Les décrets du Conseil : la procédure

Le terme « décret du Conseil » désigne toute recommandation soumise au Conseil privé de la Reine (ou du Roi) pour le Canada (dont l'élément actif est le Cabinet) et qui prend force de loi une fois approuvée par le gouverneur général. Cet organe décisionnel du pouvoir exécutif est identifié dans la Loi constitutionnelle de 1867 sous le nom de « gouverneur général en conseil » et habituellement appelé « gouverneur en conseil ».

Au fil des ans, le contenu et la forme des décrets du Conseil ont été uniformisés, particulièrement lorsque les textes rédigés à la main ont été remplacés par des documents dactylographiés. Cependant, les conventions entourant la création d'un décret ont très peu changé. Les décrets ne font pas l'objet de discussions au Parlement avant leur approbation, contrairement aux statuts et aux lois, qui sont examinés attentivement par la Chambre des communes et par le Sénat sous forme de projets. Un décret peut être étayé de nombreux documents, comme des notes, de la correspondance, des pétitions, des rapports, des cartes et d'autres types de documents.

Cette documentation est résumée ou accompagnée d'une recommandation formelle identifiant le ministre ou l'autre autorité responsable de la soumission. On y trouve aussi une recommandation de la part du « Comité » (qui est en fait le Cabinet, officiellement un comité du Conseil privé) en faveur de « l'approbation de Son Excellence » pour cette soumission. Le document et ses annexes sont ensuite transmis au gouverneur général pour qu'il y appose sa signature. Bien que le gouverneur général ait en principe le pouvoir de refuser son approbation, en pratique, il accepte toujours les recommandations du Cabinet.

Jusqu'au début du XXe siècle, les dates de soumission, d'étude et d'approbation des décrets du Conseil étaient toutes consignées à la main dans des registres. Un numéro était assigné à chaque décret selon son ordre de présentation. Les documents qui n'étaient pas transmis au gouverneur général pour recevoir sa signature, comme les pétitions et les rapports officiels, étaient inscrits aux registres du Conseil privé, mais conservés à part et marqués comme « inactifs ». Par ailleurs, les « dépêches », documents étroitement associés aux décrets, étaient classées avec les décrets jusqu'à la mise sur pied d'un secrétariat d'État aux Affaires extérieures en 1909. Les dépêches sont des recommandations concernant des questions d'ordre international ou intergouvernemental.

Pour plus de renseignements, consultez l'outil de recherche en ligne Décrets du Conseil.