La
Loi
sur l’accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels
(L.R.Q., c. A-2.1) et la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé
(L.R.Q., c. P-39.1) ont été modifiées par le projet de
loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels
et d'autres dispositions
législatives
(2006, c. 22).
Cette loi est en vigueur depuis le 14
juin 2006 à l’exception de certaines dispositions.
Nous mettons à votre disposition les
codifications administratives de la
Loi sur l’accès
et de la
Loi dans le secteur privé.
Nous vous soulignons que ces codifications
administratives n’ont aucune valeur légale et elles ne
sont préparées que pour la commodité du lecteur. Vous
remarquerez que les modifications sont en gras dans le
texte et celles non en vigueur sont sur fond gris.
Lorsqu’il s’agit d’interpréter ou
d’appliquer une de ces lois, il faut se reporter au
texte authentique publié par l’Éditeur officiel du
Québec.
