Débats

• L'honorable Michel Bastarache
• George Elliott Clarke
• Severn Cullis-Suzuki

• L'honorable E. Peter Lougheed
• Julius Grey
• Irshad Manji

 

Respecter

Recours

Photo de Manifestants rassemblés sur la colline du Parlement, Ottawa, vers 1976
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24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

A

B

C

D

1. Image de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, concernant les droits des peuples autochtones du Canada, 1983
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2. Page numéro un des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951
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3. Page numéro deux des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951
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4. Page numéro trois des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951
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Dispositions générales

25. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés -- ancestraux, issus de traités ou autres -- des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;
b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

30. Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

31. La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

Couverture du livre d'Eric Shragge intitulé Activism and Social Change: Lessons for Community and Local Organizing, 2003

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Couverture du livre de Jean-François Gaudreault-DesBiens intitulé La liberté d'expression entre l'art et le droit, 1996

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Application de la charte

32. (1) La présente charte s'applique :

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

34. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.