Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants
Lignes directrices relatives au financement 

Du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007
En date du 16 mai 2006, les demandes de subvention en vertu du PAÉNA ne seront plus acceptées.

• Introduction
• But
• Organismes admissibles
• Critères d’évaluation
• Bénéficiaires admissibles quant aux services subventionnés en vertu du PAÉNA
• Subventions: catégories et limites
• Catégories de subventions
• Dépenses admissibles
• Rapports à soumettre au PAÉNA
• Principaux renseignements exigés
• Définitions
• Autre renseignements

Introduction

Le présent guide présente les critères de financement du programme, le processus de demande et les principales exigences en matière de rapports. Il doit être utilisé conjointement au Formulaire de demande que l’on peut obtenir à l’adresse suivante:

Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
Unité de l’immigration et de l’établissement
400, avenue University, 3^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-7541 ou 1 800 267-7329

Le Formulaire de demande et les Lignes directrices relatives au financement sont également disponibles en ligne sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario à: http://www.citizenship.gov.on.ca/french/citdiv/immigrat/newcomer.htm

Les demandes doivent être présentées sur le Formulaire de demande de 2006-2007. Celles qui seront soumises sur le formulaire des années précédentes ne seront pas acceptées.

Les demandes dûment remplies doivent parvenir à l’Unité de l’immigration et de l’établissement à l’adresse ci-dessus au plus tard le lundi 15 mai 2006 à 17 heures. Les demandes reçues après cette date ne seront pas traitées.

Nous vous recommandons de composer l’un des numéros de téléphone ci-dessus pour discuter avec un conseiller ou une conseillère du ministère de votre proposition avant de remplir le Formulaire de demande.

But

Le Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants (PAÉNA) contribue à l'établissement rapide et efficace des nouveaux arrivants en Ontario en les aidant à s'établir, ainsi qu’à s'adapter et à participer à la vie de la société ontarienne. Pour atteindre cet objectif, le Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants:

• soutient la prestation des services d'aide à l’établissement pour les nouveaux arrivants;
• appuie les organismes chargés de l'aide à l'établissement afin qu’ils puissent fournir des services efficaces et répondre à des besoins changeants;
• encourage la participation de bénévoles à la prestation des services d'aide à l'établissement;
• favorise les partenariats et la collaboration entre les fournisseurs de services, afin d’assurer la coordination et la prestation efficaces des services aux nouveaux arrivants.

Organismes admissibles

Pour être admissibles aux subventions du PAÉNA, les organismes doivent:

• être constitués en personne morale à titre d’organisme sans but lucratif et être en règle;
• élaborer leurs programmes et services à l’intention des résidants de l'Ontario;
• avoir comme objet prioritaire d’assurer ou d’appuyer la prestation de services et de programmes continus d'établissement qui aident les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter ;
• avoir fourni les services susmentionnés pendant au moins deux ans;
• avoir un conseil d'administration démocratiquement élu et représentatif des communautés et organismes qui se prévalent de leurs services;
• avoir des règlements qui énoncent la marche à suivre pour rendre compte à leurs membres des activités et du rendement de l'organisme;
• prouver au ministère qu’ils sont capables de recevoir des fonds publics, de les gérer et d’en rendre compte de façon responsable, dont résultats prouvés et conformité aux mesures du rendement du ministère;
• faire preuve d’une saine gestion de trésorerie et disposer de fonds de réserve suffisants;
• prouver que leurs services et programmes d'aide à l'établissement bénéficient d'autres soutiens financiers (p.ex., subventions d'autres paliers du gouvernement, fondations, Centraide, apports de sociétés, collectes de fonds);
• détenir une assurance responsabilité civile des entreprises d'au moins deux millions de dollars ( 2 000 000 $) par sinistre pour préjudices corporels à un tiers, préjudices personnels et dommages matériels .

Les organismes non admissibles aux subventions du PAÉNA comprennent:

• les conseils scolaires, les universités et les collèges;
• les organismes de financement;
• les organismes qui demandent un soutien à des fins politiques, confessionnelles ou religieuses.

REMARQUE:

Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit un traitement égal en matière de services, biens, installations, logement, contrats et emploi, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, un handicap, l'âge, l'état familial, l'état civil, l'état d'assisté social (quant au logement seulement) ou l'existence d'un casier judiciaire (en matière d'emploi seulement).

Le défaut de se conformer à la lettre et à l'esprit du Code rendra le demandeur non admissible à une subvention et, dans l'éventualité où une subvention aurait été accordée, l'assujettira au remboursement intégral de la subvention sur demande du ministère.

Critères d’évaluation

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario évaluera tous les organismes et leurs demandes d’après les critères d’admissibilité énoncés sous « Organismes admissibles ». Les décisions à propos des subventions se fonderont également sur le budget annuel du PAÉNA et sur les priorités du ministère.

L’évaluation des demandes se fait aussi en fonction:

• des besoins prouvés en matière d’aide à l’établissement;
• de l’aptitude de l’organisme demandeur de réagir efficacement aux priorités et aux besoins changeants;
• des avantages précis et mesurables pour la collectivité;
• de la région desservie;
• de l’existence d’autres organismes qui desservent ou pourraient desservir les mêmes groupes de clients;
• de l’importance des partenariats communautaires et de la participation de bénévoles;
• de la facilité d’accès aux programmes et services;
• du rendement antérieur de l’organisme demandeur en matière de prestation de services d’aide à l’établissement ou de soutien au secteur d'aide à l'établissement;
• de l’appui des intervenants communautaires;
• de la preuve qu’une subvention du PAÉNA s’impose.

Bénéficiaires admissibles aux services subventionnés en vertu du PAÉNA

Les services subventionnés en vertu du PAÉNA sont destinés:

• aux résidants permanents ainsi qu’aux citoyens du Canada;
• aux réfugiés ou aux personnes qui demandent le statut de réfugié ;
• au personnel de maison étranger et non immigrant qui se trouve au Canada et peut par la suite demander le statut de résident permanent en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants;
• aux personnes qui ont obtenu un permis ministériel ou ont reçu la permission spéciale de rester au Canada pour devenir résidantes permanentes.

Subventions: catégories et limites

1. Services d’aide à l’établissement
   1. Services directs (services essentiels et aide à la recherche d’un emploi)
   • Pour les organismes d’aide à l’établissement qui offrent directement des services essentiels aux nouveaux arrivants pour les aider à s’installer au Canada. Ces services peuvent comprendre une évaluation des besoins, des renseignements et une orientation sur la société canadienne, un aiguillage vers des services communautaires et des services liés à l’emploi.
   • Une somme maximale de 105,000 $ par demandeur, par an. (Pour les demandes en partenariats ou les demandes outrepassant le niveau de demande de service actuel en raison de circonstances extraordinaires, une subvention d’un montant supérieur au montant ci-dessus sera envisagée).
   • Un financement pluriannuel ne sera pas envisagé.

2. Améliorations sectorielles
• Pour les organismes d’aide à l’établissement admissibles auxquels une subvention pour services directs a été accordée afin d’améliorer leur milieu de travail, dont réparations et modernisation mineures de leur bureau, et achat de matériel et de mobilier pour faciliter la prestation des services.
• Une somme maximale de 25 000 $ par demandeur.
• Un financement pluriannuel ne sera pas envisagé.

2. Formation régionale particulière

• Pour les organismes d’aide à l’établissement admissibles qui coordonnent des projets de formation du personnel chargé de l’aide à l’établissement afin que celui-ci perfectionne ses compétences, ses connaissances et son savoir-faire en matière de prestation de services aux nouveaux arrivants.
• Une somme maximale de 25 000 $ par demandeur, par an.
• Après étude, les propositions pourraient faire l’objet d’une subvention de trois ans.

REMARQUE :
Vous pouvez faire une demande pour les Services d’aide à l’établissement (I) seulement, pour la Formation régionale particulière (II) seulement, ou pour les deux. Une demande de subvention pour des Services d’aide à l’établissement (I) doit comprendre la prestation de Services directs. Faire une demande de subvention pour des a méliorations sectorielles dans cette catégorie est facultative.

Catégories de subventions

1. Services directs d'aide à l'établissement

   1. A. Services directs

A1. Services essentiels

A2. Aide à la recherche d’un emploi

Ces services peuvent être offerts individuellement ou en groupe. Les demandes de subvention doivent comprendre la prestation des services essentiels. Les services d’aide à la recherche d’emploi sont facultatifs.

2. Améliorations sectorielles

Pour être admissible à une subvention dans la catégorie « Améliorations sectorielles » , un demandeur doit avoir été approuvé pour en recevoir une dans la catégorie « Services directs » .

Projets admissibles

• Achat de matériel et de mobilier de bureau, dont matériel informatique et matériel connexe, à l’usage des nouveaux clients et du personnel chargé de l’aide à l’établissement.
• Réparations et modernisation mineures de leur bureau, dont peintures, planchers et matériel de réparation.

Priorités pour l’exercice 2006-2007

• Matériel d’ordinateur de bureau, PCU, moniteur, tiroir à clavier et à souris.
• Imprimantes.
• Bureaux, chaises et classeurs.

Projets non admissibles

• Nouvelle construction, dont rénovations qui agrandissent la superficie en mètres carrés du bâtiment existant.
• Démantèlement, déménagement et réassemblage de bâtiments.
• Achat de terres ou de bâtiments.
• Frais d’expansion liés à la construction, l’élaboration de plans, à des devis et à des frais juridiques.
• Réaménagement.
• Dépenses d’exploitation courantes.

2. Formation régionale particulière

• Le Programme d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants appuie le secteur de l’aide à l'établissement en subventionnant des projets qui perfectionnent les compétences, les connaissances et le savoir-faire du personnel chargé de l’aide à l’établissement en matière de prestation de services aux nouveaux arrivants.

Tous les projets doivent avoir une portée régionale ou toucher plusieurs organismes. Pour l’exercice 2006-2007, les priorités sont les suivantes:

• normes en matière d’information et d’aiguillage
• tendances du marché du travail
• besoins et problèmes particuliers en matière de perfectionnement professionnel à l’échelle régionale et / ou locale
• évaluation des services et des besoins
• normes de service et enquêtes sur la satisfaction des usagers
• renseignements sur les lois, les droits et les responsabilités, la culture et la société ontarienne

Dépenses admissibles

• salaires et avantages sociaux du personnel de première ligne (le PAÉNA peut verser jusqu’à 19,23 $ l’heure pour les salaires et jusqu’à 16 % des salaires pour les avantages sociaux);
• formation liée au programme pour le personnel et les bénévoles (jusqu’à 1 000 $ par demande).

• services contractuels et professionnels
• location d’espace, publication et distribution de matériel, déplacements et hébergement des participants

Frais d’administration pour les services directs et la Formation régionale particulière (jusqu’à 15 % du total des dépenses du programme) :

• salaires et avantages sociaux du personnel administratif
• déplacements du personnel et des bénévoles
• loyer et services publics
• location de matériel
• fournitures de bureau et frais d'impression
• frais bancaires, de comptabilité et de vérification
• assurance
• téléphone et télécopieur

• achat de matériel et de mobilier de bureau
• réparations et modernisation mineures de leur bureau

REMARQUE:

• Les taxes (TPS et TVP), la location d’équipement et les frais courants ne sont pas admissibles.
• Les dépenses administratives ne sont pas admissibles dans cette catégorie.

Rapports à soumettre au PAÉNA

Pour l’exercice allant du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, les bénéficiaires d’une subvention du PAÉNA doivent soumettre un rapport provisoire et un rapport final portant sur les dépenses et les résultats des services financés. Les principaux renseignements exigés sont indiqués à la page 13. Tous les organismes bénéficiaires du PAÉNA recevront les formulaires de rapport avant les dates d’échéance.

Pour les services offerts en partenariat, l’organisme directeur doit rendre compte des activités et réalisations de tous les organismes partenaires relativement au PAÉNA.

Rapport semestriel (pour la période du 1^er avril 2006 au 30 septembre 2007)

La tranche finale de la subvention du PAÉNA est versée si le rapport semestriel est jugé satisfaisant. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 1^er novembre 2006 .

Rapport final (pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 )
Ce rapport doit être soumis le 1^er mai 2007 .

Les bénéficiaires d’une subvention du PAÉNA qui sont approuvés pour un financement pluriannuel doivent soumettre tous les ans deux rapports provisoires (1^er novembre et 1^er mai), et un rapport final à la fin de la période visée par la subvention.

Principaux renseignements exigés

Tous les bénéficiaires d’une subvention du PAÉNA doivent fournir les renseignements suivants dans leurs rapports :

1. Dépenses – détails sur toutes les dépenses subventionnées par le PAÉNA.
   
   
2. Résultats des services / projets financés :
   
   
   1. Services d’aide à l’établissement :
      
      
      1. Services directs

      A1. Services essentiels – données sur les clients et les services du PAÉNA (nombre de nouveaux clients et de clients rencontrés antérieurement, nombre de visites de clients et répartition des clients selon le pays d’origine et la langue maternelle; nombre de services de groupe, de participants, d’appels téléphoniques et thèmes traités en groupe).

      A2. Aide à la recherche d’un emploi – données sur les clients et les services du PAÉNA (nombre de clients vus individuellement et en groupe; nombre de visites de clients, de services de groupe et thèmes traités en groupe).

      2. Améliorations sectorielles
         Réalisations et résultats du projet, dont une description de l’incidence que la subvention a eue sur la prestation des services aux nouveaux arrivants, des secteurs d’amélioration et des articles achetés ou loués.
         
         
   2. Formation régionale particulière
      Réalisations et résultats du projet, dont curriculum de la formation, nombre de travailleurs et travailleuses de l’établissement ayant reçu une formation, organismes participants et évaluations du projet et observations des participants.
      
      
3. Activités en partenariat ou en collaboration – principales activités et réalisations faites en partenariat, et toute question ayant eu une incidence sur les activités faites en partenariat ou en collaboration.
   
   
4. Données sur les bénévoles – nombre de bénévoles qui ont participé aux services subventionnés par le PAÉNA et nombre d’heures de service de ces bénévoles et leur secteur de participation.
   
   
5. Résultats de l’enquête sur la satisfaction des clients – nombre de clients auprès desquels l’enquête a été menée et leur niveau de satisfaction en ce qui concerne les services subventionnés par le PAÉNA qu’ils ont reçus.

Définitions

Pour aider les demandeurs à remplir la partie sur les résultats du rendement dans le formulaire de demande, les termes pertinents sont définis ci-dessous.

Services essentiels

1. Services individuels

Nouveaux clients

• Une personne qui se rend à l’organisme pour la toute première fois afin d’obtenir des services individuels (il est possible que cette personne soit venue à l’organisme pour obtenir d’autres services comme des cours d’anglais ou de français langue seconde, mais c’est la première fois qu’elle vient demander des services essentiels du PAÉNA).

Compter cette personne compte comme une nouvelle cliente et sa visite comme une visite de clients. Compter les visites suivantes de cette personne comme visites de clients seulement.

Clients rencontrés antérieurement

• Une personne qui est déjà venue à l’organisme et qui y a reçu des services essentiels à titre individuel avant le présent exercice, et qui y revient au cours du présent exercice.

Compter cette personne comme une cliente rencontrée antérieurement et sa visite compte comme une visite de clients. Compter les visites suivantes de cette personne comme visites de clients seulement).

Nombre total de clients du PAÉNA

Le nombre de nouveaux clients plus le nombre de clients rencontrés antérieurement.

Visite de clients

Chaque visite d’une personne à l’organisme pour obtenir des services individuels compte comme une visite de clients.

2. Services de groupe portant sur divers sujets

Participants

• Chaque fois qu’une personne assiste à une séance de groupe portant sur un sujet particulier, la compter comme un participant ou une participante à un groupe.

Compter la même personne assistant à cinq séances de groupe portant sur différents thèmes cinq fois.

 

Thèmes abordés dans les services de groupe

Les thèmes admissibles sont ceux qui offrent aux nouveaux arrivants de l’information relative aux lois, aux obligations et responsabilités, à la culture et à la société ontarienne, à l’établissement et à l’emploi.

Les cours d’anglais ou de français langue seconde ne constituent pas des activités de groupe admissibles .

Aide à la recherche d’emploi

1. Services individuels

Nombre de clients

• Une personne qui se rend pour la première fois à l’organisme au cours de l’exercice 2006-2007 afin d’obtenir des services individuels d’aide à la recherche d’emploi (cette personne peut être déjà venue à l’organisme pour obtenir d’autres services essentiels du PAÉNA ou d’autres services offerts par l’organisme).

Cette personne compte comme une cliente et sa visite comme une visite de clients. Les visites suivantes de cette personne comptent comme visites de clients seulement. (Dans cette catégorie, il n’est pas nécessaire de classer les clients comme « nouveaux clients » ou « clients rencontrés antérieurement ».)

Nombre total de clients

Le nombre total de clients qui se présentent à l’organisme pour recevoir des services individuels d’aide à la recherche d’emploi pour la première fois au cours de l’exercice 2006-2007.

Visites de clients

Chaque fois qu’une personne se rend à un organisme pour recevoir des services individuels d’aide à la recherche d’emploi, la compter comme une visite de clients.

2. Services de groupe

Participants

• Chaque fois qu’une personne assiste à une séance de groupe portant sur un sujet particulier, la compter comme un participant ou une participante à un groupe.

Compter la même personne assistant à cinq séances de groupe portant sur différents thèmes cinq fois.

Thèmes abordés dans les services de groupe

Les thèmes admissibles comprennent ceux qui donnent des renseignements sur l'emploi aux nouveaux arrivants, dont information sur le marché du travail, recherche d’emploi, techniques d’entrevue et rédaction d’un curriculum vitae.

 

Autre renseignements

Le ministère ne peut ni garantir un soutien financier à tous les organismes qui font une demande de subvention ni soutenir complètement les programmes d’aide à l’établissement et le coût des services. Les organismes doivent donc prouver qu’ils reçoivent des contributions d’autres sources.

Les demandeurs sont entièrement responsables des engagements qu’ils ont pris avant d'avoir reçu l’avis officiel écrit de l’approbation de la subvention ou en prévision d’un tel avis. Si le demandeur n’obtient pas de subvention, le ministère ne peut être tenu responsable des coûts déjà engagés par l’organisme.

Divulgation des renseignements

Les renseignements fournis sont sujets à divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, 1990.

Consentement du personnel à la divulgation des renseignements

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, le formulaire de consentement dûment signé doit accompagner la demande remplie. En particulier, les membres du personnel sont tenus de consentir à la communication de leurs renseignements personnels qui sont exigés dans la demande de subvention et dans les rapports.

Autres conditions

Si une demande de subvention est approuvée, son bénéficiaire sera tenu de participer à un accord officiel ayant force obligatoire avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, dans lequel seront stipulées les conditions de la subvention .