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Législation

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Loi - sélectionner une des versions ci-dessous.

Mise en oeuvre

Règlements

  • Règlements spécifiant les renseignements accessibles au public, les organismes d'enquête et un Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté

  • DORS/2001-8 – Le 13 décembre 2000 – Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • DORS/2005-250 – Le 31 août 2005 – Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les organismes d'enquête

Renseignements auxquels le public a accès

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

Principes régissant la protection des renseignements personnels

  • Principes régissant la protection des renseignements personnels : Pratiques équitables en matière de gestion de l'information développés par l'Association canadienne de normalisation qui ont été incorporées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (venant du site Web du ministère de la Justice Canada).

Fiche d'information

Document de discussion

Guides

Références

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