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Les femmes sont-elles des personnes ? L’affaire « Personnes » (page 2)

Il y avait toutefois de fortes réticences à vaincre, comme en témoigne une note manuscrite du juge Newcombe, rédigée dans la marge d’un mémoire qui tentait de clore la discussion.Selon lui, les femmes ne sont pas qualifiées, parce que le mot « sénatrice » n’existe pas en latin et que « sénateur » ne peut donc désigner qu’un homme7. Le 4 février 1928, il refusa d’entendre comme juge l’affaire « Personnes ».

Pour Emily Murphy, l’admission des femmes au Sénat était aussi l’aboutissement de trois décennies de luttes menées par les Albertaines pour améliorer leur sort.En militant au sein d’organismes féminins, elles avaient obtenu le droit de vote, la prohibition et de meilleures conditions économiques pour les fermiers.En 1916, les femmes avaient eu le droit de voter et de se porter candidates aux élections au Manitoba et en Alberta.En 1917, elles votaient au fédéral à la place des hommes partis à la guerre, mais l’année suivante, c’est en leur propre nom que toutes les Canadiennes avaient pu voter.Après l’élection, en 1921, d’Agnes McPhail, qui devenait la première femme à siéger à la Chambre des communes, la question de l’admission des femmes au Sénat se posa avec une acuité renouvelée.Le décès d’un sénateur de l’Alberta en 1922 raviva l’ardeur au combat des cinq Albertaines, qui saisirent l’occasion pour proposer la nomination d’Émily Murphy.

Cette tentative se heurta au même écueil qu’avant.« Hélas, répondait-on sur un ton de profond regret, le plus cher souhait des honorables messieurs du Sénat est d’ouvrir le Sénat aux femmes, mais l’AANB n’a pas prévu leur admission et d’ici à ce qu’il soit modifié, il faudra une sérieuse réflexion et beaucoup de temps8. » Quelques années plus tard, le premier ministre Mackenzie King fit preuve de bonne volonté en demandant au sénateur McCoig de Chatham de proposer la modification requise.La motion fut dûment inscrite à l’ordre du jour du 25 juin 1923, mais faute de temps, semble-t-il, elle ne fut ni présentée ce jour-là ni réinscrite ultérieurement.


Louise McKinney (1868-1931)

Louise McKinney (1868-1931), femme politique et militante de la tempérance. Elle présida la Dominion Women's Christian Union et fut élue à l'Assemblée législative de l'Alberta en 1917 comme représentante de la ligue non partisane. Photo : gracieuseté des Archives Glenbow, Calgary, Alberta NA-825-1

En somme, l’AANB demeurait un paravent derrière lequel les sénateurs et le gouvernement fédéral abritaient leur refus d’agir.Si bien qu’en 1927, Emily Murphy décida de mettre à l’épreuve la solidité du paravent, invoquant un article peu connu de la Loi sur la Cour suprême, qui permettait à cinq personnes d’envoyer une requête au gouvernement pour obtenir une interprétation d’un point de droit de l’AANB.Cet article stipulait aussi que le gouvernement assumerait les frais de cette requête.C’est ainsi que le 27 août 1927, Emily Murphy invita Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards à signer avec elle une pétition adressée au gouverneur général, demandant que la Cour suprême réponde à deux questions : le gouverneur général ou le Parlement du Canada ont-ils le pouvoir de nommer une femme au Sénat ?Le Parlement du Canada a-t-il le pouvoir constitutionnel, en vertu de l’AANB ou autrement, d’établir des modalités pour la nomination d’une femme au Sénat canadien ?

L’article 24 de l’AANB traite des nominations au Sénat et stipule que « le gouverneur général mandera au Sénat, de temps à autres, des personnes ayant les qualités requises ».Ces qualités sont définies à l’article 23 et portent sur l’âge, la citoyenneté, le statut de propriétaire, l’état financier et la résidence des candidats.Même si de nombreuses femmes répondaient à ces critères, il restait néanmoins à savoir si elles étaient des « personnes ».

La pétition arrivait à un moment opportun : à l’ordre du jour de la Conférence fédérale-provinciale qui se tenait justement en 1927, on avait inscrit une discussion sur la réforme du Sénat.La deuxième question des cinq femmes portait précisément sur les procédures de modification de l’AANB.Cependant, la question de l’admission des femmes au Sénat n’en faisait pas partie.

Le premier ministre Mackenzie King transmit la pétition au ministre de la Justice, l’honorable Ernest Lapointe.Ce dernier était d’avis que, malgré les conclusions précédentes, ce serait justice envers les femmes du Canada d’obtenir une décision de la Cour suprême.Le comité du Conseil privé accepta la recommandation du ministre de la Justice et le 19 octobre 1927, présenta la question suivante à la Cour suprême : « Est-ce que le mot “personnes” dans l’article 24 de l’AANB de 1867 comprend les personnes de sexe féminin ? »Le 29 octobre, la Cour suprême annonça que la cause serait entendue en février 1928, mais l’audience fut reportée au 14 mars à la demande de la Cour supérieure du Québec.Les provinces furent invitées à émettre une opinion juridique sur la nomination des femmes au Sénat.Toutes déclinèrent l’invitation, sauf le Québec9 et l’Alberta.La cause fut entendue en présence des requérantes, du procureur général du Canada et du procureur général de la province de Québec.L’avocat N.W. Rowell, c.r., ancien chef de l’opposition libérale en Ontario et favorable au suffrage féminin, représentait les requérantes ainsi que le gouvernement de l’Alberta10.

Entre temps, Emily Murphy apprit que le libellé de la question soumise à la Cour suprême différait de celui qu’elle avait proposé.Sans perdre de temps, elle écrivit le 9 novembre 1927 au sous-ministre de la Justice, W. Stuart Edwards, pour récuser la formulation de la question et demander son retrait.Les requérantes, disait-elle, sont extrêmement étonnées de cette transposition de leur question.Elles avaient évité d’utiliser le mot « personnes » parce qu’à diverses reprises, les représentants de la Couronne avaient déclaré publiquement que les femmes n’étaient pas des « personnes » selon l’AANB.Elle souligna aussi l’omission de leur deuxième question sur la possibilité d’une modification constitutionnelle advenant un refus à leur requête.Pour clarifier davantage la situation et éviter d’autres délais, elle posa une troisième question : « Si un statut est nécessaire pour que les femmes puissent être admises au Sénat, ce statut doit-il être promulgué par le Parlement impérial d’Angleterre ou peut-il l’être par le Parlement ou le Sénat du Canada ? »

Notes :

7. Ibid., memorandum au sous-ministre, 18 mai 1921.

8. Nellie McClung, op. cit., p. 186.

9. Cleverdon, op. cit., p. 152.Le Québec se retira de la cause quand elle fut portée en appel à Londres

10. Archives nationales du Canada, fonds de la Cour suprême du Canada, RG 125, volume 563, dossier 5426.Ce dossier contient principalement les arguments de la défense, du procureur général du Canada, du procureur général du Québec, ainsi que le décret no 2034 du Conseil privé référant la cause à la Cour suprême le 19 octobre 1927.

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