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Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982
[document textuel]

Sous-série Fait partie de :
Proclamations

Équivalent bilingue : Proclamation of the 1982 Constitution Act

Date(s)
1982-1983, 1987, 1993

Étendue
    0,078 m de documents textuels

Portée et contenu
Cette notice descriptive est préliminaire.

Conditions d’accès
Documents textuels 
du contenant
(Volume) 885 a 888
99: À déterminer
Documents textuels 
du contenant
(Volume) 889 a 914
90: Ouvert
Documents textuels 
du contenant
(Volume) 944 a 1147
90: Ouvert
Documents textuels 
(Volume) 1150
99: À déterminer

Modalités d’utilisation
Droits d'auteur détenus par la Couronne.


Instrument de recherche
68-6 (Papier)

Numéros de référence
Ancien no de référence archivistique: RG68
No de référence archivistique : R1002-108-3-F
Volume: 885 a 888
Volume: 889 a 914
Volume: 944 a 1147
Volume: 1150

Information additionnelle

Source du titre
Titre basé sur le contenu de la sous-série.

Versements complémentaires
Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Lieu de création
Canada

Langue du document
français

Source.

Gouvernement

No MIKAN
193641

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