Secrétariat des nominations publiques d'Ontario, Canada: Détails sur l’organisme

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Détails sur l’organisme (12/18/2006)

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Renseignements généraux

Organisme:  CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉVALUATION FONCIÈRE DES MUNICIPALITÉS
URL de l'organisme:  www.mpac.ca
Adresse:  1305, autoroute Pickering Pickering L1V 3P2 ONT
Tel.:  (905) 831-4433; 1-877-635-6722
Fax:  (905) 831-0040

Renseignements de base:  Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités, chap. 43, Annexe G, art. 2
Période:  01-JAN-1998 - N/A
Genre:  N/A

Prérogative:  OO NM MINISTRE
Mandat:  Le Conseil d'administration gère les activités de la Société. Cette dernière exerce les fonctions qui lui sont attribuées et qui sont attribuées aux évaluateurs en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'impôt foncier provincial et de toute autre loi.

Membres:  Les membres du Conseil d'administration sont désignés comme tels en vertu d'une lettre de nomination ministérielle. Le Conseil est composé 1) de huit personnes qui sont des fonctionnaires élus ou des fonctionnaires ou employés d'une municipalité (« représentants municipaux »), 2) de cinq personnes qui représentent les intérêts des contribuables payant les impôts fonciers (« représentants des contribuables ») et 3) de deux personnes qui représentent les intérêts de la province (« représentants provinciaux »). Le Conseil élit un président parmi les représentants municipaux qui sont des fonctionnaires élus d'une municipalité et le ministre nomme un vice-président parmi les représentants provinciaux.

Durée de mandat:  Le mandat d'un administrateur est d'une durée de trois ans et il peut être reconduit une fois. Les personnes qui occupent les postes de président et de vice-président ont un mandat d'un an et elles peuvent rester en poste pour plus d'un mandat. Un représentant municipal n'est plus en fonction s'il cesse d'être fonctionnaire élu, fonctionnaire ou employé d'une municipalité. Si un administrateur cesse d'occuper ses fonctions avant la fin de son mandat ou s'il est dans l'impossibilité de remplir ses fonctions pendant trois mois ou plus, le ministre peut nommer une autre personne qui occupera ce poste pour la durée du mandat qui reste à couvrir. Si le poste d'un représentant municipal devient vacant, le ministre choisit l'une des personnes dont le nom apparaît sur la liste la plus récente que lui a remis l'Association des municipalités de l'Ontario afin de combler ce poste.

Réunions:  -

Exigences:  Chaque année, l'Association des municipalités de l'Ontario peut donner au ministre une liste des noms de vingt-quatre personnes recommandées par l'Association afin qu'elles soient nommées comme représentants municipaux. Cette liste doit comporter les noms de personnes qui sont des fonctionnaires municipaux élus et peut comporter les noms de personnes qui sont des fonctionnaires ou des employés municipaux. Le ministre nomme les représentants municipaux parmi les personnes figurant sur la liste, si cette dernière lui parvient au moins trente jours avant la fin du mandat des représentants municipaux déjà en fonction. Au moins un des représentants municipaux doit être un fonctionnaire élu d'une municipalité. Le ministre peut solliciter une recommandation auprès des organismes qui représentent les intérêts des contribuables payant des impôts fonciers afin de nommer les représentants des contribuables.

**Membres**
No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	BALKISSOON, BAS	24-OCT-2006 - 31-JUL-2007	NÉANT	TORONTO
2.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MUNDELL, TERRY	01-AUG-2001 - 31-JUL-2007	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	ERIN
3.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BLACK, MARGARET	19-AUG-2004 - 18-AUG-2007	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	KING CITY
4.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	RUSSELL, LLOYD	12-DEC-2006 - 18-AUG-2007	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	NEWMARKET
5.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ZIMMERMAN, DEBBIE	19-AUG-2004 - 18-AUG-2007	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	THOROLD
6.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CRAIG, DOUGLAS (DOUG)	19-AUG-2004 - 31-JUL-2008	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	SUDBURY
7.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	JURE, DOUGLAS	17-AUG-2005 - 16-AUG-2008	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	TORONTO
8.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	JENKINS, CLIFF	01-NOV-2005 - 31-OCT-2008	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	TORONTO
9.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	EDMONDSON, AL	01-AUG-2006 - 31-JUL-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	ARVA
10.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LEYSER, LAURA	01-AUG-2006 - 31-JUL-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	STRATFORD
11.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ROBINSON, STEVE	01-AUG-2006 - 31-JUL-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	COBOURG
12.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	RYAN, LARRY	19-AUG-2004 - 31-JUL-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	KITCHENER
13.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SUMA, PETER	19-AUG-2004 - 31-JUL-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	AURORA
14.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SHALHOUB, LORRAINE	09-NOV-2006 - 08-NOV-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	LASALLE
15.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	HÉTU, JACQUES	19-AUG-2004 - 13-NOV-2009	PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL	HAWKESBURY

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modification: 17 mai 2006

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