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Organisme:  COMMISSION DES SERVICES POLICIERS - MULMUR (CANTON DE)
URL de l'organisme:  N/A
Adresse:  R.R.2 Lisle L0M 1M0 ON
Tel.:  (705) 466-3341
Fax:  (705) 466-2922

Renseignements de base:  Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27
Période:  N/A - N/A
Genre:  N/A

Prérogative:  OO LG MINISTRE
Mandat:  Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Membres:  Au dernier recensement, la population du canton de Mulmur ne dépassait pas les 25 000 habitants. Le conseil du canton de Mulmur a passé un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario visant la prestation de services policiers. La Commission est actuellement formée de cinq membres. Ces membres sont le chef du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas siéger à la Commission, un autre membre du conseil nommé en vertu d'une résolution de ce dernier, une personne également nommée par résolution, qui n'est ni membre du conseil ni employé de la municipalité, ainsi que deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives. Si le poste d'un membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil devient vacant, le solliciteur général peut nommer un remplaçant pour occuper le poste jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil procède à une nouvelle nomination.

Réunions:  Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Exigences:  Nul juge, juge de paix, agent de police ou nulle personne qui pratique le droit criminel à titre d'avocat de la défense ne peut siéger à une commission. Les membres qui exercent ces professions et qui ont été nommés avant l'entrée en vigueur de la loi modificative peuvent continuer de siéger jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Membres
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)GORDON, DAVID H.03-FEB-2006 - 02-FEB-2009DÉCÉDÉ(E)CREEMORE
2.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)STINSON, PETER K03-FEB-2006 - 02-FEB-2009NÉANTLISLE