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Actualités
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Voici les dernières nouvelles en matière de droit d'auteur :
Copies privées et technologies de l'information (Section Europe)
La France adopte la Loi DADVSI
3 août 2006 - En application des différents traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la France a adopté la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Cette loi vise principalement à empêcher le contournement des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres. Il s'agit donc d'une adaptation de la législation française à l'impact des nouvelles technologies de l'information.
Photos dans Internet et droit à l’image (Section Europe)
18 septembre 2006 - Il est bon de rappeler que si vous souhaitez diffuser dans Internet une photographie, vous devrez préalablement à sa publication obtenir 2 autorisations : celle du photographe ou du titulaire du droit d’auteur sur la photo ainsi que l’accord de la personne apparaissant sur celle-ci.
Pour en savoir plus : Ordonnance de référé du 18 septembre 2006, TGI de Paris.
Tom Cruise récupère son nom de domaine !
En mai 2006, Tom Cruise dépose une plainte auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) contre la société Network Operations Center/Alberta Hot Rods, dirigée par Jeff Burgar. L'OMPI a rendu jugement le 5 juillet dernier en faveur de l'acteur. L’OMPI estime qu'il s'agit d'un cas caractérisé de piratage et d'utilisation frauduleuse du nom de domaine tomcruise.com. Cette décision permet donc à monsieur Cruise d’obtenir le transfert dudit nom de domaine !
Mentionnons que Burgar est le créateur du site Internet Celebrity1000 et probablement la personne qui a enregistré le plus de domaines avec des noms d'acteurs et actrices avant qu'ils (elles) ne le fassent et sans leur consentement. Il utilisait tomcruise.com pour vendre des produits aucunement reliés à l'acteur.
Les avocats de Tom Cruise ont souligné trois points militant pour la défense de l'acteur : il détient la marque de commerce sur les mots Tom Cruise, le site de Burgar était utilisé à des fins commerciales sans aucun lien avec la star américaine et semait la confusion chez les internautes en liant tomcruise.com à Celebrity1000.
Quant à Burgar, sa défense tendait à démontrer sa bonne foi et l'intérêt légitime qu'il peut avoir à utiliser le nom de domaine en insistant sur le respect basé sur la liberté d'expression tout en plaidant qu’un délai de 10 ans s’était écoulé entre l'enregistrement du nom de domaine et la plainte.
L’OMPI précise que les droits exclusifs accordés aux propriétaires de marques comme aux propriétaires de droits d'auteur, de par leur nature même, limitent la liberté d'expression. De plus, l’OMPI réitère le caractère rétroactif des principes relatifs à la question du délai pour agir devant une institution de règlement habilitée par l'ICANN.
Pour consulter la décision de l'OMPI :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/d2006-0560.html
23 juin - Journée mondiale de lutte contre la contrefaçon
Cette journée, qui en est à sa 10ème édition, a été instaurée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des populations sur les dangers de la contrefaçon sur l’économie.
Il est important de rappeler que cette pratique frauduleuse est préjudiciable à l’activité de création et touche tous les secteurs de l’industrie; elle représente 5 à 9 % de l’activité économique mondiale.
La falsification à grande échelle des produits et procédés de l’industrie, tout comme la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, est non seulement un grave danger économique, mais également un risque social très important qui engage la sécurité de l’emploi pour des milliers de travailleurs.
Conférences portant sur le droit d'auteur et le Guichet central
Les 1er et 14 décembre dernier, l'Institut de la statistique du Québec, la Financière agricole du Québec ainsi que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ont bénéficié d'une formation sur le fonctionnement du Guichet central.
Par la même occasion, madame Nathalie Faucher leur a exposé des notions générales en droit d'auteur.
Pour plus de renseignements concernant ces formations, nous vous invitons à communiquer avec l'équipe de la gestion des droits d'auteur par courriel au droit.auteur@mrci.gouv.qc.ca .
Musique en ligne - Licence unique de droit d'auteur - Section Europe
12 octobre 2005 - La Commission européenne vient d'adopter une recommandation sur la gestion des droits en ligne.
Cette recommandation de gestion collective des oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur vise à permettre aux éditeurs de commercialiser en ligne des titres musicaux par l'octroi d'une licence unique valable pour les 25 pays membres de l'Union européenne.
Pour plus d'information sur le sujet : Communiqué de presse
Roger-Luc Chayer c. Corporation Sun Media
30 août 2005 – La Cour a condamné la Corporation à verser au requérant la somme de 2 200 $ pour avoir publier, sans son autorisation, une photo dans un publireportage.
Référence : 125-32-001527-058 (500-32-087372-043)
ICOTOP inc. c. Serge Ferrand (écrivain) et Yvon Dallaire (Option-Santé Éditions)
12 août 2005 - L’éditeur ainsi que l’auteur d’un livre, basé sur le film appartenant à ICOTOP inc., sont condamnés à verser à cette dernière des dommages-intérêts pour violation de ses droits d’auteur.
Référence : 500-17-016060-033
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) c. Amalgame-Cargo Créativité Stratégique inc. et Procureur général du Québec et Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
28 juillet 2005 – La compagnie de publicité Amalgame-Cargo a été condamnée à verser à la SODRAC la somme de 69 015 $ à titre de dommages et intérêts pour la reproduction non autorisée de l’œuvre « Ceci n’est pas une pomme » du peintre René Magritte, dans le cadre d’une campagne de publicité pour les obligations d’épargne du Québec en octobre 2001.
Référence : 500-05-072982-026
Michel Rhéaume et ass. c. 9071-8131 Québec inc.
8 juillet 2005 – Par une requête en irrecevabilité, la défenderesse allègue la chose jugée, et ce, considérant les recours antérieurs intentés par le demandeur pour faire cesser l’utilisation d’un dépliant publicitaire. La cour statue qu’il n’y a pas chose jugée puisqu’il n’y a pas d’identité d’objet ni de cause.
Référence : 500-17-024488-051
Jocelyn Duff c. Procureur général du Québec et Claude Reny
4 juillet 2005 - La Cour d’appel maintient le jugement de première instance qui statue que les termes, les concepts et les expressions utilisés par l’appelant, relevant des règles de l’art et se retrouvant dans beaucoup d’écrits concernant le domaine spécialisé de l’intégration de nouveaux immeubles dans les milieux existants, ne sauraient être qualifiés de création par ce dernier; ils ne sont donc pas protégés par le droit d’auteur.
Référence : 200-09-004615-032
Processus de réforme du droit d'auteur
20 juin 2005 - Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur.
Pour plus d'information : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incrp-prda.nsf/fr/rp01145f.html
Logiciels Peer-to-peer (P2P) - Section États-Unis
La Cour suprême des États-Unis autorise les poursuites judiciaires contre les propriétaires de plates-formes P2P !
Pour plus d’information : http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=10451
Aspencer1.com inc. c. Paysystems Corporation
Le simple «clic» dans un contrat informatique, sans preuve valable d’acceptation claire et non équivoque des termes, n’équivaut pas à sa signature.
Référence : 500-22-101613-043, 31 janvier 2005
Karl Cummings c. Global Television Network Québec, Limited Partnership et Canwest Global Broadcasting inc. et Als.
24 mai 2005 - La Cour supérieure rejette l’action en dommages et intérêts intentée par Karl Cummings pour violation de ses droits d’auteur portant sur son concept d’émission de télévision. Elle déclare que le concept de Cummings n’est pas une œuvre originale ayant nécessité l’habileté et le jugement requis en vue de se mériter la protection conférée par la Loi sur le droit d’auteur.
Également, la Cour a considéré que le concept Dreams développé par Cummings est fondamentalement différent de celui des défendeurs, soit Popstars.
Référence : 500-05-073377-028
23 avril 2005 - Journée mondiale du livre et du droit d'auteur
Le 22 avril dernier, dans le cadre de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, les représentantes du Service de la gestion des droits d’auteur des Publications du Québec ont rencontré les employés de l’Édifice Marie-Guyart à Québec.
À cet occasion, un tirage parmi tous les bulletins de participation du jeu questionnaire sur le droit d’auteur a fait trois personnes gagnantes qui se méritent un exemplaire des beaux livres édités par Les Publications du Québec. Voici les gagnants :
Par monts et par vaux, Chaudière-Appalaches (collection Coins de pays) :
Madame Anne Fontaine
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Les ponts couverts au Québec :
Monsieur Michel Gauthier
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Quartiers ouvriers d’autrefois (collection Aux limites de la mémoire) :
Monsieur Éric Perim
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Félicitations !
Jacques Bonnette et Dean & Fils inc. (appelants) c. Dominion Blue Line inc. et als. (intimés)
5 avril 2005 – Appel d’un jugement rendu le 22 janvier 2003 – La Cour a statué que les relevés de paye, dont Bonnette est titulaire, font l’objet d’un droit d’auteur à l’encontre des livres de paye qui eux ne sont pas originaux.
Référence : 500-09-013141-031 (500-05-046240-980)
Droit à l'image (section Europe)
27 janvier 2005, Cour d'appel de Lyon, France - La Cour a statué qu'il y avait atteinte au droit à l'image de la plaignante lorsque sa photo s'est retrouvée, sans son autorisation, dans le site Internet de son ancien employeur.
Il est intéressant de noter que les principes d'autorisation et d'exploitation de l'image énoncés dans ce jugement sont similaires à ceux appliqués au Canada.
Pour consulter le résumé de la décision :
http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=664
Droits d’auteur dans Internet (Section Europe)
18 février 2005 - Deux documents de travail sont soumis à la consultation publique. Ils traitent notamment de l’application des principes des directives européennes de protection des données et des mécanismes de gestion des droits d’auteur en ligne.
Pour consulter cette actualité :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1778&news;[uid]=236&cHash;=6cd9ec4c05
FLASH INFO
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé devant la Commission du droit d'auteur une demande en vue de tarifer la musique utilisée pour les sonneries de téléphone.
L'audience de la Commission devrait débuter le 15 février prochain.
Projet de loi déposé par le gouvernement norvégien (Section Europe)
11 février 2005 - La Norvège modifie son régime légal de protection des œuvres numériques en déposant un nouveau projet de loi visant à mieux les protéger
Pour consulter l'article : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=645
Jugement (Section Europe)
2 février 2005 - Condamnation pénale exemplaire d'un internaute pour contrefaçon; ce dernier a gravé sur cédéroms de la musique par l’intermédiaire des logiciels d’échange de fichiers musicaux sur le réseau peer to peer.
Pour visualiser l'actualité : http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=642
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