Législation et réglementation

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La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et ses règlements sont le fondement législatif de la pratique fédérale des évaluations environnementales.

La Loi :

S’assure que les effets environnementaux des projets sont examinés attentivement avant que les autorités fédérales prennent des mesures, de sorte que les projets ne causent aucun effet négatif important sur l’environnement.

S’assure qu’il existe bien une possibilité de participation du public dans le processus d’évaluation environnementale.

Encourage les autorités fédérales à agir pour promouvoir le développement durable.

Préconise la coopération en matière d’évaluation environnementale entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Préconise la communication et la coopération entre les autorités fédérales et les peuples autochtones.

S’assure que le développement au Canada ou sur les terres dominiales ne cause aucun effet négatif important sur l’environnement dans les régions avoisinantes au projet.

Les règlements permettent de mettre les procédures de la Loi en pratique et de clarifier les circonstances selon lesquelles une évaluation environnementale est nécessaire. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’appliquer la Loi, il suffit d’aller à la rubrique Comment faire des évaluations environnementales.

Plusieurs ententes sont aussi en place pour évaluer les projets proposés d’une façon plus efficace, prévisible et judicieuse.

Du matériel d'orientation qui vous aidera à comprendre l'application de la Loi se trouve dans les Ressources pour les professionels de l'EE.