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Garanties juridiques
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7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :
a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
A
B
C
- Un agent de la Gendarmerie royale du Canada et de la foule devant le pavillon de Québec à l'Expo 67, 1967
Source - Une ouvrière aux munitions montrant sa passe au garde de sécurité à l'entrée de la compagnie de production d'armes, John Inglis Co. Bren; une enseigne à gauche informe les employés de prendre la chemin longeant la rue Liberty, 10 mai 1941
Source - Affiche de recrutement lors de la Première Guerre mondiale intitulée Nous défendrons le précieux joyau de la Liberté, représentant un soldat flanqué de deux drapeaux Union Jack, vers 1914-1918
Source
11. Tout inculpé a le droit :
a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
b) d'être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations;
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
Couverture du livre de Sylvie Loslier et Nicole Pothier intitulé Droits et libertés … à visage découvert au Québec et au Canada, 2001
Couverture du livre de Samuel V. LaSelva intitulé The Moral Foundations of Canadian Federalism: Paradoxes, Achievements, and Tragedies of Nationhood, 1996
12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
14. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.
Ressources complémentaires
Commission canadienne des droits de la personne.
www.chrc-ccdp.ca/default-fr.asp
(consulté le 24 octobre 2006).
