Document d'information
8 juin 2006
LOI DE 2006 SUR L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Pierre angulaire du plan permettant d’assurer le succès des nouveaux arrivants
Le gouvernement McGuinty s’est engagé à éliminer les obstacles et à aider les professionnels formés à l’étranger à utiliser leur expérience, acquise dans le monde entier, dans leur domaine de spécialisation.
Bien que les nouveaux arrivants soient plus spécialisés et expérimentés qu’auparavant, nombre d’entre eux ont toujours du mal à exercer leur profession.
En fait, selon le Conference Board of Canada, le fait de ne pas reconnaître les aptitudes et les titres de compétences des nouveaux arrivants coûte à l’économie jusqu’à 5 milliards de dollars par an.
Notre gouvernement a déposé un projet de loi novateur pour éliminer les obstacles et aider un plus grand nombre de personnes formées à l’étranger à réaliser leurs objectifs professionnels.
Si elle est adoptée, la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées aidera les nouveaux arrivants à travailler plus rapidement dans leur domaine. Le projet de loi exigerait que 34 professions réglementées en Ontario adoptent des méthodes d’inscription équitables, transparentes et rapides. À l’heure actuelle, certaines professions expliquent leurs exigences, alors que d’autres ne le font pas. Certaines prennent des mois pour évaluer l’expérience professionnelle et les titres de compétences d’un nouvel arrivant, sans lui donner d’information sur le statut de sa demande. C’est la raison pour laquelle il faut adopter un processus d’admission plus uniforme et responsable.
Éléments clés de la loi :
Garantir l’adoption de méthodes équitables
La loi telle que proposée exigerait que les organismes de réglementation adoptent des processus d’inscription équitables et transparents :
- en examinant les conditions d'inscription, y compris les études et l’expérience professionnelle acquise;
- en fournissant des renseignements sur les documents et les titres de compétences exigés à l’appui d’une demande ou les autres options si le candidat ne peut pas obtenir des documents pour des raisons hors de son contrôle;
- en fournissant des renseignements complets sur le mode de fonctionnement du processus d’inscription, le délai approximatif qui s’écoulera avant que la décision ne soit rendue, le montant des droits exigés et les critères d’acceptation dans la profession;
- en prenant une décision sur l’acceptation ou le rejet de la demande de permis dans un délai raisonnable;
- en envoyant par écrit aux candidats le motif de la décision;
- en veillant à ce que les candidats aient droit à un réexamen interne ou puissent interjeter appel s’ils ne sont pas d’accord avec la décision et recevoir une réponse par écrit à leur demande de réexamen ou d’appel;
- en veillant à ce que les personnes responsables de la prise de décisions sur l’inscription, les réexamens ou les appels internes reçoivent une formation pour qu’elles soient bien au courant des processus.
Commissaire à l’équité
Aux termes du projet de loi, un commissaire à l’équité sera nommé pour surveiller l’observation de la loi. Son rôle de supervision permettra de s’assurer que les organismes de réglementation traitent tous les candidats de façon équitable. Le commissaire à l’équité :
- exigerait que les organismes de réglementation présentent des rapports annuels pour assurer l’équité de leurs méthodes d’admission;
- effectuerait une vérification des méthodes et modalités d’inscription des organismes de réglementation tous les trois ans ou lorsque cela s’impose;
- pourrait rendre une ordonnance de conformité destinée aux organismes de réglementation qui ne respectent pas les exigences;
- offrirait des conseils au ministre et au gouvernement sur l’équité et la transparence des processus d’inscription.
Pénalités
Les tribunaux pourraient imposer une amende maximale de 50 000 $ à un particulier et de 100 000 $ à une société qui commettrait certaines infractions telle que faire défaut à une ordonnance.
Centre d’accès pour les particuliers formés à l’étranger, une première du gouvernement de l’Ontario
Le Centre d’accès pour les particuliers formés à l’étranger sera le premier bureau de son genre en Ontario. Il s’agira d’un bureau à guichet unique offrant tout un éventail de services aux particuliers formés à l’étranger, aux employeurs et aux organismes servant les nouveaux arrivants. Les services seront également offerts par courriel, en ligne et au téléphone. Le Centre :
- fournirait des renseignements sur la façon d’obtenir un permis ou de s’inscrire à toute personne formée à l’étranger dans une profession réglementée;
- serait un centre d’excellence fournissant renseignements et aide aux employeurs, aux organismes d’enseignement postsecondaire et aux organismes communautaires sur les stages et le mentorat destinés aux nouveaux arrivants.
Autres composantes ne figurant pas dans la loi
Table ronde du ministre sur l’accès équitable aux professions réglementées
Le ministre nommerait les participants à la table ronde du ministre sur l’accès équitable aux professions réglementées. Particuliers formés à l’étranger et représentants des organismes communautaires, organismes de réglementation, collèges, universités et employeurs fourniraient leurs conseils et leur soutien tadis que nous nous efforçons d’éliminer les obstacles et d’accroître les possibilités offertes aux personnes formées à l’étranger, dans tous les domaines.
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Renseignements :
Danna O’Brien, Bureau du ministre, 416 325-3460
Karen Ras, Direction des communications, 416 314-7012
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