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Dépôt légal
Informations additionnelles
Lignes directrices sur le dépot légal des publications électroniques
Formulaires pour le dépôt légal
Voir aussi:
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Le dépôt légal : pour conserver les publications du patrimoine canadien
Le dépôt légal sert à rassembler à Bibliothèque et Archives Canada une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine et du développement de l'édition canadienne. Les éditeurs canadiens sont tenus d'envoyer à Bibliothèque et Archives (BAC) Canada deux exemplaires de tous les livres, brochures, publications en série, microformes, livres sonores, enregistrements vidéo, documents électroniques publiés sur support, tels que les disques compacts ROM, les disques compacts interactifs, les disquettes d'ordinateur, etc., et un exemplaire des enregistrements sonores musicaux et des trousses multimédias qu'ils publient.
En participant au programme de dépôt légal, vous êtes assuré de la conservation de vos publications pour les générations futures dans la principale collection de documents canadiens au monde.
Une courte description de vos publications déposées est ajoutée à AMICUS, la base de données de Bibliothèque et Archives Canada. Cette mention permet au public de découvrir vos publications et souligne votre contribution à titre d'éditeur canadien.
Le dépôt légal est reconnu, depuis plus de 450 ans, comme un
moyen efficace d'acquérir et de conserver les oeuvres imprimées d'un
pays. Il trouve son origine dans l'Ordonnance de Montpellier, promulguée
en 1537 par le roi François Ier dans le but d'acquérir et de conserver
les documents publiés en France. Aujourd'hui, le principe sous-jacent au
dépôt légal est admis et appliqué de par le monde : il représente
l'une des principales méthodes pour constituer une collection complète
des oeuvres publiées dans un pays. Au Canada, le dépôt légal
est en vigueur depuis la création de la Bibliothèque nationale en 1953,
et se continué maintenant depuis 2004 avec Bibliothèque et Archives
Canada.
Bibliothèque et Archives Canada administre le dépôt légal, en sa qualité d'organisme chargé de conserver les publications qui font partie du patrimoine du Canada et de les rendre accessibles aux générations actuelles et futures.
En vertu de la Loi
sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.7/index.html)
(auparavant la Loi sur la Bibliothèque nationale) et du
Règlement
sur le dépôt légal des publications (http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-199/index.html)
(auparavant le Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale
(1995)), les éditeurs canadiens sont tenus de faire parvenir des exemplaires de
leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant leur
mise en circulation.
Le dépôt légal s'applique à tous les types de documents,
peu importe le support employé. À l'origine, la loi visait principalement
les livres. Les périodiques ont été ajoutés à la liste
des documents visés en 1965, les enregistrements sonores en 1969, les trousses
multi-média en 1978, les microformes en 1988, les cédéroms et enregistrements vidéo en 1993, et les publications électroniques sur tout support matériel en 1995.
Le dépôt légal sera élargi de nouveau afin d’inclure les cartes et les publications électroniques, et ce, à compter du 1er janvier 2007.
Le dépôt légal vise les personnes, les associations, les ministères et organismes gouvernementaux, les éditeurs de périodiques et de publications commerciales, et les producteurs d'enregistrements audio et vidéo, d'ouvrages multimédia, de microformes et de documents électroniques publiés sur un support matériel, ainsi que les éditeurs de
publications électroniques.
À compter du 1er janvier 2007, le Règlement sur le dépôt légal sera élargi pour inclure les publications électroniques, ou dans Internet, ainsi que les cartes, en plus de tous les autres formats déjà assujettis au dépôt. Les principales caractéristiques du dépôt sont énumérées ci-dessous.
Deux exemplaires de chaque format de publication doivent être remis. Les ouvrages tirés à 100 exemplaires ou plus doivent être remis en deux exemplaires. Les ouvrages tirés à plus de trois et à moins de 100 exemplaires doivent être remis en un seul exemplaire. Le dépôt légal ne s’applique pas aux ouvrages tirés à trois exemplaires ou moins. Un seul exemplaire des enregistrements sonores musicaux, des trousses multi-médias et des publications électroniques doit être remis.
Pour de plus amples renseignements, nous conseillons au lecteur de consulter
le lien suivant : Règlement sur le dépôt légal de publications.
Le dépôt légal est gage d'accessibilité. Grâce à lui, tous les ouvrages des éditeurs canadiens sont versés aux collections de BAC afin qu'ils puissent être consultés par tous les Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.
Les documents provenant du dépôt légal font l'objet d'une vaste publicité grâce à de nombreux autres programmes de BAC :
Avant de publier un ouvrage, les éditeurs peuvent obtenir auprès de BAC un Numéro international normalisé du livre (ISBN), ou un Numéro international normalisé de la musique (ISMN) qu'ils pourront imprimer dans leur publication. De la même manière, les éditeurs de publications en série peuvent obtenir un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) avant de faire paraître la première livraison ou ils peuvent attendre d'obtenir ce numéro une fois que la Bibliothèque nationale aura reçu cette publication. Ces systèmes de numérotation facilitent l'identification des publications aux fins d'inventaire, les commandes d'exemplaires aux points de vente et le repérage rapide dans les bases de données. Les documents peuvent aussi être répertoriés avant même d'être publiés, grâce au programme de Catalogage avant publication (CIP). Ce programme permet de diffuser une description provisoire des documents auprès des bibliothèques et librairies, au moyen de publications spécialisées, de la base de données de BAC et d'autres outils d'information, y compris des listes sur le Web telles que Service des nouveaux livres. Les documents sont catalogués et répertoriés dans Canadiana, la bibliographie nationale diffusée partout au Canada et à l'étranger ainsi que dans la base de données AMICUS accessible en ligne. Les ouvrages sont lus en public et dédicacés par les auteurs dans le cadre d'activités faisant partie des programmes publics de BAC.
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La loi exige que tous les éditeurs canadiens soumettent gratuitement à Bibliothèque et Archives Canada des exemplaires de tous les types de documents requis par le règlement relatif au dépôt légal.
Les éditeurs et producteurs sont priés :
De déterminer le nombre d'exemplaires qu'ils doivent soumettre. De remplir un formulaire approprié et de le joindre à chaque ouvrage envoyé. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de remplir ce formulaire, les renseignements de valeur qu'il contient, tels que le nombre d'exemplaires d'un tirage, les données de base concernant les auteurs et les conditions de disponibilité, sont versés dans la base de données de BAC. Des formulaires et des étiquettes sont disponibles sur demande. De soumettre le tout à BAC dans la semaine suivant la parution de l'ouvrage. D'inscrire la BAC sur leurs listes d'organismes et de particuliers qui recevront des exemplaires de publications futures.
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Bibliothèque et Archives Canada émet un «Reçu pour dépôt légal» pour chaque document qui lui est envoyé en vertu du dépôt légal. Dans le cas d'une publication en série, un accusé de réception de la première livraison et aussi après la réception de la première livraison d'un changement de titre. Elle prépare une description des ouvrages et la diffuse au moyen de la bibliographie nationale et de sa base de données. Elle désacidifie les documents imprimés qui requièrent ce traitement, en cas de besoin. (Le recours à ce procédé est limité puisque les éditeurs canadiens utilisent généralement du papier fin à base alcaline.) Elle place un exemplaire de chaque document, peu importe le support, dans sa Collection Conservation. Cette collection est conservée dans des conditions rigoureusement contrôlées et l'accès en est limité afin qu'elle soit accessible aux générations futures. Lorsque le cas s'applique, l'autre exemplaire est placé dans la collection de consultation pour fins d'utilisation. Toute utilisation des documents est sujette aux lois en matière de droit d'auteur.
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Le personnel du Dépôt légal se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements ou de répondre à vos questions. Veuillez communiquer avec le :
Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
CANADA
Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777 (Choisir 2+7+1)
Numéro sans frais pour malentendants : 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-953-8508
Courriel : depot.legal@lac-bac.gc.ca
Quoique la valeur marchande des publications déposées à Bibliothèque et Archives Canada ne peut pas être utilisée comme déduction d'impôt, un éditeur, dans le cadre de sa maison d'affaire, peut déduire les coûts du travail et des matériaux encourus pour produire les exemplaires déposés, lorsque ces coûts sont engagés en vue de produire des revenus. Pour plus de renseignements sur le montant maximum qui peut être déduit et sur les exemptions, veuillez communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada à www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html.
De nombreux éditeurs demandent des renseignements concernant le lien qui existe entre le droit d'auteur et le dépôt légal. Au Canada, le droit d'auteur fait l'objet d'une loi et d'un programme distincts. Déposer un ouvrage à BAC ne constitue pas une garantie du droit d'auteur. Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur au Canada, veuillez communiquer avec :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, 2e étage
Gatineau (Québec) K1A 0C9
CANADA
Téléphone : 819-997-1936
Télécopieur : 819-953-7620
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