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Organisme: COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ONTARIO
URL de l'organisme: www.olrb.gov.on.ca
Adresse: 505, av. University, 4e étage Toronto M5G 2P1 Ont.
Tel.: (416) 326-7500
Fax: (416) 326-7531
Renseignements de base: Loi de 1995 sur les relations de travail, chap. 1, annexe A, art. 110
Période: 01-JAN-1972 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: OO LG premier ministre
Mandat: La Commission est un tribunal quasijudiciaire chargé de l'administration de la Loi sur les relations de travail et de tout un éventail de lois liées aux droits et aux interactions des employeurs-employés. Elle reconnaît les syndicats comme les agents négociateurs collectifs des employés, nomme les dirigeants responsables de la médiation des plaintes concernant les violations de la Loi, tient des audiences visant les griefs qui n'ont pas été réglés, accorde des ordonnances remédiatrices lorsque la loi a été enfreinte et peut mettre fin aux droits de négociation. Elle émet des directives et des déclarations lorsque des grèves ou des lock-out illégaux ont lieu et règle les conflits de compétence relatifs à l'attribution des tâches. La Commission est responsable de l'accréditation des organisations d'employeurs de l'industrie de la construction et entend les griefs liés aux conventions collectives de cette industrie. Elle donne des avis sur la compétence du ministre en matière de nomination des conciliateurs et des arbitres et est responsable de la tenue du scrutin sur la « dernière offre de l'employeur » lorsque l'ordonne le ministre. Elle possède un pouvoir de surveillance général sur le régime des relations de travail des travailleurs de la construction et sur les conflits internes au sein des syndicats de la construction. Les vice-présidents de la Commission, dans l'exercice de leurs fonctions, agissent aussi en tant qu'arbitres dans les appels du ressort de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur les normes d'emploi, en plus d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pour traiter les cas de congédiements pour des raisons de sécurité ou de discrimination. Depuis octobre 1997, la Commission a été la principale responsable de la refonte des structures des négociations collectives et de la résolution des conflits découlant de la fusion des conseils scolaires, des hôpitaux et des municipalités.
Membres: La Commission est composée d'un président, de un ou de plusieurs vice-présidents et d'un nombre égal de membres représentant respectivement les employés et les employeurs. Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres à nommer et désigne l'un des vice-présidents comme président suppléant.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives. Si un membre démissionne ou que son mandat expire, le président peut lui permettre de continuer d'exercer ses fonctions et d'exercer les fonctions d'un membre en ce qui a trait aux instances tenues devant le Conseil et auxquelles le membre participait. Si un membre représentant les employeurs ou les employés décède ou n'est pas en mesure de continuer à instruire une requête et à rendre une décision, le président ou le vice-président présent à l'audience peut siéger seul pour instruire la requête et rendre une décision.
Réunions: Le Conseil traite environ 6 000 cas par année dans le cadre d'audiences officielles ou non officielles
Exigences: Le(la) titulaire du poste est responsable de l'arbitrage de litiges entre des parties comparaissant devant la Commission sous le régime de la Loi sur les relations de travail et des dispositions relatives aux relations de travail figurant dans d'autres lois pertinentes. Dans le cadre de ses fonctions, le(la) titulaire du poste se prépare en vue des audiences, tient des audiences et rend des jugements et rédige des décisions. Le(la) titulaire du poste tient les audiences que lui a assignées le président, conformément à la Loi et aux autres lois applicables ainsi qu'aux politiques, procédures et règles de la Commission. Le(la) titulaire du poste rend des jugements ou décisions fondés sur les preuves produites et les observations soumises, dans un délai raisonnable. Lorsqu'il ou elle se prépare en vue d'une audience, le(la) titulaire du poste examine les documents déposés par les parties, effectue les recherches nécessaires et détermine les possibilités de régler les conflits à l'amiable. Le(la) titulaire du poste doit posséder les capacités, aptitudes et connaissances suivantes afin d'être en mesure d'exécuter ses fonctions efficacement :
a) Vaste expérience dans le domaine des relations de travail;
b) Connaissance approfondie de la Loi sur les relations de travail et des lois connexes ou capacité d'acquérir une telle connaissance;
c) Aptitudes démontrées à l'analyse, à l'établissement de concepts, à la résolution des problèmes et à la rédaction;
d) Capacité d'écouter et de communiquer avec clarté et efficacité;
e) Bonnes aptitudes organisationnelles;
f) Solides compétences de règlement des litiges;
g) Capacité d'évaluer objectivement et avec équité des dossiers portant sur des différends complexes relatifs à des preuves verbales et écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité;
h) Compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel fonctionne la Commission;
i) Formation et expérience juridiques requises pour les postes de président, de président suppléant et de vice-président.
Membres
| No. |
Position |
Titulaire |
Tenure |
Rémuneration |
Localité |
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | WHITAKER, KEVIN | 22-MAR-1995 - 19-SEP-2007 | SMG 3 | TORONTO | | 2. | PRÉSIDENT(S) ALTERNATIF(S) | CUMMINGS, MARY ELLEN | 13-AUG-1997 - 31-JUL-2008 | NÉANT | TORONTO | | 3. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | MCKELLAR, MARY ANNE | 24-JAN-2001 - 23-JAN-2007 | SMG 2 | TORONTO | | 4. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | ANDERSON, IAN B. | 24-MAR-2004 - 23-MAR-2007 | SMG 2 | TORONTO | | 5. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | CHAUVIN, PETER F. | 24-MAR-2004 - 23-MAR-2007 | SMG 2 | SCARBOROUGH | | 6. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | FREEDMAN, HARRY | 08-JUL-1998 - 07-JUL-2007 | SMG 2 | NORTH YORK | | 7. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | McLEAN, BRIAN | 08-JUL-1998 - 07-JUL-2007 | SMG 2 | TORONTO | | 8. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | WADDINGHAM, KELLY A. | 07-APR-2004 - 31-DEC-2007 | SMG 2 | TORONTO | | 9. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SARGEANT, TIMOTHY | 28-FEB-1996 - 27-FEB-2008 | SMG 2 | TORONTO | | 10. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | McKEE, DAVID ALEXANDER | 29-APR-1999 - 29-APR-2008 | SMG 2 | TORONTO | | 11. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SILVERMAN, MARILYN | 29-APR-1999 - 29-APR-2008 | SMG 2 | TORONTO | | 12. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | ROWAN, CAROLINE | 06-MAY-1999 - 06-MAY-2008 | SMG 2 | TORONTO | | 13. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | KELLY, PATRICK M. | 17-MAY-1999 - 17-MAY-2008 | SMG 2 | RICHMOND HILL | | 14. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | CUMMINGS, MARY ELLEN | 13-AUG-1997 - 31-JUL-2008 | NÉANT | TORONTO | | 15. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | MURRAY, CORINNE F. | 03-FEB-2003 - 02-FEB-2009 | SMG 2 | OAKVILLE | | 16. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SLAUGHTER, JACK J. | 03-FEB-2003 - 02-FEB-2009 | SMG 2 | TORONTO | | 17. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SERENA, SUSAN JANE | 28-MAY-2003 - 27-MAY-2009 | SMG 2 | ETOBICOKE | | 18. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | WACYK, TANJA I. | 28-MAY-2003 - 27-MAY-2009 | SMG 2 | TORONTO | | 19. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | LEWIS, MARK | 27-SEP-2006 - 26-SEP-2009 | SMG 2 | TORONTO | | 20. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | TRACHUK, LAURA | 03-FEB-1993 - 31-DEC-2006 | 600 $ PAR JOUR | TORONTO | | 21. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | BINNING, BRUCE | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2007 | 600 $ PAR JOUR | TORONTO | | 22. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | JESIN, NORMAN | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2007 | 600 $ PAR JOUR | TORONTO | | 23. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | ALBERTYN, CHRISTOPHER JAMES | 07-OCT-1994 - 31-AUG-2007 | 600 $ PAR JOUR | TORONTO | | 24. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MONTAGUE, RENE ROBERT | 06-MAR-1986 - 05-MAR-2007 | SMG 1 | OAKVILLE | | 25. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HAWARD, ALAN | 25-MAR-1998 - 24-MAR-2007 | SMG 1 | BOWMANVILLE | | 26. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | PICKELL, GLENN A. | 25-MAR-1998 - 24-MAR-2007 | SMG 1 | BURLINGTON | | 27. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | PATTERSON, DAVID A. | 02-APR-1986 - 01-APR-2007 | SMG 1 | OSHAWA | | 28. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | RUNDLE, JUDITH ANN | 17-JUL-1986 - 16-JUL-2007 | SMG 1 | AJAX | | 29. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | O'CONNOR, RICHARD J. | 06-NOV-2002 - 05-NOV-2008 | SMG 1 | PETERBOROUGH | | 30. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | TOMLINSON, JOHN A. | 06-NOV-2002 - 05-NOV-2008 | SMG 1 | WHITBY | | 31. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | LEMAY, PAUL | 15-DEC-2005 - 14-DEC-2008 | SMG 1 | OAKVILLE | | 32. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MCMANUS, SHANNON R.B. | 15-DEC-2005 - 14-DEC-2008 | SMG 1 | TORONTO | | 33. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BAXTER, RICHARD | 03-APR-2006 - 01-APR-2009 | SMG 1 | WHITBY |
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