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Brevets, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-4 )
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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Brevets, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-4 )
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Table des matières (Détails)
Bille BREVETS, LOI SUR LES
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille SA MAJESTÉ
Bille BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRES
Bille RÈGLES ET RÈGLEMENTS
Bille SCEAU
Bille PREUVE DES BREVETS
Bille AGENTS DE BREVETS
Bille APPELS
Bille USAGES DE BREVETS PAR LE GOUVERNEMENT
Bille BREVETS APPARTENANT AU GOUVERNEMENT
Bille USAGE DE BREVETS À DES FINS HUMANITAIRES INTERNATIONALES EN VUE DE REMÉDIER AUX PROBLÈMES DE SANTÉ PUBLIQUE
Bille BREVETS LIÉS À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Bille DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille DEMANDES DE BREVETS
Bille DEMANDES COLLECTIVES
Bille PERFECTIONNEMENT
Bille DOSSIER D’ANTÉRIORITÉ
Bille EXAMEN
Bille DEMANDES COMPLÉMENTAIRES
Bille DESSINS, MODÈLES ET MATIÈRES BIOLOGIQUES
Bille MODIFICATION DU MÉMOIRE DESCRIPTIF ET DES DESSINS
Bille REJET DES DEMANDES DE BREVETS
Bille OCTROI DES BREVETS
Bille FORME ET DURÉE DES BREVETS
Bille REDÉLIVRANCE DE BREVETS
Bille RENONCIATIONS
Bille RÉEXAMEN
Bille CESSIONS ET DÉVOLUTIONS
Bille PROCÉDURES JUDICIAIRES RELATIVES AUX BREVETS
Bille CONTREFAÇON
Bille INVALIDATION
Bille JUGEMENTS
Bille CONDITIONS
Bille ABANDON ET RÉTABLISSEMENT DES DEMANDES
Bille INFRACTIONS ET PEINES
Bille DISPOSITIONS DIVERSES
Bille DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Bille MÉDICAMENTS BREVETÉS
Bille Définitions
Bille Renseignements sur les prix
Bille Prix excessifs
Bille Renseignements sur les recettes et dépenses
Bille Enquêtes
Bille Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Bille Règlements
Bille Réunions ministérielles
Bille Ententes avec les provinces
Bille ANNEXE 1
Bille ANNEXE 2
Bille ANNEXE 3
Bille ANNEXE 4
Règlements apparentés
Bille Règlement de 1994 sur les médicaments brevetés
Bille Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
Bille Règles sur les brevets
Bille Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)

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