Le nouveau gouvernement du Canada a tenu aujourd'hui une de ses promesses clés en mettant en œuvre sa priorité absolue – l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité – lorsque son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, a donné la sanction royale à la Loi au Sénat aujourd'hui. [plus...]
Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé le projet de Loi sur la responsabilité fédérale et le Plan d’action en vue d’améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.
Le gouvernement du Canada a honoré cet engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.
Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d’action, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales Le Plan d’action complet comprend la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes.
Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de lois complexes, les articles de la Loi n’entreront pas tous en vigueur en même temps. Certains des articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, certains prendront effet à des dates précises, et d’autres à des dates déterminées par décret en conseil.