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Procédures de correspondance
Aux fins des articles 5 et 54 des Règles sur les brevets, l'article
3 du Règlement sur les marques de commerce (1996), l'article 2 du
Règlement sur le droit d'auteur, l'article 3 du Règlement sur les
dessins industriels et de l'article 3 du Règlement sur les topographies
de circuits intégrés, l'adresse qui suit correspond à celle du Bureau
des brevets, du bureau du registraire des marques de commerce, du Bureau
du droit d'auteur, de la section des dessins industriels du Bureau
du commissaire aux brevets, et du Bureau du registraire des topographies
(ci-après parfois dénommés collectivement « OPIC » :
-
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Tél. : (819) 997-1727
La correspondance livrée à l'adresse ci-dessus pendant les heures
normales d'ouverture sera réputée avoir été reçue le jour de la livraison.
Établissements désignés
Aux fins des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du
paragraphe 3(4) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du
paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(4)
du Règlement sur les dessins industriels et de l'alinéa 3(2)b) du
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, les établissements
désignés ou bureaux désignés où peut être livrée la correspondance
adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de
commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies
sont les suivants :
- Industrie Canada
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, bureau S-117
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Tél. : (613) 954-3584
- Industrie Canada
5, Place Ville-Marie, bureau 700
Montréal (Québec) H3B 2G2
Tél. : (514) 496-1797
Sans frais : 1-888-237-3037
- Industrie Canada
151, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M5C 2W7
Tél. : (416) 973-5000
- Industrie Canada
Canada Place
9700, avenue Jasper, bureau 725
Edmonton (Alberta) T5J 4C3
Tél. : (780) 495-4782
Sans frais : 1-800-461-2646
- Industrie Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1
Tél. : (604) 666-5000
La correspondance1 livrée, pendant les heures normales d'ouverture, à
l'un des établissements désignés figurant sur la liste ci-dessus, se
verra attribuer la date de livraison à l'établissement désigné en question,
seulement si à cette date l'OPIC est ouvert au public. Si à cette date
l'OPIC est fermé au public, la correspondance livrée à l'établissement
désigné en question se verra attribuer comme date de réception la
date du jour de la réouverture de l'OPIC. Par exemple, le courrier
destiné au Bureau des brevets et livré le 24 juin à l'établissement
désigné à Toronto ne se verra pas attribuer la date de réception du
24 juin puisque l'OPIC est fermé au public à cette date.
Service Courrier recommandé de Postes Canada
Aux fins des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du
paragraphe 3(4) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du
paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(4)
du Règlement sur les dessins industriels et de l'alinéa 3(2)b) du
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, le service
Courrier recommandé de Postes Canada est un établissement désigné
ou bureau désigné auquel la correspondance adressée au commissaire
aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du
droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être livrée.
La correspondance1 livrée par le service
Courrier recommandé de Postes Canada se verra attribuer la date
timbrée sur l'enveloppe par Postes Canada, seulement si à cette
date l'OPIC est ouvert au public. Si à cette date l'OPIC est fermé
au public, le Courrier recommandé se verra attribuer comme date
de réception la date du jour de la réouverture de l'OPIC.
1 À l'exception de la
correspondance adressée au Bureau du registraire des topographies
Correspondance électronique
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins
des paragraphes 5(6) et 54(5) des Règles sur les brevets, du paragraphe
3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du paragraphe
2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(6) du
Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 4(1) du
Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance
adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de
commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des
topographies peut être transmise par télécopieur ou en ligne à
partir du site Web de l'OPIC de la manière prévue ci-dessous seulement.
Les exigences ayant trait à la présentation des documents mentionnés
aux articles 69 et 70 des Règles sur les brevets s'appliquent à la
correspondance transmise par télécopieur. Le paragraphe 3(9) du
Règlement sur les marques de commerce (1996) spécifie certaines
catégories de correspondance à laquelle les dispositions du paragraphe
3(6) ne s'appliquent pas, et par conséquent, ne peut être envoyée par
télécopieur ou en ligne.
La correspondance envoyée par télécopieur ou en ligne au commissaire
aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit
d'auteur ou au registraire des topographies tient lieu d'original.
Par conséquent, une copie sur support papier ne devrait pas être expédiée.
La correspondance livrée par mode de transmission électronique,
incluant par télécopieur, est réputée reçue le jour où elle a été
transmise avant minuit, heure locale, à l'OPIC, lorsque l'OPIC est
ouvert au public. Si la correspondance est transmise électroniquement
un jour où l'OPIC est fermé au public, elle est réputée reçue le
jour de la réouverture de l'OPIC.
(a) Télécopieur
La correspondance par télécopieur adressée au commissaire aux brevets,
au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur
ou au registraire des topographies peut être transmise aux numéros ci-dessous :
- (819) 953-OPIC (953-6742) ou
(819) 953-CIPO (953-2476)
De plus, aux fins des procédures d'opposition, et des articles 44 et
45 de la Loi sur les marques de commerce, la correspondance par
télécopieur adressée au registraire des marques de commerce devrait
être transmise au numéro ci-dessous :
- (819) 997-5092
La correspondance par télécopieur qui est transmise à tout numéro
de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux
des établissements désignés ou bureaux désignés, sera considérée
comme n'étant pas reçue.
Le rapport de transmission électronique que vous recevez après votre
transmission par télécopieur constituera votre accusé de réception
à l'effet que la correspondance a bel et bien été reçue. La confidentialité
des procédures de transmission par télécopieur ne peut être garantie.
Quand on transmet, par télécopieur, un document qui doit être
accompagné d'une taxe, le mode de paiement préféré doit être
clairement indiqué sur la lettre de présentation afin d'assurer
un traitement rapide. Vous pouvez communiquer avec la Direction
des finances de l'OPIC en composant le (819) 994-2269, afin de
prendre les dispositions nécessaires.
(b) En ligne
La correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire
des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire
des topographies peut être transmise par voie électronique.
- Brevets
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins
du paragraphe 5(6) des Règles sur les brevets, la correspondance qui
suit, adressée au commissaire aux brevets, peut être transmise en
utilisant les formulaires en
ligne pour les brevets.
- Marques de commerce
Aux fins du paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de
commerce (1996), la correspondance qui suit, adressée au
registraire des marques de commerce, peut être transmise en
utilisant les formulaires en ligne
pour les marques de commerce.
- Droits d'auteur
Aux fins du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit
d'auteur, la correspondance qui suit, adressée au Bureau
du droit d'auteur, peut être transmise en utilisant les formulaires
en ligne pour les droits d'auteur.
- Dessins industriels
Aux fins du paragraphe 3(6) du Règlement sur les dessins
industriels, la correspondance qui suit, adressée au
commissaire aux brevets, peut être transmise en utilisant les
formulaires en ligne pour les dessins industriels.
- Topographies de circuits intégrés
Aux fins du paragraphe 4(1) du Règlement sur les
topographies de circuits intégrés, la correspondance
qui suit, adressée au registraire des topographies, peut être
transmise en utilisant les formulaires en ligne pour les
topographies de circuits intégrés.
Renseignements généraux
Des renseignements généraux peuvent être obtenus en communiquant
avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
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