Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004. En quoi la loi vous concerne-t-elle?
Trousse d'information sur la LPRPDÉ
Trousse d'information à l'intention des entreprises
Trousse d'information pour le grand public
Cadre de conformité à la LPRPDÉ
Le cadre de conformité est conçu pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre les outils d'application utilisés par le Commissariat à la protection de la vie privée dans la surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi canadienne sur la protection de la vie privée pour le secteur privé. Ce cadre donne une explication générale de la façon dont votre requête ou votre plainte auprès du Commissariat est traitée.
L'examen de la LPRPDÉ
Plaintes réglées
Video
Un aperçu de la loi canadienne sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
Fiches d'information
Voici des fiches d'information concernant l'application de la LPRPDÉ
Pour plus d'information sur l'examen de la LPRPDÉ par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, veuillez communiquer avec le greffier du comité, M. Richard Rumas au (613) 992-1240 ou à rumasr@parl.gc.ca
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