Secrétariat des nominations publiques d'Ontario, Canada: Détails sur l’organisme

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Détails sur l’organisme (12/18/2006)

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Renseignements généraux

Organisme:  TRIBUNAL D'APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS
URL de l'organisme:  www.lat.gov.on.ca
Adresse:  1, av. St. Clair ouest 12e étage Toronto M4V 1K6 ONT
Tel.:  (416) 314-4260; 1-800-255-2214
Fax:  (416) 314-4270; 1-800-720-5292

Renseignements de base:  Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, chap. 12
Période:  01-APR-2000 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  OO LG PRÉS.=P MBRES=M
Mandat:  Le Tribunal d'appel en matière de permis statue sur les appels de décisions relatives à des demandes de réclamation et à des régimes de permis administrés par le ministère des Services gouvernementaux, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que le ministère des Affaires municipales et du Logement.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents.

Durée de mandat:  Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la durée des mandats. Si le mandat d'un membre du tribunal qui siège à une audience prend fin durant cette audience, ce membre demeure membre du tribunal afin de pouvoir clore cette audience.

Réunions:  Le président organise les séances du Tribunal. Le président détermine le moment où les membres doivent tenir audience, selon les circonstances, et désigne l'un des membres à la présidence du comité d'appel.

Exigences:  Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant le Tribunal, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles du Tribunal. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres du Tribunal et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage du Tribunal. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Tribunal et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne le Tribunal.

**Membres**
No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS)	DOMBEK, CARL F.	01-MAY-2002 - 30-APR-2008	FONCTIONNAIRE	TORONTO
2.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	LAURIN, DANIEL	13-JAN-2005 - 12-JAN-2008	444 $ PAR JOUR	OTTAWA
3.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	WALLACE, DOUGLAS R.	13-JAN-2005 - 12-JAN-2008	444 $ PAR JOUR	OTTAWA
4.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	ISRAEL, DEREK	01-APR-2000 - 04-MAY-2008	444 $ PAR JOUR	WILLOWDALE
5.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	FLUDE, D. GREGORY	22-JUN-2005 - 21-JUN-2008	444 $ PAR JOUR	TORONTO
6.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	SANFORD, M. LAURIE	22-JUN-2005 - 21-JUN-2008	444 $ PAR JOUR	TORONTO
7.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	CASSIDY, PATRICIA	05-OCT-2006 - 04-OCT-2008	444 $ PAR JOUR	SUDBURY
8.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	MACKLIN, RICHARD	05-OCT-2006 - 04-OCT-2008	444 $ PAR JOUR	VAUGHAN
9.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	TANAKA, LYNDA CATHERINE E.	05-OCT-2006 - 04-OCT-2008	444 $ PAR JOUR	TORONTO
10.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	WATSON, SHANE	05-OCT-2006 - 04-OCT-2008	444 $ PAR JOUR	BURLINGTON
11.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	CHENG, SHU-TAI	15-NOV-2006 - 14-NOV-2008	444 $ PAR JOUR	OTTAWA
12.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	D'AMOURS, MARC	15-NOV-2006 - 14-NOV-2008	444 $ PAR JOUR	L'ORIGNAL
13.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	GAHIR, HARINDER SINGH	15-NOV-2006 - 14-NOV-2008	444 $ PAR JOUR	BRAMPTON
14.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	PROULX, CHANTAL	15-NOV-2006 - 14-NOV-2008	444 $ PAR JOUR	OTTAWA
15.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	DIAMOND, ANDREW	01-JUN-2005 - 14-DEC-2008	444 $ PAR JOUR	TORONTO
16.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	PANNU, RAJ	09-MAR-2006 - 08-MAR-2009	444 $ PAR JOUR	MISSISSAUGA
17.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	GARBE, E. ALAN	01-APR-2000 - 31-MAR-2009	444 $ PAR JOUR	HAMPTON
18.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	SHERMAN, IRVIN H.	09-APR-2003 - 08-APR-2009	444 $ PAR JOUR	THORNHILL
19.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	BENNETT-MARTIN, ELIZABETH	19-MAR-2003 - 10-APR-2009	444 $ PAR JOUR	TORONTO
20.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	KOPROWSKI, KENNETH W.	01-APR-2000 - 25-APR-2009	444 $ PAR JOUR	LONDON
21.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	SPROULE, ELIZABETH L.	01-APR-2000 - 25-APR-2009	444 $ PAR JOUR	WATERLOO
22.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	WEARY, JANE	23-JUN-2004 - 22-JUN-2009	444 $ PAR JOUR	HAMILTON
23.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KENNELLY, JIM	17-JUN-2004 - 16-JUN-2007	355 $ PAR JOUR	OTTAWA
24.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	PINARD, ANDRE	16-FEB-2005 - 15-FEB-2008	355 $ PAR JOUR	OTTAWA
25.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	QUINTYN, ESRICK	18-MAY-2005 - 17-MAY-2008	355 $ PAR JOUR	OSHAWA
26.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	WRIGHT, PHILOMEN	11-OCT-2006 - 10-OCT-2008	355 $ PAR JOUR	TORONTO
27.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	COFFEY, PATRICK GRAHAM	03-FEB-2003 - 02-FEB-2009	600 $ PAR JOUR	NEWCASTLE
28.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MELVIN, ROY	19-APR-2000 - 25-MAR-2009	600 $ PAR JOUR	TORONTO
29.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MONTANO, NIVES	01-APR-2000 - 25-MAR-2009	355 $ PAR JOUR	WOODBRIDGE
30.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	AOUAD, ANTOUN A.	01-APR-2000 - 31-MAR-2009	355 $ PAR JOUR	TORONTO
31.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	FLYNN, KEVIN	28-MAY-2003 - 27-MAY-2009	600 $ PAR JOUR	MISSISSAUGA
32.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SPENCER, MARY ANN	30-MAY-2006 - 29-MAY-2009	355 $ PAR JOUR	TORONTO
33.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BENNINGER, DONALD M.	12-JUN-2002 - 12-JUN-2009	355 $ PAR JOUR	ENNISMORE
34.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DANN, SIMON	01-APR-2000 - 16-JUN-2009	355 $ PAR JOUR	OAKVILLE
35.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CROMPTON, GREG	23-JUN-2004 - 22-JUN-2009	355 $ PAR JOUR	SCARBOROUGH
36.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	HURST, DAVID W.	01-AUG-2003 - 31-JUL-2009	600 $ PAR JOUR	PORT COLBORNE
37.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ABU-ZAHRA, HAKAM TAWFIC	21-AUG-2003 - 20-AUG-2009	600 $ PAR JOUR	WINDSOR
38.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CLARK, KERR W.	21-AUG-2003 - 20-AUG-2009	600 $ PAR JOUR	HANOVER
39.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	TURNBULL, DAVID IAN	21-AUG-2003 - 20-AUG-2009	600 $ PAR JOUR	LONDON
40.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	PENNER, KEITH	17-SEP-2004 - 16-SEP-2009	355 $ PAR JOUR	OTTAWA

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modification: 17 mai 2006

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