Consultations
Vos commentaires et vos suggestions jouent un rôle important dans
le processus réglementaire au Canada. Quelle est votre opinion
sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis
en place pour protéger l'environnement, les aliments que vous mangez
ou les drogues que vous achetez? Voilà quelques exemples des règlements
qui touchent la vie de tous les jours des Canadiens.
La Politique de réglementation exige que les ministères
et organismes fédéraux démontrent qu'ils ont consulté
les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à
l'élaboration ou à la modification des règlements
et des programmes de réglementation.
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du
Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants
de groupes intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général,
d'examiner un règlement projeté et de présenter leurs
observations au cours de l'étape finale du processus réglementaire
et ce, avant qu'il ne soit adopté et publié dans la Partie
II de la Gazette du Canada.
La publication préalable permet aussi aux parties intéressées
qui ont été consultées au début du processus
réglementaire de voir de quelle façon la version définitive
proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.
Consultations
de la Gazette du Canada
Voici la liste mise à jour des règlements projetés
sur lesquels on vous invite à présenter vos observations
:
Ministère de l'Environnement
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 2 décembre 2006 au 31 janvier 2007)
Personne-ressource : Jacinthe Girard
Ministère de la Justice
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 2 décembre 2006 au 1 janvier 2007)
Personne-ressource : Jean-Pierre Baribeau
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 2 décembre 2006 au 15 février 2007)
Personne-ressource : Éric Bergevin
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques nos 110 et 120) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 2 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 2 décembre 2006 au 15 février 2007)
Personne-ressource : Winson Ng
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 25 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 25 novembre 2006 au 25 décembre 2006)
Personne-ressource : Robert Lauer
Agence canadienne d'inspection des aliments
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 18 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 18 novembre 2006 au 18 décembre 2006)
Personne-ressource : Wayne Outhwaite
Cour d'appel fédérale et Cour fédérale
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 18 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 18 novembre 2006 au 17 janvier 2007)
Personne-ressource : François Giroux
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur le personnel maritime
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 18 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 18 novembre 2006 au 17 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Provost
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d'attaches prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 18 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 18 novembre 2006 au 1er février 2007)
Personne-ressource : Jay Rieger
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les produits en amiante
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 11 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 11 novembre 2006 au 25 janvier 2007)
Personne-ressource : Paul Chowhan
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits en amiante)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 11 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 11 novembre 2006 au 25 janvier 2007)
Personne-ressource : Paul Chowhan
Société canadienne des postes
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 4 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 4 novembre 2006 au 3 janvier 2007)
Personne-ressource : Manon Tardif
Ministère de l'Environnement
Règlement projeté : Règlement sur les BPC
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 4 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (du 4 novembre 2006 au 3 janvier 2007)
Personne-ressource : Francine Laperrière
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur les certificats de bâtiment
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 4 novembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 4 novembre 2006 au 4 décembre 2006)
Personne-ressource : Robert Gowie
Transports
Règlement projeté : Règlement sur le contrôle de l'identité
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 28 octobre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 28 octobre 2006 au 11 janvier 2007)
Personne-ressource : Jim Marriott
Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1447 - bonnes pratiques de fabrication)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Matt Folz
Ministère des Ressources humaines et du Développement social et ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Jacques D. Servant
Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Gilles Vinet
Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 30 septembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (du 30 septembre 2006 au 14 décembre 2006)
Personne-ressource : Linda Hume-Sastre
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