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Le guide des brevets : Glossaire

Abrégé
Bref résumé d'une invention.
Abus des droits conférés par un brevet
Quiconque néglige, sans raison valable, de commercialiser son invention au Canada abuse des droits que lui confère son brevet.
Agent de brevets inscrit
Spécialiste autorisé à rédiger et à poursuivre des demandes de brevets.
Antériorité
Ensemble des brevets déjà délivrés, des demandes de brevets et autres publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
Avance d'examen
Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il avance l'examen d'une demande de brevet.
Base de données sur les brevets canadiens
La Base de données sur les brevets canadiens permet aux gens de faire une recherche préliminaire de renseignements bibliographiques sur les brevets délivrés et visionner les images (1920 à aujourd'hui) et sur les demandes rendues publiques au pays depuis octobre 1989.
Brevet
Un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant une période de 20 ans après la date de dépôt de la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.
Brevet en instance
Expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin d'informer les gens que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
Bureau des brevets
Organisme responsable au Canada de la concession des brevets d'invention et de la diffusion des renseignements s'y rapportant.
Contrefaçon d'un brevet
Fabrication, achat ou utilisation d'une invention brevetée, sans l'autorisation de l'inventeur.
Date de dépôt
La date de réception d'une demande de brevet au Bureau des brevets.
Dépôt d'une demande de brevet
La présentation au Bureau des brevets d'une demande en bonne et due forme en vue d'obtenir un brevet.
Dessin industriel
Les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé.
Dessins
Les dessins techniques illustrant l'invention. Les dessins font partie de la demande de brevet.
Droit d'auteur
Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.
Examen d'une demande
Le processus au cours duquel le Bureau des brevets détermine si une demande justifie la concession d'un brevet.
Examinateur de brevets
Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.
Gazette du Bureau des brevets
Hebdomadaire publié par le Bureau des brevets.
Licence
Autorisation donnée à une entreprise ou à une personne de fabriquer ou de vendre une invention moyennant redevances.
Licence obligatoire
Le droit de produire une invention brevetée, accordé à une ou plusieurs entreprises par le commissaire aux brevets. Une licence obligatoire est accordée, dans certaines circonstances, dans les cas d'abus des droits conférés par un brevet.
Marque de commerce
Un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché.
Mémoire descriptif
Fait partie de la demande de brevet. Comprend une description détaillée de l'invention, une liste de revendications précisant les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une protection, ainsi que la portée de la protection souhaitée.
Ordonnance spéciale
Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il avance l'examen d'une demande de brevets.
Petite entité
Comprend soit un individu, une entreprise commerciale comptant 50 employés ou moins, ou une université.
Poursuite
Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet.
Premier déposant
Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des droits sur la même invention.
Principale utilité
Analyse contenue dans une demande de brevet, des applications pratiques les plus utiles d'une invention.
Priorité conventionnelle
Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.
Propriété intellectuelle
Forme de création qui peut être protégée par un brevet, une marque de commerce, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuit intégré.
Rapport du Bureau des brevets
Évaluation officielle de la valeur d'une demande, que le Bureau des brevets transmet par écrit à l'inventeur.
Recherche d'antériorités de brevets
Examen des brevets déjà concédés. On effectue une recherche d'antériorités afin de déterminer si un demandeur peut revendiquer des droits sur une invention ou si un brevet a déjà été délivré à quelqu'un d'autre pour la même invention ou pour une invention semblable. On effectue une recherche de contrefaçon de brevet afin de vérifier si un produit ou un procédé peut être fabriqué ou utilisé sans qu'on ait à obtenir une autorisation ou à verser des redevances. On peut aussi effectuer une recherche d'antériorités afin d'obtenir des renseignements sur la technologie existante.
Revendications
Partie d'un brevet que définit la portée de la protection conférée par le brevet.
Secret industriel
Information relative à un produit ou à un procédé, qu'un inventeur cache à ses concurrents.
TechSource
TechSource est un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées de plus de 1,5 million de documents de brevets remontant à 1920 ainsi que le texte de documents datant de 1978.
Topographie de circuit intégré
La configuration tridimensionnelle des circuits électroniques que l'on retrouve dans les schémas ou produits de circuits intégrés.
Traité de coopération en matière de brevets
Traité international prévoyant des formalités de dépôt normalisées pour les demandes de brevets étrangers déposées dans les pays signataires.

Le guide des brevets
| Table des matières | Protection conférée par les brevets |
| Renseignements se rapportant aux brevets | Annexe I - Format de la demande |
| Annexe II - Dépôt de la demande | Glossaire |


Dernière modification : 2006-11-27 Haut de la page Avis importants