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Actualités

  Aide financière aux victimes pour qu'elles assistent aux audiences de la Commision nationale des libérations conditionnelles
  Examen parlementaire de la Loi antiterroriste
  Réforme du processus de nomination à la Cour suprême du Canada
  S'attaquer au crime
 
 
 

Quoi de neuf

Le 8 décembre 2006

Déclaration de l'honorable Vic Toews au sujet de trois agents de la police de Winnipeg blessés par des projectiles d'armes à feu

Le 5 décembre 2006

Nomination à la magistrature de l'Ontario

Le 30 novembre 2006

Nomination à la magistrature du Québec

Le 23 novembre 2006

Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Conférence de 2006 sur les pratiques efficaces, Mot de clôture

Nominations à la magistrature du Québec

Nominations à la magistrature de l'Ontario

Nominations à la Cour canadienne de l'impôt

Nominations à la magistrature du Manitoba

Nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le nouveau gouvernement du Canada sévit contre les crimes commis avec une arme à feu en proposant des réformes au système de mise en liberté sous caution

Le 21 novembre 2006

Le nouveau gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies

Fiche d'information : Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue - Faciliter les enquêtes, l’application de la loi et les poursuites

Le 10 novembre 2006

Le ministre Toews a le plaisir d'annoncer des changements aux comités consultatifs de la magistrature

Le 3 novembre 2006

Le procureur général du Canada n'interjettera pas appel de la décision de la cour supérieure de justice de l’Ontario

Fiche d'information : Article 4 de la Loi sur la protection de l’information (LSPI)

Le 27 octobre 2006

Nominations à la magistrature de l'Alberta

Nomination à la Cour d'appel fédérale

Nominations à la magistrature de l'Ontario

Nomination à la magistrature de la Saskatchewan

Nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Le 24 octobre 2006

Déclaration du ministre Toews au sujet des amendements au projet de loi sur l'emprisonnement avec sursis

Le 18 octobre 2006

Poursuivants honorés pour leur excellence

Le 17 octobre 2006

Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé

Fiche d'information : Délinquants dangereux et à risque élevé

Le 13 octobre 2006

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice s'engagent à renforcer le système de justice pénale

Le 10 octobre 2006

Le ministre Toews déclare que la lutte contre le crime sera au centre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale

Le 6 octobre 2006

Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l’industrie des prêts sur salaire

Fiche d'information : Les prêts sur salaire

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