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Lois et Règlements

Lois

Règlements

AVERTISSEMENT: La présente codification administrative a été préparée pour faciliter la référence au lecteur et elle n'a aucune valeur officielle.

QU'EST-CE QU'UNE LOI ET UN PROJET DE LOI?

Une législation proposée est appelée " projet de loi ". Le processus par lequel un projet de loi est soumis au Parlement - constitué du souverain, du Sénat et de la Chambre des communes - pour examen et adoption est à la base de notre système démocratique parlementaire. Un projet de loi devient loi quand il est promulgué par le Parlement.

La loi est l'expression, dans sa forme la plus solonnelle, de la volonté de l'État. Elle marque l'aboutissement d'un processus, appelé ici la filière législative, par lequel un texte, le projet de loi, est soumis au Parlement. Les lois listées ci-dessous constituent la base légale des activités de Parcs Canada.

(Le texte précédent est adapté du Ministère de la justice du Canada, Lois et Règlements; L'Essentiel (Ottawa: Travaux publics et Service Gouvernementaux Canada, 1996), p.9)

QU'EST-CE QUE LA RÈGLEMENTATION?

Les réglements constituent l'essentiel des textes d'application des lois et ils ont le même effet juridique que celles-ci. Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité - le plus souvent, le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme public - que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur application doit donc être expressément prévue par un loi dite habilitante.

Tantôt la loi fixe les grandes lignes du plan législatif et délègue à l'autorité réglementante la tâche d'en régler les détails, tantôt elle lui laisse un vaste champ d'action lui permettant d'établir elle-même un plan législatif.

(Le texte précédent est adapté du Ministère de la justice du Canada, Lois et Règlements; L'Essentiel (Ottawa: Travaux publics et Service Gouvernementaux Canada, 1996), p.16)

 

 
Dernière mise à jour : 2005-09-29 Haut de la page
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