La présente information est d’ordre général. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau d’Environnement Canada le plus proche. En ce qui concerne l’interprétation et l’application de la loi, les utilisateurs peuvent consulter :
- les lois adoptées par le Parlement et ayant reçu la sanction royale, qui sont publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada et les Lois du Canada;
- les règlements, tels qu'enregistrés par le greffier du Conseil privé et que publiés dans la Partie II de laGazette du Canada.
Vous trouverez les publications susmentionnées dans la plupart des bibliothèques publiques.
Si vous avez besoin d’un avis juridique particulier, nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Lois appliqués par le Ministre de l'Environnement
Lois appliquées en partie par le Ministre de l'Environnement
