Vous devez vous conformer aux lois fédérales même si vous possédez une licence, une autorisation ou un permis provincial ou municipal? C'est la loi.
La Constitution canadienne ne traite pas expressément de la protection de l'environnement. Les tribunaux ont déterminé que la protection de l'environnement constitue une responsabilité partagée entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales.
Les rejets de polluants dans l'environnement sont réglementés par les deux ordres de gouvernement. Les détenteurs d’un permis ou d’un autre type d'autorisation provincial ou municipal doivent quand même se conformer aux lois fédérales applicables.
Voici une des raisons pour lesquelles il importe de comprendre la situation. En favorisant l'utilisation durable des ressources halieutiques du Canada, La Loi sur les pêches représente un outil fédéral essentiel pour la conservation et la protection des poissons et de leur habitat. Doivent s'y conformer tous les responsables d'activités ou de travaux entraînant des rejets dans des " eaux où vivent des poissons ". Conformément au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, " il est interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive — ou d'en permettre l'immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu ". Les amendes prévues pour de telles infractions sont énoncées au paragraphe 40(2). Elles peuvent être élevées.
La présente information est d’ordre général. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau d’Environnement Canada le plus proche. En ce qui concerne l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs peuvent consulter :
- les lois adoptées par le Parlement et ayant reçu la sanction royale, qui sont publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada et les Lois du Canada;
- les règlements, tels qu'enregistrés par le greffier du Conseil privé et que publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Vous trouverez les publications susmentionnées dans la plupart des bibliothèques publiques.
Si vous avez besoin d’un avis juridique particulier, nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique.
