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 Lois

| Codes de pratique | Conformité et application |
| Entente sur la performance environnementale | Lois et règlements |
| Mesures récentes d'application de la loi | Mesures volontaires |
| Rapports | Voir aussi ... |

Glossaire

> Codes de pratique

• Registre de la LCPE
• Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées
• Code de pratiques écologiques pour les aciéries non-intégrées

> Conformité et application

• L'application des lois canadiennes sur la pollution - Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
• Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution
• L'Application de la loi environnementale
• L'Application de la loi sur la faune et la flore

> Entente sur la performance environnementale

• Site Web d'ententes sur la performance environnementale
• Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

> Lois et règlements

• Amendements additionnels au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et au Règlement sur les effluents de la fabrique de pâtes et papiers de Port Alberni, qui sont en considération (en vertu de la Loi sur les Pêches)
• Examen et Registre de la LCPE
• Site Web sur la gestion des substances toxiques
• Guide de la Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)
• Lois, règlements et application relatifs à la faune
• Lois et règlements environnementaux
• Politiques et lois relatives aux eaux (Site web de l'eau douce)
• La prévention de la pollution – Une stratégie fédérale de mise en œuvre
• Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs, 2005 — Abrégés
• Règlement sur les solvants de dégraissage

> Mesures récentes d'application

• Poursuites sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et la Loi sur les pêches (LP)

Loi canadienne pour la protection de l'environnement

• Environnement Canada porte des accusations contre Metalex Products et Davis Trading
• Munro Electronics accusée de vente présumée de substances appauvrissant la couche d'ozone
• Première peine d’emprisonnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement – MISE À JOUR : Accusations contre une compagnie et son président retirées
• Accusations fédérales portées contre une entreprise de la ville de Trail pour importation de déchets dangereux
• Handee Products et son président accusés d’infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Canadian Tire plaide coupable d'avoir importé une substance appauvrissant la couche d'ozone
• Une enquête sur l'application des lois environnementales permet aux tribunaux d'imposer une amende qui servira à protéger la faune
• Accusations à caractère environnemental portées dans une affaire d'importation et de vente de produits contenant des CFC
• Entreprise Québécoise accusée d'importation de déchets dangereux sans permis

Loi sur les pêches

• Une enquête entraîne un plaidoyer de culpabilité et une pénalité de 100 000 $
• La société Canadian Horizontal Drilling Ltd. est accusée de ne pas s'être conformée à une ordonnance du tribunal, en violation de la Loi sur les pêches
• Condamnations dans le cadre d'un Arrêt de principe dans le domaine du droit de l'environnement
• Miramar Mining et quatre sociétés liées sont accusées d'infractions liées à un déversement de carburant
• Spruce Falls Inc., une filiale de Tembec Inc., plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches
• Plaidoyer de culpabilité en lien avec la pollution du ruisseau Pennask - le ministère des Transports de la Colombie-Britannique condamné à payer plus de 46 000 $
• La compagnie Atlantic Utility Maintenance Incorporated est reconnue coupable d’une infraction environnementale
• La société Akzo Nobel Chemicals Ltd. plaide coupable à une infraction à la Loi sur les pêches
• Condamnation de l'International Graphite Inc. pour infraction à la Loi sur les pêches
• Atlantic Utility Maintenance Inc., Christiansen et Greencorn accusés d’infractions à la Loi sur les pêches

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

• Trois hommes reconnus coupables d’avoir chassé et vendu illégalement des oiseaux migrateurs
• Trois hommes de Terre-Neuve reconnus coupables de commerce illégal d’oiseaux migrateurs
• Quatre individus de la Saskatchewan sont condamnés à une amende de $30 000 pour infraction aux Lois et règlements fauniques
• Un homme de Leduc est accusé d’avoir enlevé des oies qui se trouvaient sur un terrain de golf de Leduc

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la loi réglementant le commerce des espèces menacées ou en danger de disparition

• Une analyse d'ADN révèle la présence de peaux de singe menacé d'extinction dans des tapis importés
• Entreprise de Toronto déclarée coupable, en vertu de la législation fédérale sur les espèces en péril, d'importation illégale de caviar
• Un vendeur sur Internet reconnu coupable de vente d'espèces en péril
• Wing Quon Enterprises Ltd. est accusé d'importation, de possession et de vente d'espèces en voie de disparition ou menacées
• Un importateur d’espèces exotiques de Brandon écope d’une amende pour commerce illégal de coraux vivants
• Des opérations éclairs menées cet automne à la frontière permettent le dépôt de nombreuses accusations en vertu de lois sur le poisson et sur les espèces sauvages
• Une compagnie de l’Ontario reçoit une amende pour l’importation illégale de médicaments chinois
• Un résident de Lévis condamné à 47 456 $ d'amende pour diverses activités de braconnage liées à l'achat, la vente et la possession illicite de vésicules biliaires d'ours noirs

> Mesures volontaires

• ARET (Accélération de la réduction/élimination des toxiques)
• L'état de l'environnement au Canada

> Rapports

• Loi sur la Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial – Rapport 2000
• Loi sur les ressources en eau au Canada: rapport annuel 1998-1999 (Site web de l'eau douce)
• Commission de coopération environmentale - Rapport spécial sur les activités d'application des lois au Canada (format .pdf, page 11)
• Rapport sur l'observation et l'application des règlements - Volume 1

Voir aussi :

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Glossaire

Pour parcourir les communiqués ou énoncés et les discours déjà publiés, consultez les pages des communiqués de presse et énoncés et des discours.