
13. Écarts : indiquez la différence entre les dépenses prévues pour 2006-2007 et les dépenses réelles de 2006-2007.
14. Activité de programme : indiquez l’activité de programme de laquelle relève le PPT. Ajoutez des activités de programme et indiquez le total des activités de programme, s’il y a lieu.
15. Commentaires sur les écarts : expliquez pourquoi un écart s’est produit (entre les dépenses prévues et les dépenses réelles) et indiquez s’il existe des plans pour faire correspondre les attentes et la capacité, si nécessaire.
16. Résultats importants de vérifications et d’évaluations et adresse électronique de la dernière vérification ou évaluation : indiquez l’hyperlien à la dernière vérification ou évaluation effectuée ou indiquez la date à laquelle la prochaine vérification ou évaluation sera effectuée si aucune n’a encore été faite.
17. Adresse électronique du site du bénéficiaire : indiquez l’hyperlien au site Web de la fondation afin de faciliter l’accès aux renseignements additionnels sur l’organisme et son financement.
18. Adresse électronique du rapport annuel du bénéficiaire : inscrivez le lien du rapport annuel du bénéficiaire déposé par le ministre.

Tableau 15 : États financiers des ministères et agences du gouvernement du Canada (y compris les mandataires du Parlement)

Les états financiers fournissent des renseignements utiles sur les actifs et les passifs d'une entité, sur l'évolution des actifs et des passifs de même que sur son rendement financier à la date de déclaration.

À compter de l’exercice 2005-2006, tous les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’inclure les états financiers à leur RMR et le faire également pour l’exercice 2006-2007. Les états financiers doivent être déclarés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 – États financiers des ministères et organismes – émise en 2005‑2006. Les ministères qui possèdent des fonds renouvelable doivent aussi inclure un état de l’autorisation fournie pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars et la conciliation de l’autorisation non utilisée.

Dans le cas des ministères qui préparent un rapport annuel déposé au Parlement et des états financiers qui sont disponibles électroniquement au moment du dépôt des RMR au Parlement, il suffit d’inclure uniquement l’hyperlien donnant accès aux états financiers. Cet hyperlien doit être clairement indiqué et doit figurer dans le RMR de chaque ministère visé.

La préparation des états financiers ne doit pas retarder le dépôt des RMR au SCT.

Si les états financiers sont inclus dans le RMR et vérifiés par le Bureau du vérificateur général, le ministère doit soumettre les documents suivants au Secrétariat au plus tard à la date de présentation du RMR :

• une version recto, prête à imprimer, de son RMR revêtu d’une signature originale et trois exemplaires supplémentaires (dans chaque langue officielle);
• les fichiers HTML correspondants (le ministère doit suivre les instructions de formatage à la section « Reddition de comptes électronique », du présent guide);
• un fichier PDF (cette version doit être identique en tous points à la version finale imprimée du RMR);
• une attestation confirmant que la version prête à imprimer, le fichier PDF et le fichier HTML transmis au Secrétariat sont identiques à la version finale des documents et des fichiers électroniques examinés par la vérificatrice générale. On trouvera ci‑après un échantillon de l’attestation à joindre au RMR. Cet échantillon ne doit pas être reproduit dans le RMR.

La vérification des états financiers doit donc être terminée avant le dépôt du RMR de 2006‑2007 au Secrétariat et au plus tard à la date de dépôt du RMR. Il incombe au ministère d’informer l’équipe de vérification de la date de dépôt du RMR.

Il faut de plus inclure dans le RMR de chaque ministère une note pour rappeler au lecteur que les états financiers sont préparés conformément à la comptabilité d’exercice plutôt qu’à la comptabilité de caisse modifiée appliquée aux crédits annuels et législatifs.

Nous suggérons aux ministères d'introduire leurs états financiers dans le RMR avec un texte semblable à : 

« Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes à la présentation des crédits à la note XX de la page YY des états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables.  »

Veuillez noter que la présente attestation est fournie uniquement à des fins internes et ne sera ni reproduite dans le Rapport ministériel sur le rendement, ni publiée.

Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Les ministères doivent offrir une liste des réponses données aux rapports des comités parlementaires, aux rapports de la vérificatrice générale, et aux vérifications et évaluations internes et externes concernant les activités du ministère au cours de l’exercice visé. Ils doivent également indiquer un hyperlien ou une référence pour permettre l’obtention de renseignements supplémentaires.

En outre, le cas échéant, les ministères doivent mentionner dans le corps du texte du rapport les principales conclusions de rapports internes et externes d’évaluation et de vérification, et expliquer tant le lien entre ces conclusions et le rendement du ministère que les prochaines étapes devant améliorer le rendement du ministère.

Tableau 17 : Stratégie de développement durable

Pour un ministère, la reddition de compte sur sa stratégie de développement durable (SDD) vise à informer les parlementaires des progrès réalisés par rapport aux engagements pris dans la dernière version de leur SDD, déposée en février 2004.

Les ministères doivent faire état de leurs progrès de façon claire et explicite. Les ministères peuvent choisir de présenter les faits saillants de leurs réalisations dans leur RMR et d’inclure une référence à un rapport d’étape plus détaillé.

Les SDD comprennent généralement des engagements des ministères pour rendre leurs activités plus écologiques. À l'échelle du gouvernement, la coordination de ces activités se fait dans le cadre de l'initiative fédérale, Prêcher par l'exemple, qui prévoit la mise en place de méthodes communes de gouvernance, de mesure et de présentation de rapports dans l'ensemble des ministères. Les lignes directrices proposées pour les activités gouvernementales sont disponibles à l'adresse http://www.greeninggovernment.gc.ca. Les ministères doivent, dans la mesure du possible, suivre ces lignes directrices lorsqu'ils font état des progrès accomplis au chapitre des engagements visant à rendre leurs activités plus écologiques.

Pour plus d’information sur la reddition de comptes ou le suivi des progrès par rapport aux engagements, veuillez communiquer avec le commissaire à l’environnement et au développement durable.

Les ministères doivent rendre compte des points suivants dans leur tableau récapitulatif inséré dans le RMR.

Les ministères suivants doivent élaborer des stratégies de développement durable (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/cesd_cedd.nsf/html/deptsd_f.html) :

• Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères Canada)
• Affaires étrangères et du Commerce international (Commerce international Canada)
• Affaires indiennes et du Nord Canada
• Agence canadienne de développement international
• Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada²⁴
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence du revenu du Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada)
• Agence des services frontaliers du Canada[24]
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Anciens Combattants Canada
• Centre des armes à feu Canada²⁴
• Citoyenneté et Immigration Canada
• Défense nationale
• Développement économique Canada pour les régions du Québec
• Développement social Canada
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
• Environnement Canada
• Finances Canada, ministère des
• Industrie Canada
• Justice Canada, ministère de la
• Parcs Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique et Protection civile Canada
• Transports Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

S’il y a lieu, d’autres ministères peuvent rendre compte des progrès en regard de leurs objectifs ou engagements dans le cadre d’une stratégie de développement durable. Ainsi, les ministères suivants ont volontairement déposé une stratégie de développement durable et en ont fait rapport dans leur RMR :

• Agence canadienne d'évaluation environnementale
• Service correctionnel du Canada
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Gendarmerie royale du Canada

Tableau 18 : Approvisionnement et marchés

Aux fins des principes de la reddition de comptes, les ministères peuvent vouloir considérer l’exemple suivant de rapport sur l’approvisionnement et les marchés pour traiter les éléments requis.

Les ministères voudront sans doute consulter les sites Web suivants :

• Publications – Données sur les marchés
  www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/con_data/siglist_f.asp
• Appels d’offres électroniques du gouvernement
  www.merx.com

Les ministères suivants doivent rendre compte de leurs activités d’approvisionnement et de marchés dans leur RMR :

• Affaires étrangères et Commerce international Canada (Affaires étrangères Canada)
• Affaires étrangères et Commerce international Canada (Commerce international Canada)
• Affaires indiennes et du Nord Canada – Commission canadienne des affaires polaires
• Agence canadienne de développement international
• Agence spatiale canadienne
• Défense nationale
• Développement social Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Industrie Canada
• Pêches et Océans Canada
• Ressources humaines et développement des compétences Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Service correctionnel Canada
• Transports Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 19 : Diversification des modes de prestation des services

Le tableau a pour objet de présenter les initiatives actives ou achevées de prestation des services ou d’exécution des programmes qui contribuent de façon importante à la réalisation du mandat d’un ministère utilisant d’autres modes institutionnels et mécanismes de prestation de services.

Ces exigences de reddition de comptes s’appliquent aux ministères fédéraux mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf dans les cas d’exemption législative (p. ex., l’Agence du revenu du Canada).

Les ministères doivent faire rapport des nouvelles initiatives importantes de diversification des modes de prestation des services (DMPS) ou du renouvellement des initiatives existantes qui sont indiquées dans le RPP et qui étaient actives durant le dernier exercice.

Une initiative importante de DMPS comporte des dépenses annuelles de programmes supérieures à 20 millions de dollars ou satisfait aux autres critères suivants :

• menace considérablement la poursuite de la prestation de services aux Canadiens;
• représente un changement important à la composition actuelle des avantages dont bénéficie une région ou un secteur d’activités particulier;
• comporte des questions délicates sur le plan de la gestion des finances ou des ressources humaines sur lesquelles les ministres du Conseil du Trésor doivent se prononcer;
• a des répercussions sur les droits ou les avantages accordés aux Canadiens;
• contribue considérablement à la réalisation du mandat du ministère;
• a une incidence sur les langues officielles.

Les autres modes et mécanismes de prestation possibles incluent les organismes de services spéciaux, les organismes de services prévus par la loi, les établissements publics, les sociétés d’État, les tribunaux administratifs, les sociétés à gouvernance partagée, les partenariats et les accords de collaboration, l’adjudication des marchés ainsi que les autres options décrites sur le site de la DMPS du Secrétariat, à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans le RMR, les ministères ne doivent pas inclure ce tableau dans le RMR imprimé, mais ils doivent intégrer une liste sommaire des programmes et services pour lesquels on prévoit utiliser la DMPS au cours des trois prochaines années. Ils doivent aussi inclure l’instruction suivante pour guider le lecteur au tableau disponible en direct : 

« Des renseignements supplémentaires sur la diversification des modes de prestation des services sont disponibles à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp. »

Les ministères doivent remplir le gabarit pertinent pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Le gabarit rempli doit être disponible en direct conformément aux instructions figurant à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Diversification des modes de prestation des services pour le ministère XXX)

Tableau 20 : Initiative d’amélioration des services

Le gouvernement du Canada offre une vaste gamme de services qui touchent directement la vie de tous les Canadiens à titre personnel, sur le plan des entreprises et plus encore. Les services gouvernementaux sont importants pour les Canadiens et le Canada et le gouvernement du Canada reconnaît qu’une gestion rigoureuse des services est essentielle. Voilà pourquoi les efforts en vue de la modernisation et de la transformation du gouvernement nécessitent un engagement ferme d’améliorer les services publics et de les rendre plus efficaces. Par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat évalue le rendement de la direction des ministères à la lumière de 10 critères de gestion, dont le service axé sur le citoyen. Les gestionnaires doivent savoir que la qualité de leurs rapports sur l’amélioration du service est l’un des facteurs de cette évaluation.

Exigence pour le rapport annuel : Afin d’aider au respect de l’engagement du gouvernement du Canada d’améliorer les services dans une perspective axée sur le citoyen, les ministères et les organismes doivent préciser dans leur RMR les activités, les objectifs et les réalisations qui les aident à augmenter la satisfaction des clients à l’égard de la qualité des services. L’amélioration soutenue du service dépend de la capacité des ministères de mesurer le degré de satisfaction des clients, d’établir des cibles d’accroissement de la satisfaction des clients à l’égard des principaux services publics, de surveiller la mise en œuvre et de faire rapport du degré d’amélioration de la satisfaction des clients à l’égard des principaux services au public. Cela nécessite également la mise en place et la diffusion de normes de service pour les services les plus importants, le suivi en matière de rendement et la documentation des progrès réalisés.

Nota : Le Secrétariat rédige actuellement une politique en matière de services pour le gouvernement du Canada qui déterminera les futures exigences en matière de rapport relativement au RMR. En même temps, forts du succès de l’Initiative d’amélioration des services qui se termine le 31 décembre 2005, les ministères et les organismes doivent faire rapport sur les éléments suivants de leur rendement en matière de prestation de services.

1. Mesure de la satisfaction des clients et des progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière de satisfaction : Les ministères doivent faire état de résultats des sondages menés auprès de leurs clients et des progrès accomplis en ce qui a trait à l’amélioration du délai de prestation, à l’accessibilité du service, au résultat et au niveau global de satisfaction. Pour assurer l’uniformité et permettre la comparaison des résultats, les ministères devraient intégrer des questions communes aux sondages sur la satisfaction des clients en se servant de l’outil de mesures communes (OMC).
2. Normes de service pour tous les services publics clés : Les normes de service continuent d’avoir un rôle important à jouer dans la stratégie globale d’amélioration des services. Pour chaque norme de service établie à partir de ce qu’ils connaissent des attentes des clients, les ministères doivent mesurer leur rendement par rapport à ces normes. Ils doivent déclarer dans leur RMR leur rendement global par rapport à chacune et donner accès à des renseignements complémentaires sur les normes de service et le rendement par rapport à ces normes au moyen d’un lien à leur site Web. L’adresse URL pertinente doit être indiquée dans le rapport.
3. Principales réalisations au titre de l’amélioration des services, du point de vue des clients : Il s’agit ici de donner un aperçu des principaux éléments jugés prioritaires aux yeux des clients au cours de l’année écoulée en ce qui concerne l’amélioration des services, et des principales mesures prises en conséquence. On doit également faire référence dans cette section aux efforts et aux activités du ministère en vue d’améliorer constamment ses services.

Tableau 21 : Initiatives horizontales

La reddition de comptes pour les initiatives horizontales vise à donner aux parlementaires, au public et au gouvernement une idée des dépenses, des plans et des priorités publiques pour toutes les grandes initiatives horizontales.

Une initiative horizontale est une initiative dans le cadre de laquelle des partenaires[25], provenant de deux ou plusieurs organismes, ont accepté en vertu d’une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral‑provincial) de collaborer à la réalisation d’objectifs communs[26]. L’initiative concernant le changement climatique, la Stratégie canadienne antidrogue et l’Initiative de l’emploi pour les jeunes sont des exemples d’initiatives horizontales.

Un gabarit concernant les initiatives horizontales doit être rempli pour toutes les grandes initiatives horizontales qui :

• ont reçu des fonds fédéraux de plus de 100 millions de dollars pour toute l’initiative,
• sont importantes pour l’atteinte des priorités du gouvernement;
• ont un profil public élevé.

Le ministère, dont le ministre a présenté le mémoire au Cabinet ou toute autre entente formelle, est responsable de présenter les gabarits de l’initiative horizontale au Secrétariat au nom de tous ses partenaires fédéraux. Le gabarit doit être soumis en format HTML et dans les deux langues officielles.

Les partenaires fédéraux qui ont reçu un financement important pour la réalisation de programmes publics sont responsables de transmettre au ministère responsable des données sur les dépenses et les résultats prévus et de contribuer à la présentation du gabarit sur les initiatives horizontales.

Si la participation d’un ministère à une initiative horizontale est essentielle à l’obtention des résultats stratégiques, le ministère devrait en faire part dans le texte de son RMR.

Afin de réduire le volume des documents apparaissant dans le RMR, les ministères ne doivent pas y intégrer ce tableau, mais ils doivent intégrer une liste sommaire des initiatives horizontales auxquelles ils participent. Ils doivent aussi inclure l’instruction suivante pour guider le lecteur au tableau disponible en direct : 

« Des renseignements supplémentaires sur ces initiatives horizontales se trouvent à l’adresse:
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp. »

Les ministères sont tenus de remplir un gabarit pour ce tableau. Celui-ci se trouve sur le site Web du Secrétariat (en annexe des lignes directrices) à l’adresse:
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a_f.asp.

Le gabarit rempli doit être disponible en direct conformément aux instructions figurant à la rubrique « Ce qu’il faut envoyer » du présent guide à la section « Information générale ».

Le tableau suivant est un exemple du gabarit à employer.

Les renseignements suivants donnent des directives additionnelles pour remplir le tableau 22 :

1. Nom de l’initiative horizontale : Indiquez le nom de l’initiative horizontale mentionné dans le mémoire au Cabinet ou toute autre entente formelle présentée, p. ex., la Stratégie canadienne antidrogue – Renouvelée.
2. Nom du ou des ministères responsables : Indiquez le nom du ou des ministères responsables, p. ex., Santé Canada.
3. Date de mise en œuvre de l’initiative : Indiquez la date de mise en œuvre de l’initiative. Si des programmes ont différentes dates de mise en œuvre, veuillez indiquer la date de mise en œuvre du premier programme.
4. Date de clôture de l’initiative horizontale : Indiquez la date du dernier paiement versé pour l’initiative horizontale. Si des programmes ont des dates de clôture différentes, veuillez indiquer la date à laquelle le dernier programme se termine. Veuillez indiquer « permanent » si l’initiative reçoit un financement permanent.
5. Total des fonds alloués à l’initiative : Indiquez le total des fonds fédéraux alloués (du début à la fin) à l’initiative horizontale.
6. Description de l’initiative horizontale : Donnez une brève description de l’initiative horizontale, incluant la raison d’être de l’initiative, ses liens aux plans et priorités et aux objectifs du gouvernement. Veuillez également fournir des liens électroniques à des renseignements additionnels, s’il y a lieu.
7. Résultats partagés : Il s’agit de résultats précis que doivent obtenir tous les partenaires participant à cette initiative horizontale. Il peut s’agir de bénéfices à court ou à long terme pour les Canadiens. Les résultats doivent être mesurables, de nature directionnelle, et offrir une certaine indication de l’étendue du changement recherché, p. ex., la réduction de la disponibilité de drogues illégales et de substances nocives au Canada, la réduction de la demande de drogues illégales et de substances nocives au Canada.
8. Structure(s) de gouvernance : Indiquez l’organisme décideur interministériel, les comités interministériels et les structures de coordination établis par les partenaires participant à l’initiative horizontale, p. ex., un comité de ministres, de sous-ministres ou de sous-ministres adjoints (l’organisme décideur); un comité de directeurs généraux, un conseil de direction ou un secrétariat, un conseil consultatif externe.
9. Partenaires fédéraux participant à chaque programme : Donnez le nom de chaque ministère fédéral participant à l’initiative horizontale, incluant le ministère responsable. Veuillez ajouter des rangées si l’espace est insuffisant pour mentionner tous les partenaires.
10. Nom des programmes : Donnez le nom des principaux programmes fédéraux, par partenaire, financés par l’initiative horizontale. Veuillez indiquer un hyperlien pour les renseignements additionnels, le cas échéant. Les renseignements sur les dépenses et les résultats doivent être fournis par partenaire et par programme. Veuillez ajouter des rangées si l’espace est insuffisant pour mentionner tous les programmes.
11. Total des fonds versés : Indiquez le total des fonds fédéraux affectés (du début à la fin), par partenaire et par programme, pour toute la durée de l’initiative.
12. Prévision des dépenses pour 2006-2007 : Donnez une estimation des dépenses pour l’exercice 2006‑2007.
13. Dépenses réelles de 2006-2007 : Indiquez les dépenses réelles pour l’exercice 2006‑2007.
14. Résultats prévus pour 2006-2007 : Indiquez les résultats prévus pour l’exercice 2006‑2007.
15. Résultats obtenus en 2006-2007 : Indiquez les résultats obtenus au cours de l’exercice 2006‑2007. S’ils diffèrent des résultats prévus, donnez une explication dans la section des commentaires.
16. Commentaires sur les écarts : Indiquez tout commentaire concernant les écarts relatifs aux dépenses et aux résultats.
17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux : Donnez de l’information sur les réalisations des partenaires non fédéraux. Elle devrait inclure une discussion des dépenses et des résultats en matière de rendement de chaque partenaire par rapport à l’entente de partenariat et aux résultats stratégiques.
18. Personne-ressource : Donnez les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et courriel) du gestionnaire de l’initiative horizontale qui pourra répondre aux demandes de renseignements sur l’initiative horizontale.
19. Approuvée par : Indiquez le nom de la personne qui a approuvé les renseignements indiqués dans le gabarit de l’initiative horizontale.
20. Date de l’approbation : Indiquez la date de l’approbation du gabarit de l’initiative horizontale.

Tableau 22 : Politiques concernant les voyages

Il existe deux politiques distinctes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (CT) sur les voyages : 1) les Autorisations spéciales de voyager et 2) la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.

Les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat décrivent les dispositions sur les voyages qui s’appliquent aux ministres et aux membres de leur personnel exclu, aux parlementaires, aux sous‑ministres, aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et au personnel de direction. Elles décrivent en outre les principes que devraient suivre les responsables des ministères relativement aux dépenses de voyage discrétionnaires. (Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp.)

La Directive sur les voyages (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) de même que les taux et les indemnités (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de repères pour les Autorisations spéciales de voyager et s’appliquent aux fonctionnaires, au personnel exclu et à d'autres personnes voyageant en service commandé, sauf si le voyage est régi par une autre autorisation.

Un décret a été émis en décembre 1997 pour obliger les organismes autres que les sociétés d’État autorisées à élaborer leurs propres politiques en matière de voyages et d'accueil, à se fonder sur la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de voyager et les frais d'accueil (BCP DDC 1997-1810). Une lettre du secrétaire du Conseil du Trésor indique en outre que les ministères et les organismes dont les politiques sur les voyages diffèrent de celle du Secrétariat doivent publier leurs politiques dans leur RMR et faire état des coûts additionnels qui en découlent par rapport à la Politique du Secrétariat concernant les voyages.

Par souci de respect de cette exigence, tous les ministères dont les politiques sur les voyages diffèrent de celle du Secrétariat doivent inclure les gabarits ci‑après dans leur RMR.

Les autres ministères sont priés d’inclure dans leur RMR un bref énoncé indiquant qu’ils respectent et utilisent les paramètres de la Politique du Secrétariat concernant les voyages.

Étape 1 : Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Étape 2 : Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 23: Réservoirs de stockage (Non obligatoire)

Les ministères ont le choix de faire état de leurs réservoirs de stockage au ministre de l'Environnement, au plus tard le 30 avril 2006 OU de leur intention d'en rendre compte dans le RMR, en se servant du formulaire suivant :