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Gouvernement du Canada

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Le nouveau gouvernement du Canada met en œuvre ses engagements reliés à la Loi fédérale sur la responsabilité

Le Premier ministre Stephen Harper et son 
Excellence la très honorable Michaëlle Jean

La Loi fédérale sur la responsabilité enfin adoptée

Le nouveau gouvernement du Canada a tenu aujourd'hui une de ses promesses clés en mettant en œuvre sa priorité absolue – l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité – lorsque son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, a donné la sanction royale à la Loi au Sénat aujourd'hui. [plus...]


Une nouvelle feuille de route - Loi fédérale sur la responsabilité et plan d'action

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé le projet de Loi sur la responsabilité fédérale et le Plan d’action en vue d’améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.

Le gouvernement du Canada a honoré cet engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d’action, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales Le Plan d’action complet comprend la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes.

Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de lois complexes, les articles de la Loi n’entreront pas tous en vigueur en même temps. Certains des articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, certains prendront effet à des dates précises, et d’autres à des dates déterminées par décret en conseil.


NOTE : Suite à l'amendement adopté le 14 juin 2006 par le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 de la Chambre des communes visant à changer le nom français du projet de loi à « Loi fédérale sur la responsabilité », tous les documents publiés sur ce site après la date de l'adoption de l'amendement refléteront le nouveau nom du projet de loi.Les documents publiés avant cette date resteront inchangés.