OPIC - Demande d'enregistrement de marque de commerce (Requérant)

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Demande d'enregistrement de marque de commerce
(Formulaire pour le requérant)

Préparation de votre demande

Nous vous encourageons à lire le Guide des marques de commerce et le document Traitement de votre demande de marque de commerce avant de remplir le formulaire. Quand vous remplirez le formulaire, vous trouverez des liens d'accès à des pages connexes qui vous fourniront de l'information supplémentaire pour vous aider. La préparation et le suivi d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peuvent être des tâches complexes, particulièrement si un tiers conteste votre droit à cette marque. Vous pouvez vous en occuper vous-même, mais nous vous recommandons fortement de recourir à un agent de marques de commerce. Un agent expérimenté, compétent et bien informé vous aidera à préparer votre demande convenablement et effectuer une recherche adéquate. Le recours à un agent est fortement recommandé si vous prévoyez enregistrer des marques de commerce dans d'autres pays. Nous tenons à jour une liste des agents de marques de commerce pour vous aider. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renseignements ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC au (819) 997-1936 pour tout autre information.

Une demande doit comprendre :

•	les nom et adresse du requérant
•	un dessin de la marque de commerce, sauf si la marque de commerce est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots
•	les produits ou services en rapport avec lesquels la marque de commerce sera utilisée, ou a été utilisée
•	un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de commerce et comment cette utilisation se fera ou la date de la première utilisation de la marque de commerce au Canada, selon le cas, et
•	les droits applicables à la demande

La date de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce est la date à laquelle la demande renfermant les renseignements énumérés ci-dessus sont livrés au Registraire. Vous pouvez choisir de recevoir l'accusé de réception par courriel. Toutefois, toute la correspondance future en rapport avec cette demande se fera par la poste et si un agent de marques de commerce soumet la demande pour vous, le Bureau des marques de commerce correspondra uniquement avec lui. Vous pouvez cependant changer ou révoquer l'agent en cours de processus si vous le désirez.

Nom d'utilisateur et mot de passe pour le serveur sécuritaire

Ce formulaire de demande se trouve sur un serveur sécuritaire sur le site Strategis. Vous pouvez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe avec Strategis et ensuite accéder au formulaire.

Acquittement des droits

Les paiements ne peuvent se faire que par carte de crédit. Les droits prescrits sont

Soumis en ligne - 250 $
Tout autre cas - 300 $

Problèmes?

•	Pour le nom d'utilisateur, le mot de passe ou des messages d'erreur du serveur, communiquez avec le Service à la clientèle de Strategis au 1-800-328-6189 (Canada) ou (613) 954-5031. Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 17 h 00 (HE). Courriel : strategis@ic.gc.ca
•	Pour les questions se rapportant aux services électroniques de l'OPIC, utilisez notre formulaire de demande de renseignements ou téléphonez au (819) 997-1936
•	Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.

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Demande d'enregistrement de marque de commerce (Formulaire pour le requérant)

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