<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-03-10 à 08:25:46. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-03-10 at 08:25:46. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Gouvernement du Canada   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice Canada Gouvernement du Canada
Passer le premier menu (touche de raccourci : 5)  
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes et initiatives Divulgation proactive Lois
Au service des Canadiens
Lois
Page principale
Lois par titre
Règlements par titre
Autres documents
Lois annuelles
Constitution
Charte
Recherche
Simple
Avancée – versions antérieures
Dans les lois annuelles
Ressources
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
Ressources connexes
Aide
Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les dessins industriels ( L.R., 1985, ch. I-9 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 8 février 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur les dessins industriels
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. PARTIE I : DESSINS INDUSTRIELS
      1. Enregistrement
      2. Droit exclusif
      3. Propriété
      4. Cessions
      5. Action pour violation d’un droit exclusif
    4. PARTIE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Erreurs d’écriture
      2. Examen des livres
      3. Procédure quant à la rectification et aux changements
      4. Règlements
      5. Priorité
    5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Règlements apparentés
  1. Dessins industriels, Règlement sur les

Dernière mise à jour : 2007-01-17
Dernière mise à jour : 2007-01-17
Dernière mise à jour : 2007-01-17
Haut de la page