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Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
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Supplément pour les enfants de moins de 7 ans

Enfants

À compter de juillet 2006, pour l'année de base 2005, le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (20,75 $ par mois) ne sera plus versé pour les enfants de moins de 6 ans puisqu'il est remplacé par la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) (100 $ par mois). Toutefois, les enfants qui auront 6 ans entre les mois de juillet 2006 et juin 2007 continueront à recevoir le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants jusqu'au mois de leur septième anniversaire ou jusqu'en juin 2007, selon la première des deux éventualités. À compter de juillet 2007, le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants n'existera plus et cessera d'être versé.

Par exemple, si un enfant avait six ans en janvier 2007, il recevra la PUGE pour les mois de juillet 2006 à janvier 2007 et par la suite il recevra le supplément pour enfant de moins de 7 ans de février à juin 2007. À compter de juillet 2007, le supplément pour les enfants de moins de 7 ans cessera d'exister pour tous les enfants.

Utilisez Mon dossier de voir les renseignements concernant les paiements versés en votre nom en vertu du programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du crédit pour la TPS/TVH et de tous les programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Le plan universel pour la garde d'enfants du Canada

Renseignements au sujet de la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Formulaires et publications - Prestations pour enfants et familles



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Date de modification :
2006-08-02
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