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Réforme du droit d'auteur

• Enjeux à court terme liés à la réforme du droit d'auteur
  
  
• Enjeux du programme de réforme à moyen terme
  
  

Projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Le gouvernement du Canada, a déposé à la Chambre des communes le 20 juin le projet de loi C-60 , Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi C-60, qui aborde les enjeux à court terme (généralement reliés à Internet) mentionnés dans le Rapport sur l'article 92, est l'aboutissement de plusieurs années d'analyse, de discussions et de consultations. Il met en œuvre les propositions décrites dans la Déclaration gouvernementale émise le 24 mars dernier. Plus précisément, le projet de loi met en œuvre le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, clarifie la responsabilité des fournisseurs de services Internet, facilite l'apprentissage amélioré par les technologies et les prêts interbibliothèques, permet aux photographes d'être reconnus comme auteurs de leurs œuvres et met à jour certaines autres dispositions de la Loi. Les audiences du comité parlementaire liées au projet de loi C-60 doivent débuter dès l'automne.

• Communiqué - [ HTML | PDF ]

• Lettre des ministres - [ HTML | PDF ]

• Fiche d'information - [ HTML | PDF ]

• Foire aux questions - [ HTML | PDF ]

• Le site Web du Parlement du Canada - Projet de loi C-60

Déclaration gouvernementale portant sur les propositions de révision du droit d'auteur - mars 2005

Le 24 mars, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie ont rendu public les propositions gouvernementales visant des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en vue de s'attaquer aux enjeux devant être traités à court terme. Le gouvernement entend introduire un projet de loi plus tard ce printemps. Le même jour, le gouvernement a également déposé sa réponse au Rapport intérimaire sur le droit d'auteur du Comité permanent du patrimoine canadien. La réponse inclut la déclaration gouvernementale.

Une fiche d'information est disponible portant sur les faits saillants de la proposition gouvernementale, ainsi qu'une foire aux questions afin d'aider à comprendre la déclaration. Les parties intéressées auront la chance de faire valoir leurs positions au comité parlementaire approprié suite au dépôt du projet de loi.

Vous trouverez également ces documents également aux adresses suivantes :

• Site en collaboration
• Industrie Canada

Rapport intérimaire du comité permanent du patrimoine canadien - mai 2004

Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur - mars 2004

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Ce rapport fait état des enjeux sur lesquels les fonctionnaires des deux ministères se sont mis d'accord pour adopter une approche commune. Il fait également état des enjeux sur lesquels les fonctionnaires divergent d'avis, tout en présentant les démarches privilégiées par chacun des ministères. À cet égard, les démarches avancées par le ministère du Patrimoine canadien visaient à satisfaire aux obligations contenues dans les traités de l'OMPI.

Au cours du mois d'avril 2004, le Comité permanent du patrimoine canadien s'est penché sur certains enjeux à court terme, à savoir : le régime de la copie privée, les œuvres photographiques, la responsabilité des fournisseurs de services Internet, l'utilisation d'Internet pour des fins éducatives, l'apprentissage amélioré par les technologies et les prêts inter bibliothèques. Des audiences furent tenues et une série d'intervenants représentant divers groupes d'intérêts furent appelés à témoigner devant le Comité.

Le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur, déposé au mois de mai 2004, est le fruit du travail du Comité permanent du patrimoine canadien. Plusieurs recommandations y sont suggérées. L'une d'elle porte sur la ratification immédiate des traités de l'OMPI alors que d'autres portent sur les six enjeux mentionnés ci-dessus. Enfin, le Comité recommande un échéancier pour le dépôt d'un mémoire au Cabinet ainsi que d'un projet de loi.

Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur - octobre 2002.

Ce rapport a été soumis au Comité permanent du patrimoine canadien, qui a été invité à faire part de ses commentaires sur le programme de réforme du gouvernement du Canada. Le travail du comité est une étape importante de la démarche visant à faire en sorte que le régime canadien du droit d'auteur demeure un des plus modernes et progressistes du monde et qu'il soit reconnu à l'échelle internationale pour l'environnement compétitif qu'il réserve à l'innovation, ce qui permettra d'accroître les investissements dans le savoir et les produits culturels.

Le Comité permanent du patrimoine canadien a lancé son examen de la Loi sur le droit d'auteur au mois d'octobre 2003. Suite à quelques audiences, le Comité a adopté une résolution recommandant aux ministres du Patrimoine canadien et d'Industrie Canada de demander à leurs fonctionnaires de leur fournir, au plus tard en février 2004, un projet de loi portant sur la mise en œuvre des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Pour faire suite à cette motion ainsi qu'à la comparution de la ministre du Patrimoine canadien en mars 2004, les fonctionnaires des deux ministères ont déposé devant le Comité permanent du patrimoine canadien un Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur portant sur tous les enjeux à " court terme ".

Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique - juin 2001

Au mois d'octobre 2002, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement un rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur. Ce rapport, fruit de la collaboration des ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien, évalue le mécanisme de la Loi sur le droit d'auteur en cernant les questions qui sont restées pendantes depuis le projet de loi
C-32, ainsi que les nouvelles questions qui sont apparues depuis. Conformément à la démarche établie dans le Cadre de révision du droit d'auteur, le gouvernement a proposé trois groupes d'enjeux sur lesquels il se penchera à court, moyen et long termes.

Cadre de révision du droit d'auteur - juin 2001

Avec la publication du Cadre de révision du droit d'auteur en juin 2001, le gouvernement du Canada a lancé le processus de réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur. Cette réforme poursuit le travail effectué dans le cadre de deux phases de réforme antérieures, respectivement en 1988 et en 1997 (projet de loi C-32).

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Au même moment, le gouvernement du Canada publiait deux documents de consultation sur les questions touchant Internet: le Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission sur Internet et le Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique. Les parties intéressées furent invitées à fournir leurs commentaires écrits sur les questions soulevées. La réponse des Canadiens a été éloquente: plus de 700 suggestions et 50 commentaires ont été reçus durant le processus de consultation.

Les questions soulevées dans le Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission sur Internet ont été abordées dans la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-11, anciennement C-48) qui est entrée en vigueur le 21 mars 2003.

Les questions soulevées dans le Document de consultation sur le droit d'auteur à l'ère numérique ont fait l'objet de réunions de consultation personnelles avec les Canadiens à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Edmonton et Vancouver au printemps 2002. Ces réunions ont permis d'identifier d'autres enjeux controversés.

Mise à jour juin 2004

Réforme du droit d'auteur

• Enjeux du programme de réforme à court terme

Dans la dernière étape de réforme de la Loi sur le droit d'auteur (Projet de loi C-32), le gouvernement a inclus une disposition en vertu de l'article 92 qui requiert l'examen de la loi en entier dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du Projet de loi C-32 (septembre 1997). Le rapport gouvernemental sur l'article 92 (« Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur») identifie entre autres, les enjeux à inclure dans le programme de réforme législative à court terme. Il s'agit des quatre enjeux numériques à propos desquels des consultations ont été menées, des enjeux restants liés aux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), des questions d'accès et d'éducation, des œuvres photographiques et des périodes de transition dans le cas des œuvres posthumes non publiées. L'enjeu des œuvres posthumes non publiées devait être inclus dans le projet de loi C-8. Or, le projet de loi C-8 est entré en vigueur le 21 mai 2004, mais la disposition visant les œuvres non publiées a été abandonnée puisqu'à ce moment-là, les œuvres visées étaient entrées dans le domaine public. Il devait également être question d'œuvres photographiques dans le projet de loi S-16, un projet de loi privé déposé le 11 mars 2004 par le sénateur Joseph Day. Le projet de loi S-16 est mort au stade du Comité à la suite de la dissolution du Parlement en vue de l'élection fédérale annoncée le 22 mai 2004.

Le Comité permanent du patrimoine canadien a entamé en février 2004 ses audiences sur les enjeux du programme de réforme à court terme. En mars, la Ministre du Patrimoine canadien, suivie de représentants de la Direction générale de la politique du droit d'auteur et d'Industrie Canada, a comparu devant le Comité. Au profit du travail du Comité, un Rapport d'étape établissant les positions des ministères sur chacun des enjeux à court terme, a été déposé au Comité le 25 mars. Subséquemment, le Comité a décidé de se concentrer sur les enjeux qu'il a considérés comme "non résolus" dans le Rapport d'étape, et a repris ses audiences avec les intervenants sur ces dossiers comme suit:

20 avril / Copie privée et ratification des traités de l'OMPI

• Société canadienne de perception de la copie privée
• Balanced Copyright Coalition
• Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie électronique
• Centre pour la défense de l'intérêt public
• Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
• Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)

21 avril / Œuvres photographiques

• Canadian Photographers' Coalition
• Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada (CIPPIC)
• Bureau canadien des archivistes, Comité du droit d'auteur
• Association canadienne des journaux
• Presse Canadienne

22 avril / Responsabilité des fournisseurs de services Internet

• Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
• Association canadienne de télévision par câble
• Association canadienne des fournisseurs Internet
• Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA)
• Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)
• Institut de la propriété intellectuelle du Canada

27 avril / Utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives

• Access Copyright
• Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC)
• Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)
• Periodical Writers Association of Canada
• Association canadienne des distributeurs de films (CMPDA)
• Canadian Educational Resources Council

28 avril / Apprentissage amélioré par les technologies

• Association canadienne des bibliothèques
• Association des universités et collèges du Canada
• Association for Media and Technology in Education in Canada
• Canadian Publishers' Council
• À titre individuel, M. Ken Weber
• Playwrights Guild of Canada
• Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction

29 avril / Prêts interbibliothèques

• Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation
• Canada Law Book
• Canadian Copyright Institute
• Writers' Union of Canada
• Association des bibliothèques de recherche du Canada
• Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction

Le Comité a publié le 12 mai 2004 un Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur dans lequel sont décrites ses recommandations concernant les enjeux ci-dessus. Il a également recommandé que le gouvernement introduise au Parlement, d'ici le 15 novembre 2004, un projet de loi portant sur ces enjeux, tel que requis, ainsi que sur tous les enjeux permettant la ratification des traités de l'OMPI. La Direction générale de la politique du droit d'auteur, en collaboration avec Industrie Canada, poursuit son analyse de ces enjeux afin de pouvoir élaborer des propositions concrètes. Le gouvernement se propose toujours, tel qu'indiqué dans le Rapport d'étape d'obtenir l'autorisation du Cabinet relativement aux propositions législatives, dès l'automne et de déposer un projet de loi peu après.

Enjeux du programme de réforme à plus long terme

Le Rapport d'étape confirme également l'intention du ministère d'aller de l'avant avec l'élaboration d'un document de travail sur l'ensemble des aspects de la copie pour usage privé en vue d'une consultation plus tard cette année. La Direction générale de la politique du droit d'auteur élabore également des documents sur d'autres enjeux identifiés dans le Rapport de l'article 92, comme pouvant éventuellement faire partie de la réforme législative à plus long terme. Ceci comprends l'exception pour les enregistrements « éphémères » (reproduction de la musique par les radiodiffuseurs), la paternité des œuvres audiovisuelles, la durée de la protection, le droit d'auteur de la Couronne et le savoir traditionnel.

Scène internationale

En collaboration avec nos homologues d'Industrie Canada et du Commerce international Canada, la Direction des projets législatifs et internationaux de la Direction générale de la politique du droit d'auteur participe à de nombreuses initiatives de diverses organisations internationales. Parmi les principaux efforts au plan international :

Éventuel traité de l'OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion

Sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) a tenu sa onzième session à Genève du 3 au 7 juin 2004. Cette session de travail a examiné principalement le texte de synthèse en vue d'un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Les discussions portaient notamment sur l'opportunité de rehausser le niveau de protection accordée aux organismes de radiodiffusion contre le piratage de signaux de radiodiffusion. La douzième session du SCCR aura lieu du 17 au 19 novembre 2004. Elle pourra évaluer le progrès des travaux dans le cadre du texte de synthèse et établir ainsi s'il y a lieu de recommander des dates et de considérer des étapes préparatoires nécessaires à une Conférence diplomatique.

Le Canada continue de consulter les parties intéressées et participe activement à cet effort. En plus de sa proposition écrite portant sur le droit de retransmission, le Canada a généralement favorisé une approche anti-piraterie qui atteindrait des résultats semblables à celles qui reconnaissent des droits exclusifs pour les organismes de radiodiffusion.

Éventuel traité de l'OMPI sur la protection des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels

Les suites à donner à la rencontre organisée en marge de la dixième session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes en novembre 2003 sont attendues. Cet enjeu n'a pas été soulevé à la onzième session en juin 2004. La conférence diplomatique de 2000 ayant achoppée, les discussions entre les États se poursuivent en vue de dégager de nouvelles solutions pour permettre de rehausser le niveau de protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants audiovisuels.

Négociations touchant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA)

Les négociations auraient dû se terminer d'ici janvier 2005 mais dernièrement les progrès semblent ralentir. Les pourparlers entre représentants gouvernementaux dans le contexte du groupe de négociation sur la propriété intellectuelle se poursuivent.

De plus amples renseignements sur la ZLÉA se trouvent sur le site Internet du ministère du Commerce international Canada.

Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI

Des représentants de la Direction générale de la politique du droit d'auteur ont participé à la sixième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui a eu lieu du 15 au 19 mars 2004 à Genève. L'Assemblée générale de l'OMPI a établi ce comité en octobre 2000 pour servir de forum de discussion et de dialogue sur les liens entre la propriété intellectuelle et le savoir traditionnel, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles (folklore). À sa réunion de l'automne 2003, l'Assemblée générale de l'OMPI a prolongé le mandat du Comité pour la prochaine période biennale (2004-2005). L'Assemblée a prié l'IGC d'" accélérer son travail " et de présenter un rapport d'étape à la réunion de septembre 2004 de l'Assemblée générale.

Savoir traditionnel

La Direction générale de la politique du droit d'auteur a travaillé à se donner une meilleure compréhension de la nature et de la portée des enjeux et des inquiétudes liés à un aspect du savoir traditionnel qui est souvent désigné par les termes « expression du folklore » ou, plus récemment, « expressions culturelles traditionnelles ». Ces expressions incluent les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques visées par la Loi sur le droit d'auteur.

Des représentants de la Direction générale de la politique du droit d'auteur, avec leurs collègues fédéraux, ont entrepris une série d'ateliers sur la propriété intellectuelle et le savoir traditionnel. À titre d'exemple, au mois d'octobre 2002, la Première Nation Gitxsan a invité ces représentants fédéraux à participer à un atelier sur la propriété intellectuelle qui se tenait en territoire Gitxsan à Hazelton en Colombie-Britannique et en novembre 2002, ils ont participé à une rencontre à Montréal afin de discuter de l'interface entre la propriété intellectuelle et le savoir traditionnel avec des membres de la Première Nation Atikamekw. En mars 2003, ces mêmes représentants ont participé à un atelier sur la propriété intellectuelle à Vancouver (voir le rapport qui résume cet atelier). La Direction générale prévoit entreprendre d'autres ateliers sur la propriété intellectuelle dans les mois qui viennent.

En juin 2004, des représentants de la Direction générale de la politique du droit d'auteur ainsi que des représentants de d'autres ministères fédéraux, ont participé à une conférence organisée par l'Alliance pour les droits des créateurs intitulée « Old Ways, New Paths: Ethical and Legal Issues in the Transformation of Traditional Knowledge through Indigenous Cultural Expression ». Présentée à Montréal, la conférence a attiré des participants et des conférenciers de toutes les régions du pays ainsi que du siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les participants se sont penchés sur diverses questions comme la possibilité de nouvelles marques d'authenticité, le droit coutumier autochtone, l'état du débat sur le savoir traditionnel qui a lieu dans divers forums internationaux et les inquiétudes des artistes autochtones.

Conférences

Table ronde des sociétés de gestion collective des droits d'auteur

La Direction générale de la politique du droit d'auteur a organisé la 6^e réunion de la Table ronde des sociétés de gestion collective des droits d'auteur à Ottawa les 12 et 13 février 2004. Cette rencontre a rassemblé les sociétés de gestion collective et les associations professionnelles de détenteur de droits au Canada afin de poursuivre les discussions concernant les quatre sujets préalablement abordées lors de rencontres précédentes, soit : un éventuel régime de licences collectives étendues, les modèles d'octroi de licences pour ce qui est d'Internet, les normes techniques internationales et le Fonds du droit d'auteur électronique.

Les participants ont eu l'occasion d'entendre les porte-parole de sociétés de gestion collective de la Suède et de la Norvège qui appliquent déjà le concept de licences collectives étendues dans leur pays. Ils ont également entendu une présentation portant sur une possible licence étendue dans le contexte canadien, énoncée par le professeur Daniel Gervais de l'Université d'Ottawa. Un débat sur la question de l'application de licences générales en amont ou en aval dans l'univers de l'Internet a déclenché de nombreux commentaires parfois contradictoires. Un bilan de la situation actuelle concernant les normes techniques de données et méta données encadrant la configuration de banque de données et d'œuvres filigranées sur des fichiers numériques a été exposé par les collectifs ou organismes impliqués tant au niveau canadien qu'international. Enfin, une mise à jour sur le Fonds du droit d'auteur électronique a été partagé avec les participants.

La conférence de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI): « Remodeler le droit d'auteur »

Une conférence internationale intitulée « Remodeler le droit d'auteur : la carte routière vers l'avenir », a eu lieu à Ottawa les 20 et 21 mai 2004. Co-organisée par l'Association littéraire et artistique internationale Canada (ALAI Canada), l'Université d'Ottawa, les ministères d'Industrie Canada et du Patrimoine canadien, cette conférence a rassemblé d'éminents spécialistes en droit d'auteur, y compris les professeurs David Nimmer (Université de la Californie à Berkeley), Ysolde Gendreau (Université de Montréal), Andrew Christie (Université de Melbourne) et André Lucas (Université de Nantes) afin de d'étudier des questions de fond sur la manière dont les règles du droit d'auteur peuvent le mieux répondre aux besoins des créateurs, des utilisateurs et du public en général. Les droits et les exceptions à ces droits doivent-ils être radicalement réformés? Quelles sont les incidences sur les mesures de protection techniques, la gestion numérique des droits et les contrats relatifs au droit d'auteur? La conférence a provoqué de nombreux questionnements sur l'état du droit d'auteur dans l'environnement numérique actuel ainsi que certaines idées nouvelles quant à la simplification de la loi dans l'avenir. L'ALAI Canada publiera dans un avenir rapproché, les comptes-rendus de la conférence.

Cas juridiques concernant le droit d'auteur

Poursuite de l'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement (CRIA)

Le 13 février 2004, l'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement (CRIA) a intenté une poursuite contre vingt-neuf (29) internautes non identifiés. Ces procédures préliminaires furent engagées dans le but d'obtenir la divulgation de l'identité des internautes en question, de la part des fournisseurs de services Internet suivants: Bell Sympatico, Rogers, Shaw, Telus et Vidéotron. Comme ces internautes mettaient des fichiers musicaux disponibles en ligne, la CRIA a également demandé à la Cour d'interdire à ces derniers de violer le droit d'auteur.

La Cour fédérale a rendu sa décision le 31 mars 2004. La Cour a refusé de donner l'ordre de divulgation à cause de preuves insuffisantes qui pourraient justifier ceci. Elle a également laissé entendre que l'échange de fichiers sur Internet n'est pas illégal compte tenu de l'exception de copie privée qui figure dans la Loi sur le droit d'auteur. L'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement a interjeté appel de la décision et la cause devrait être entendue au cours de l'automne 2004. La Direction générale de la politique du droit d'auteur est à évaluer les répercussions de cette décision sur la réforme du droit d'auteur.

CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada le 4 mars 2004. Ce jugement clôt un litige qui avait débuté en 1993. À l'époque, CCH Canadienne Ltée, une maison de publication d'ouvrages juridiques, se plaignait des agissements du Barreau du Haut-Canada et avait intenté un recours en violation du droit d'auteur contre celui-ci. Le Barreau qui exploite la Grande bibliothèque d'Osgoode Hall à Toronto offrait à ses membres un service de photocopies sur demande et mettait à la disposition des usagers de la bibliothèque des photocopieuses libre-service.

Les décisions de la Cour fédérale (1999) et de la Cour fédérale d'appel (2002) ont été contestées jusqu'en Cour suprême du Canada. Les points saillants du jugement de la Cour suprême du 4 mars 2004 sont les suivants :

• Les œuvres déposées par CCH sont « originales » et sont protégées par le droit d'auteur en ce qu'elles résultent de l'exercice du talent et du jugement;
• Cependant, le Barreau n'a pas violé le droit d'auteur de CCH en fournissant à ses membres une seule copie de ces œuvres; l'utilisation des œuvres tombant sous l'égide de l'utilisation équitable;
• Le Barreau n'autorise pas la violation du droit d'auteur en mettant des photocopieuses à la disposition des usagers. Le fait de permettre l'utilisation d'un appareil n'équivaut pas à autoriser une violation du droit d'auteur.

Cette décision est digne de remarque puisqu'elle implique des notions fondamentales du droit d'auteur, telles que le critère d'originalité et l'utilisation équitable. Ainsi, elle aura certainement une incidence sur le processus de réforme de la Loi sur le droit d'auteur qui est en court.

Copie privée

La Loi sur le droit d'auteur prévoit un régime de compensation pour la copie privée d'enregistrements sonores. Ce régime n'est pas une taxe mais une redevance de copie privée qui est répartie parmi les créateurs admissibles, c'est-à-dire les auteurs et les compositeurs de musique, les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est mandatée par ces derniers pour percevoir la redevance auprès des importateurs et fabricants de supports audio vierges comme les cassettes, les CD-ROM et les RW, les MiniDisc ainsi que les lecteurs MP-3.

La responsabilité de fixer ces redevances de copie privée incombe à la Commission du droit d'auteur. Le 12 décembre 2003, la Commission rendait sa troisième décision et tarif depuis l'entrée en vigueur du mécanisme en 1998. Elle a imposé un gel au niveau des supports vierges faisant déjà l'objet d'une redevance et elle a étendu l'application du tarif sur les appareils de type MP3. La révision judiciaire de cette décision et de ce tarif a été demandée par trois parties intéressées en février 2004. La procédure d'appel devant la Cour fédérale devrait être entendue à l'automne 2004.

Le 31 mars 2004, la SCPCP a déposé son projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente, au Canada, de supports audio vierges pour 2005. Le projet de tarif des redevances gèle les niveaux de redevances déterminés par la Commission dans sa décision de 2003.

Plus généralement, la copie privée a aussi fait l'objet de considérations dans l'affaire de la CRIA (voir plus haut la rubrique « Poursuite de l'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement (CRIA) ») ainsi que dans le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur du Comité permanent du patrimoine canadien (voir ci-haut).

Sensibilisation au droit d'auteur

Consciente des inquiétudes soulevées par le déclin du respect du droit d'auteur et de la sensibilisation à celui-ci dans l'environnement actuel, la Direction générale de la politique du droit d'auteur se charge désormais de la coordination des activités de certains intervenants clés pour la promotion de la sensibilisation au droit d'auteur. Lors de la première réunion qui a été organisée en novembre 2003, seize représentants de collectivités de créateurs et d'utilisateurs se sont entendus sur le bien-fondé d'une sensibilisation rehaussée du public canadien au droit d'auteur. En guise de première étape menant à l'atteinte de cet objectif, la Direction générale de la politique du droit d'auteur a commandé une étude de faisabilité relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation au droit d'auteur qui a été réalisée par François Lagarde, consultant en marketing social. Le 4 mai 2004, la Direction générale de la politique du droit d'auteur a tenu une deuxième réunion d'une demi-journée pour permettre à un groupe d'intervenants de discuter de l'étude et de considérer les prochaines étapes d'une collaboration éventuelle à l'éducation du public en matière de droit d'auteur. Un groupe de travail a été formé pour développer un plan stratégique de nature à servir de guide à la coordination des programmes existants d'éducation en matière de droit d'auteur ainsi qu'à l'élaboration d'éventuels nouveaux programmes et partenariats. Le groupe de travail doit émettre un rapport qui, lors d'une prochaine réunion, pourra servir de base à la considération d'éventuelles propositions concrètes et des manières de les mettre en œuvre.

Mise à jour décembre 2003

RÉVISION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

• Rapport sur l'article 92 et suivi parlementaire

Conformément à l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, un rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur a été déposé auprès du Parlement le 3 octobre 2002. Ce rapport stipule la tenue d'une évaluation complète de la Loi sur le droit d'auteur et fournit les bases sur lesquelles faire reposer l'amorce par les parlementaires d'un dialogue sur les questions importantes et complexes de politiques publiques sous-jacentes à la Loi sur le droit d'auteur.

Le premier chapitre du rapport présente le contexte de réforme actuel, résume les concepts-clés touchant le droit d'auteur, offre une vue d'ensemble de l'historique législatif récent, et décrit l'approche du Canada en matière de réforme des règles du droit d'auteur. Le second chapitre contient une description et une évaluation de la manière dont la Loi fonctionne actuellement et les défis que l'on devra sans doute relever au cours du processus de réforme. Ces enjeux comprennent les questions en suspens découlant des efforts de réforme antérieurs, ainsi que les nouveaux points qui ont surgi par suite des avènements technologiques. Le troisième chapitre énonce l'approche recommandée du gouvernement pour la gestion du processus de réforme, de même qu'un plan d'action touchant le groupement des priorités en vue de la réforme. Ce plan d'action proposé pour la réforme éventuelle comprend trois catégories d'enjeux qui seront traitées à court, moyen et long termes.

Le rapport sur l'article 92 a été transmis au Comité permanent du patrimoine canadien. Le 23 septembre 2003, le Comité annonçait son amorce de l'examen du rapport sur l'article 92 dont l'objectif est de soumettre un rapport final au plus tard le 30 septembre 2004. Les groupes et particuliers qui souhaitaient comparaître devant le Comité ou présenter un mémoire étaient invités à transmettre leurs requêtes au greffier du Comité au plus tard le 17 octobre 2003. Plus de 90 soumissions ont été reçues et sont actuellement à l'étude. Les audiences auprès du Comité ont eu lieu en octobre et novembre, accompagnées de présentations de la part des représentants gouvernementaux et des intéressés en matière de droit d'auteur quant aux grands enjeux touchant la réforme du droit d'auteur. Les procès-verbaux relatifs aux présentations faites au Comité sont accessibles en ligne. Compte tenu de la prorogation des activités du Parlement le 12 novembre 2003, la date de reprise des délibérations du Comité reste à être déterminée.

RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

• Enjeux liés au numérique (catégorie des enjeux à court terme)

Le rapport sur l'article 92 identifiait les questions suivantes pour examen au cours de la réforme législative à court terme : les quatre enjeux numériques ayant déjà fait l'objet de vastes consultations, les points en suspens touchant les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'accès et l'éducation, les œuvres photographiques, et les périodes de transition dans le cas des œuvres posthumes non publiées. Deux de ces points ont également été traités dans un effort de suivi législatif distinct, à savoir : les œuvres posthumes non publiées prévues dans le projet de loi C-36 , de même que les œuvres photographiques mentionnées dans le projet de loi S-20 , un projet de loi émanant d'un député et déposé le 15 mai 2003 par le sénateur Joseph Day.

Au cours de son examen de l'article 92, le Comité permanent du patrimoine canadien adoptait le 6 novembre 2003 une motion invitant les ministères à élaborer un projet de loi pour fins d'étude par le Comité au plus tard le 10 février 2004. La Direction générale de la politique du droit d'auteur, en partenariat avec Industrie Canada, poursuit l'analyse de ces enjeux afin de mettre au point des propositions concrètes pour ce plan d'action à court terme. Le gouvernement conserve comme objectif de concevoir dans un avenir rapproché une trousse législative qui s'attaquera à ces questions.

• Bibliothèque et Archives du Canada (projet de loi C-36) : incidences sur le droit d'auteur

Le 8 mai 2003, le gouvernement déposait le projet de loi C-36 , qui proposait une loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le but premier de ce projet de loi était la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. En plus de moderniser les deux établissements, le projet de loi contenait certaines modifications touchant la Loi sur le droit d'auteur. Par suite de la prorogation des travaux du Parlement le 12 novembre 2003, le projet de loi C-36 s'est terminé.

À titre indicatif, le projet de loi C-36 aurait modifié l'exigence de dépôt légal pour les livres et l'aurait élargie afin d'inclure les publications électroniques. La personne dirigeante du nouvel établissement aurait également eu le pouvoir de prendre des instantanés périodiques de sites Internet canadiens pour fins de préservation seulement. Des modifications subséquentes à la Loi sur le droit d'auteur ont été ajoutées pour prévoir des dérogations étroites à ces deux nouveaux pouvoirs.

Le projet de loi C-36 aurait également considéré l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur. Au cours de la dernière grande ronde de modifications à la Loi sur le droit d'auteur de 1997, la durée de protection des œuvres non publiées avait été modifié afin de la rendre conforme à celle touchant les autres œuvres, soit : la vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort. À ce moment-là, une période de transition de cinq ans avait été statuée dans le cas des successions des auteurs décédés plus de 50 ans préalablement à la modification de la Loi. La période de transition deviendra caduque à la fin de 2003, après quoi les œuvres visées se trouveront dans le domaine public. Les héritiers de certains auteurs canadiens ont fait valoir des préoccupations selon lesquelles la Loi n'accorde pas un délai suffisant pour l'exploitation de ces œuvres non publiées.

Les principaux intéressés s'étaient entendus sur une modification possible à l'article 7. La solution proposée précisait des périodes de transition étalées, selon la date de décès de l'auteur, ce qui aurait accordé aux héritiers des œuvres visées une possibilité accrue de tirer profit du matériel inédit. Elle aurait également levé les conditions que doivent respecter les établissements archivistiques pour la prise de copies uniques d'œuvres non publiées à des fins de recherche et d'études privées.

Cette question a été incluse dans la première catégorie d'enjeux identifiés dans le Rapport sur l'article 92 à titre de priorité législative à court terme. Compte tenu de sa sensibilité temporelle (la période de transition actuelle expirant à la fin de 2003) et étant donné le fait que les consultations auprès de tous les intéressés en matière de droit d'auteur ont confirmé que la proposition recevait un vaste appui, la solution a été enchâssée dans le projet de loi C-36. Par suite d'un débat de la part du Comité permanent du patrimoine canadien, le projet de loi C-36 a été adopté, avec modifications, par le Parlement en troisième lecture le 28 octobre 2003, puis envoyé devant le Sénat. Les modifications auraient remplacé les périodes de transition étalées par une prolongation de la protection du droit d'auteur jusqu'à la fin de 2006.

Le projet de loi C-36 pourrait être introduit de nouveau, avec ou sans modifications, à la prochaine session parlementaire.

• Projet de loi S-20 - Protection améliorée des œuvres photographiques

Le 15 mai 2003, le sénateur Joseph Day déposait le projet de loi S-20 au Sénat. Le but de ce projet de loi était double : assurer aux photographes le même traitement que celui réservé aux auteurs d'autres œuvres créatives de manière générale en faisant de chaque photographe l'auteur et le titulaire de droits d'auteur des photographies qu'il ou elle prend, et modifier la durée de protection des photographies à la vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort. Compte tenu de la prorogation des activités parlementaires le 12 novembre 2003, le projet de loi S-20 s'est terminé.

Le projet de loi S-20 aurait abrogé l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur et le paragraphe 13(2) avec, comme résultat, que les règles habituelles touchant l'ensemble des œuvres créatives se seraient appliquées aux photographies. Le photographe aurait été présumé être l'auteur et le premier titulaire de droits d'auteur quant à ses propres photographies, et la durée de protection des œuvres photographiques aurait été modifiée dans tous les cas pour devenir la durée de vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort. Le projet de loi S-20 traitait d'un des enjeux que le gouvernement lui-même stipulait dans le Rapport sur l'article 92 pour fins d'étude législative à court terme.

• Consultations sur l'accès éducatif

La question de l'accès et de l'utilisation d'Internet à des fins éducatives relève des priorités législatives à court terme du gouvernement telles que précisées dans le rapport sur l'article 92. Le gouvernement a convenu d'agir à titre de facilitateur dans ce dossier pour ce qui est des consultations entre les organismes représentant les éducateurs et les titulaires de droits. Les consultations ont eu lieu les 11 et 12 décembre 2002. Un groupe de travail composé à la fois de titulaires de droits et d'utilisateurs a par la suite été mis sur pied, et plusieurs rencontres ont eu lieu au cours du printemps 2003. Des représentants des ministères du Patrimoine canadien et d'Industrie Canada ont animé les délibérations de ce groupe de travail, et ils ont compilé un rapport qui a été envoyé aux parties intéressées. Ces discussions et de plus amples commentaires seront pris en compte dans la formulation de propositions de politiques au cours des mois à venir.

SCÈNE INTERNATIONALE

En collaboration avec nos homologues d'Industrie Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la Direction générale de la politique du droit d'auteur se penche sur un certain nombre de questions abordées par diverses organisations internationales. Voici une mise à jour des dossiers en cours de traitement dans divers forums internationaux.

• Traité de l'OMPI sur les radiodiffuseurs

Sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), des négociations sont en cours afin de créer un instrument international visant à accorder aux organismes de radiodiffusion des droits sur les signaux radiodiffusés. La dixième session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) s'est déroulée à Genève du 3 au 5 novembre 2003. Des pourparlers visant à mettre à jour les droits sur la propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, qui relèvent actuellement de la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ont sérieusement débuté en 1997. Un vaste consensus existe quant à l'importance de mettre à niveau ces droits étant donné que l'avènement de types radicalement nouveaux de communications pour les émissions de radio et de télévision et de la diffusion du contenu par Internet ont rendu nécessaires l'examen et l'amélioration des normes internationales existantes pour assurer un juste équilibre entre les différents intérêts de tous les intéressés et ceux du grand public. Un problème croissant de piraterie de signaux de radiodiffusion, y compris le piratage des signaux de pré-diffusion numérisés, dans bon nombre de régions du globe a également donné lieu à un besoin de discuter de la nature et de la portée de la protection touchant les radiodiffusions.

Le gouvernement a consulté des intéressés choisis et déposé auprès de l'OMPI une proposition écrite visant à fournir aux pays un mécanisme souple leur permettant de choisir de ne pas accorder aux radiodiffuseurs étrangers les droits exclusifs à l'égard de la retransmission de signaux de télévision et de radio en direct. M. Jukka Liedes, président du SCCR, préparera un texte consolidé des propositions relatives aux traités, à la lumière des propositions des États-membres, en préparation de la prochaine réunion prévue pour juin 2004. À ce moment-là, le Comité décidera de recommander ou non à l'Assemblée générale de l'OMPI qu'une conférence diplomatique soit organisée pour le début de 2005, afin de conclure un traité multilatéral sur la protection des organismes de radiodiffusion. Le gouvernement canadien consultera les groupes d'intéressés sur le contenu d'une soumission par écrit à la prochaine réunion du SCCR.

• Traité de l'OMPI sur les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels

Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes s'est également réuni de manière officieuse afin de discuter des questions en suspens concernant la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. Depuis le début des années 1990, l'OMPI s'affaire à mettre au point un instrument international visant à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions sur support audiovisuel, notamment la télévision, le cinéma et la vidéo. Pareil instrument viendrait raffermir la position des artistes interprètes ou exécutants dans l'industrie de l'audiovisuel en fournissant des fondements juridiques plus nets quant à l'utilisation internationale des œuvres audiovisuelles, tant sur support traditionnel que sur les réseaux numériques. A cette rencontre, bon nombre de participants ont exprimé un intérêt dans l'aménagement d'une protection accrue pour les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels. M. Bernard Kessedjian, ambassadeur et président de l'Assemblée générale de l'OMPI, qui a présidé les discussions, a déclaré que des consultations informelles auprès des États-membres de l'OMPI auraient lieu au cours des mois à venir afin de décider de la prochaine marche à suivre.

• Comité intergouvernemental de l'OMPI sur le savoir traditionnel

La cinquième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, au savoir traditionnel et au folklore s'est tenue à Genève du 7 au 15 juillet 2003. La rencontre avait pour but de poursuivre les efforts visant à déterminer la protection adéquate des connaissances ancestrales et du folklore, conformément aux systèmes existants portant sur la propriété intellectuelle. Le gouvernement du Canada a assuré le financement de la participation de plusieurs organismes autochtones nationaux en tant qu'observateurs aux délibérations du Comité intergouvernemental. Créé en septembre 2000 par l'Assemblée générale de l'OMPI, le Comité intergouvernemental s'est vu attribuer un mandat unique consistant à discuter des questions de propriété intellectuelle relatives au savoir traditionnel, aux ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles au fil de six réunions. L'Assemblée générale a demandé que le Comité intergouvernemental fasse état de ses plus récentes constatations à l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre 2003. Malgré des consultations informelles poussées, le Comité n'a pu parvenir à une entente sur une recommandation à l'Assemblée générale de l'OMPI quant à son mandat pour 2004-2005. Représentant le Groupe africain, la délégation de la Zambie a demandé l'instauration d'un instrument international exécutoire ayant pour but de protéger les ressources génétiques, le savoir traditionnel et le folklore au plus tard en 2005. À titre de réponse, l'Assemblée générale a élargi le mandat du Comité intergouvernemental à l'exercice 2004-2005, demandant que le Comité accélère ses travaux, mais sans exclure aucun résultat aux délibérations du Comité, y compris un traité international.

Des études et documents de discussion choisis, de même que les procès-verbaux des réunions antérieures, sont disponibles sur le site Internet de l'OMPI.

• Négociations touchant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA)

La 8e Réunion ministérielle a eu lieu à Miami du 20 au 21 novembre 2003. Co-présidée par les États-Unis et le Brésil, la réunion ministérielle constitue le mi-parcours de l'étape finale des négociations, qui doivent prendre fin d'ici janvier 2005. Les pourparlers des représentants gouvernementaux reprendront en février 2004, y compris des discussions permanentes sur les droits d'auteur et droits connexes sous l'égide du Groupe de négociation des droits sur la propriété intellectuelle.

De plus amples renseignements sur le commerce international se trouvent sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international .

SAVOIR TRADITIONNEL

Outre la participation au Comité intergouvernemental de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le savoir traditionnel (voir précédemment sur le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, au savoir traditionnel et au folklore), le gouvernement du Canada a invité l'OMPI à parrainer un colloque nord-américain sur la propriété intellectuelle et le savoir traditionnel qui a eu lieu à Ottawa du 7 au 9 septembre 2003. L'événement se voulait un suivi à la mission nord-américaine d'exploration des faits de l'OMPI tenue en 1998 afin de mieux saisir les besoins relatifs à la propriété intellectuelle et les attentes des détenteurs de savoir traditionnel. Le colloque d'Ottawa a réuni des universitaires autochtones et non autochtones et des experts gouvernementaux en matière de propriété intellectuelle et de savoir traditionnel provenant de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis venus y partager leur intérêt pour la protection du savoir traditionnel. Les objectifs de l'événement étaient de fournir aux participants de l'information à jour sur les missions d'exploration des faits menées en 1998-1999 et sur les plus récents travaux de l'OMPI touchant le savoir traditionnel, ainsi que de prendre part à une discussion réfléchie sur le rôle pratique éventuel de la propriété intellectuelle dans la protection du savoir traditionnel. Quelque 70 personnes ont pris part à ce colloque. La majorité des participants canadiens provenaient de la collectivité autochtone du Canada. Un rapport découlant du colloque sera disponible sur le site Internet de l'OMPI.

Les collectivités ont toujours créé, peaufiné et transmis le « savoir traditionnel » de génération en génération. La continuité de pareille transmission est confrontée à une multitude de défis, notamment à cause de la modification du style de vie de bon nombre des communautés traditionnelles. Au Canada, les peuples autochtones ont exprimé des réserves quant à la protection de leur savoir traditionnel. Un certain nombre d'autres initiatives nationales et internationales sont en cours en vue d'étudier le rôle éventuel de la propriété intellectuelle dans la protection du savoir traditionnel.

• Ateliers continus sur la propriété intellectuelle

Des représentants des ministères du Patrimoine canadien, d'Industrie Canada et des Affaires indiennes et du Nord ont récemment mené trois ateliers sur la propriété intellectuelle afin d'expliquer les avantages et les limitations de la législation sur la propriété intellectuelle, et de faire le point sur les préoccupations particulières des peuples autochtones au sujet de la protection de leur savoir traditionnel. Les représentants gouvernementaux ont été invités par la Southern Chiefs Organization of Manitoba à mettre sur pied un atelier à Winnipeg en février 2004.

• Rassemblements de la ministre

La ministre du Patrimoine canadien a inauguré une série de trois rassemblements autochtones nationaux. Le premier (en juin 2002) portait sur les expressions culturelles traditionnelles. Le second a eu lieu à Whistler, en Colombie-Britannique, du 1^er au 3 décembre 2003 et portait sur l'industrie touristique autochtone. Le troisième de ces rassemblements nationaux, qui portera sur le savoir traditionnel, est prévu pour 2004.

CONFÉRENCES

• Symposium pour une analyse comparative de la propriété intellectuelle et du cyberdroit

Avec l'appui du gouvernement, l'Université d'Ottawa a parrainé un imposant colloque sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et aux lois régissant le cyberespace, événement qui s'est déroulé les 3 et 4 octobre 2003. Le symposium a réuni d'éminents chercheurs de partout au Canada et aux États-Unis venus y présenter les plus récents travaux d'érudition sur toute une gamme de questions de pointe touchant le droit d'auteur et la législation Internet. Parmi les panélistes se trouvaient M. Michael Geist (Université d'Ottawa), M^me Jessica Litman (Université d'État de Wayne), M. Daniel Gervais (Université d'Ottawa) et M^me Pam Samuelson (Université de la Californie à Berkeley). Les procès-verbaux de la conférence seront bientôt disponibles en ligne.

• Conférence ayant pour thème « Repenser le droit d'auteur »

Une conférence internationale intitulée «Repenser le droit d'auteur : la carte routière vers l'avenir», aura lieu à Ottawa les 20 et 21 mai 2004. Co-organisée par l'Association littéraire et artistique internationale Canada (ALAI Canada), l'Université d'Ottawa, les ministères d'Industrie Canada et du Patrimoine canadien, cette conférence rassemblera d'éminents chercheurs en droit d'auteur, y compris les professeurs David Nimmer (Université de la Californie à Berkeley), Ysolde Gendreau (Université de Montréal), Andrew Christie (Université de Melbourne) et P. Bernt Hugenholtz (Université d'Amsterdam) afin d'étudier des questions de fond sur la manière dont les règles du droit d'auteur peuvent le mieux répondre aux besoins des créateurs, des utilisateurs et l'intérêt du grand public. Les droits et les exceptions à ces droits doivent-ils être radicalement réformés? Quelles sont les incidences sur les mesures de protection techniques, la gestion numérique des droits et les contrats relatifs au droit d'auteur? Le programme préliminaire de cette conférence sera disponible bientôt sur un site Internet désigné.

CAS DE COURS ET DE TRIBUNAUX CONCERNANT LE DROIT D'AUTEUR

• Barreau du Haut-Canada c. CCH Canadienne Limitée

Le 10 novembre 2003, la Cour suprême du Canada a entendu les arguments des avocats représentant le Barreau du Haut-Canada (BHC) et CCH Canadienne Limitée (CCH). Le Barreau fournit un service de photocopie sur commande aux juristes et autres chercheurs autorisés, ainsi que des photocopies en mode libre-service de sommaires de cas. CCH allègue que le service constitue un manquement aux règles du droit d'auteur. Cette affaire peut mener à une clarification judiciaire d'importants concepts relatifs à l'utilisation équitable et à l'originalité. Le jugement de la Cour est prévu pour le premier semestre de 2004.

• L'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Le 3 décembre 2003, la Cour suprême a entendu les arguments des avocats représentant l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) et de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) sur la question de la responsabilité civile pour tout manquement aux règles du droit d'auteur de la part des fournisseurs de services Internet. L'ACFI est une association de fournisseurs de services d'accès à Internet, d'associations de câcblodistributeurs, de radiodiffuseurs et de compagnies de téléphone. En 1995, la SOCAN, qui administre les droits d'interprétation ou exécutions et de diffusion au nom de ses membres et des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique étrangers, a proposé le premier projet de tarif sur les redevances payables pour la transmission d'œuvres musicales sur Internet. La Commission du droit d'auteur Canada (CDA) a d'abord statué lesquelles des activités sur Internet « enferrent » un manquement aux règles du droit d'auteur et qui requiert le paiement de redevances. La SOCAN a allégué qu'une communication au public était réputée avoir eu lieu lorsqu'un utilisateur final pouvait accéder à une œuvre musicale à partir d'un ordinateur relié au réseau, et que quiconque était partie prenante à la chaîne de transmission par Internet se trouv ait passible de droits en contrepartie de cette communication, y compris les fournisseurs de services de transmission, les exploitants des composantes matérielles ou logicielles utilisées pour la transmission, les fournisseurs de services de connectivité et d'hébergement informatiques, et ceux et celles chargés de l'affichage du contenu. La position de l'ACFI était que les transmissions par Internet servent à reproduire des données, et ne constituent pas une communication par voie de télécommunication, étant donné qu'elles relèvent d'une formule sur demande, et non pas selon un mode simultané. Les porte-parole de l'ACFI ont fait valoir que ce qui était en fait communiqué n'était pas des œuvres musicales par paquets de données compressées qui ne représentent pas une part considérable de l'œuvre. Comme alternative, ils ont avancé que même si les œuvres musicales étaient communiquées au public par Internet, les fournisseurs de services d'accès à Internet ne devraient pas être tenus responsables uisqu'ils pourraient s'en remettre à l'alinéa 2.4(1)(b) de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur a statué que les œuvres musicales étaient communiquées au public par voie d'Internet, mais que -- compte tenu de la portée de l'alinéa 2.4(1)b) -- les fournisseurs de services d'accès à Internet ne pouvaient être reconnus coupables d'un manquement au droit d'auteur. La SOCAN a présenté une demande d'examen judiciaire à la Cour d'appel fédérale, qui a rejeté la requête, sauf pour les parties du jugement de la Commission suivant lesquelles la transmission de matériel à partir d'une mémoire-cache est protégée selon l'alinéa 2.4(1)(b) de la Loi sur le droit d'auteur et une communication par voie de télécommunication est réputée être survenue au Canada, mais seulement si le serveur hôte se trouve en sol canadien. La décision de la cour est prévue dans le premier semestre de 2004.

Référence : Site Internet de la Cour suprême du Canada.

• Copie pour usage privé

La Loi sur le droit d'auteur permet à un individu de fixer une copie unique d'une œuvre musicale sur certains supports audio vierge à des fins personnelles. Elle prévoit aussi un mécanisme de rémunération équitable pour la copie privée d'enregistrements sonores. Ce mécanisme de rémunération n'est pas une taxe mais une redevance distribuée aux ayant-droits dans les enregistrements sonores admissibles, c'est-à-dire les auteurs et compositeurs de musique, les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est mandatée par ces derniers de percevoir la redevance auprès des importateurs et fabricants de certains supports audio vierges (comme les cassettes, CD-R et RW, MiniDisc).

La responsabilité pour fixer un tarif incombe à la Commission du droit d'auteur. Le 12 décembre 2003, la Commission rendait sa troisième décision depuis l'entrée en vigueur du mécanisme en 1998. Elle a imposé un gel au niveau actuel sur les supports vierges et a étendu l'application du tarif sur les appareils MP3 seulement.

FONDS DU DROIT D'AUTEUR ÉLECTRONIQUE

Le Fonds du droit d'auteur électronique, qui est géré par le volet Culture canadienne en ligne du ministère du Patrimoine canadien, assure un financement de 3 millions de dollars par année pour améliorer la gestion du droit d'auteur dans l'environnement numérique au profit des titulaires de droits d'auteur canadiens. L'objectif spécifique du Fonds du droit d'auteur électronique est de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes et de mécanismes de gestion et d'affranchissement des droits d'auteur en ligne qui faciliteront l'accès et l'utilisation d'un ou de plusieurs types d'œuvres existantes, particulièrement canadiennes, y compris les œuvres dont les droits sont détenus par plusieurs titulaires (tels que la musique et la vidéo), de préférence par l'entremise d'un modèle à guichet unique. Le Fonds a aidé trois organismes à mettre au point des systèmes de gestion et d'affranchissement des droits d'auteur en ligne, à savoir : Access Copyright, COPIBEC et RightsMarket Inc. Au cours de la dernière année, ces trois groupes financés ont fait des progrès dans leurs initiatives touchant les droits en ligne.

En octobre 2002, Access Copyright a inauguré son « système de gestion des droits » relatif à l'affranchissement des droits d'auteur en ligne. Le système offre aux Canadiens et aux Canadiennes l'occasion de fureter la base de données des œuvres, et d'effectuer des paiements en ligne en contrepartie de la permission immédiate de photocopier et de faire certains usages numériques. Instauré en 1988 par les éditeurs et les créateurs afin d'autoriser par voie de licence l'utilisation des œuvres protégées, Access Copyright fait valoir un répertoire international comptant plus de 5300 écrivains, photographes et illustrateurs canadiens, de même que 490 éditeurs de journaux, livres et magazines. La majeure partie de ce contenu peut maintenant faire l'objet d'une licence par voie électronique.

Le 28 octobre 2003, la ministre du Patrimoine canadien Sheila Copps annonçait l'inauguration par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) d'un système en ligne de gestion de l'affranchissement des droits d'auteur pour l'ensemble du secteur littéraire canadien. Mis au point pour fins d'utilisation au Québec en collaboration avec Access Copyright, ce système de COPIBEC permet maintenant l'octroi de licences en ligne pour la copie d'extraits de milliers de livres, périodiques et journaux canadiens et étrangers sur support imprimé (photocopie) ou numérique (cédérom, site Internet ou Intranet). Le répertoire de COPIBEC comprend plus de 68 000 titres québécois et des milliers d'œuvres publiées dans plus de 20 pays. Les usagers de ce système peuvent sur-le-champ déterminer si les œuvres sont admissibles à être copiées et, le cas échéant, les coûts connexes. Par conséquent, les œuvres sont plus accessibles qu'auparavant, et les redevances relatives à la copie sont versées aux auteurs et aux éditeurs.

À la même date, la firme RightsMarket située à Calgary obtenait du financement supplémentaire auprès du Fonds du droit d'auteur électronique à l'appui de l'avancement des travaux de mise au point d'un portail Internet d'affranchissement des droits pour l'octroi de licences sur le matériel protégé à l'intention de l'industrie musicale canadienne. RightsMarket poursuit ses démarches, de concert avec les sociétés de gestion collective quant au projet, dont la date d'achèvement est prévue pour le 31 mars 2004.

SENSIBILISATION AU DROIT D'AUTEUR

Le 21 novembre 2003, la Direction générale du droit d'auteur, en collaboration avec Industrie Canada, tenait une rencontre d'une demi-journée à Ottawa consacrée à la coordination des activités de sensibilisation au droit d'auteur. La rencontre a été organisée en réaction à l'intérêt manifesté par les intervenants en matière de droit d'auteur au cours d'entrevues menées au début de 2003. Par suite d'une présentation de la part de porte-parole ministériels, 16 représentants de collectivités de créateurs et d'utilisateurs ont discuté du bien-fondé d'une compréhension rehaussée du droit d'auteur parmi les Canadiens et les Canadiennes et des « premières étapes » concertées menant à l'atteinte de cet objectif. La célébration de la « Semaine de sensibilisation au droit d'auteur » à la fin d'avril 2004 a été identifiée comme un projet spécifique auquel un certain nombre de participants ont accepté de prendre part. Le groupe a convenu de se réunir à nouveau au début de 2004.

TABLE RONDE DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR

La 6^e réunion de la Table ronde des sociétés de gestion collective des droits d'auteur se déroulera à Ottawa les 12 et 13 février 2004. Chapeautée par le ministère du Patrimoine canadien, cette rencontre rassemblera les sociétés de gestion collective et les associations professionnelles affiliées du Canada afin de poursuivre les discussions entourant les licences collectives étendues, ainsi que les modèles d'octroi de licences pour ce qui est d'Internet, les normes techniques internationales et le Fonds du droit d'auteur électronique. Les participants et participantes auront également l'occasion d'entendre les porte-parole de deux collectifs nordiques qui appliquent le concept de licences collectives étendues.

Mise à jour mai 2003

RÉVISION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

• Rapport de l'article 92
  Mai 2003

Conformément à l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, un rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur a été déposé le 3 octobre 2002 aux deux chambres hautes du Canada. Ce rapport prévoit une évaluation complète de la Loi sur le droit d'auteur et jette les bases permettant aux parlementaires d'amorcer un dialogue portant sur les questions importantes et complexes de politiques publiques qui sous-tendent la Loi sur le droit d'auteur.

Le premier chapitre du rapport présente le cadre de la réforme actuelle, précise les principaux concepts de droit d'auteur, offre une vue d'ensemble de l'historique législatif récent, et décrit l'approche du Canada en matière de réforme des règles du droit d'auteur. Le deuxième chapitre contient une description et une évaluation du fonctionnement actuel de la Loi et des aspects qui pourraient devoir être abordés durant le processus de réforme. Ces points comprennent les questions en suspens découlant des démarches de la réforme antérieure ainsi que de nouveaux défis qui ont surgi par suite des avènements technologiques. Le troisième chapitre stipule l'approche recommandée par le gouvernement pour la gestion du processus de réforme, de même qu'un plan d'action pour le regroupement des priorités en vue de la réforme. Cette démarche proposée pour la future réforme comprend trois catégories d'enjeux qui seront traités à court, moyen et long termes.

Le rapport a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Le 18 juin le comité a émis un communiqué annonçant son intention de demander une prolongation au délai d'un an pour la production d'un rapport. Ce communiqué lance également un appel de propositions qui devront être envoyées au plus tard, le 15 septembre 2003. Les audiences publiques pourraient débuter à l'automne.

RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

• Retransmission par Internet (projet de loi C-11, auparavant C-48)

Le 12 décembre 2001, le gouvernement a déposé le projet de loi C-48 visant à modifier l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Après la prorogation de la session en septembre 2002, le Parlement a réintroduit le projet de loi C-48 en tant que projet de loi C-11. Ce dernier a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et il est entré en vigueur le 21 mars 2003.

Le projet de loi C-11 traite de l'applicabilité à Internet de la licence obligatoire prévue à l'article 31 dans le cas de la retransmission des signaux de radiodiffusion. Sont maintenant exclus de la licence les retransmetteurs par Internet dont les retransmissions sont légales selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les retransmetteurs par Internet devront désormais obtenir l'autorisation des ayants droits des émissions.

• Bibliothèque et Archives du Canada (projet de loi C-36) : Ramifications en matière de droit d'auteur

Le 8 mai 2003, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36 , la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada. Le but premier de ce projet de loi est la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. En plus de moderniser les deux établissements, le projet de loi, tel que déposé, contient certaines modifications touchant la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi, incluant les amendements, a été adopté par le Comité permanent du patrimoine canadien le 17 juin 2003. La Chambre reprendra le débat sur le projet de loi C-36 à l'automne.

Le projet de loi C-36 modifierait la prescription de dépôt légal pour les livres et l'élargirait afin d'inclure les publications électroniques. La tête dirigeante du nouvel établissement aurait également le pouvoir de prendre des instantanés périodiques des sites Web canadiens à des fins de conservation seulement. Des modifications corrélatives à la Loi sur le droit d'auteur ont été apportées en vue de fournir des restrictions rigoureuses à ces deux nouveaux pouvoirs.

Le projet de loi C-36 aborde également l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur. Au cours de la dernière grande ronde de modifications à la Loi sur le droit d'auteur en 1997, on a modifié la durée de protection des oeuvres inédites afin de la rendre conforme à celle touchant les autres oeuvres, à savoir : la vie de l'auteur plus 50 ans après sa mort. À ce moment-là, une période de transition de cinq ans a été allouée aux successions des auteurs décédés plus de 50 ans préalablement à la modification. La période de transition doit s'achever à la fin de 2003, après quoi les oeuvres touchées se trouveront à relever du domaine public. Certains auteurs canadiens ont fait valoir que la loi n'alloue pas un délai suffisant pour tirer profit de ces oeuvres non publiées.

Un consensus a été aménagé au sujet d'une éventuelle modification à l'article 7 faisant suite aux récentes consultations auprès des dépositaires d'enjeux. La solution proposée stipule des périodes de transition étalées, selon la date de décès de l'auteur, ce qui offrirait aux héritiers des oeuvres une meilleure occasion de tirer profit du matériel inédit. La solution proposée supprime également les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements archivistiques dans la prise de copies uniques des oeuvres non publiées à des fins de recherches et d'études privées seulement.

Ce point a été inclus dans la première catégorie d'enjeux mentionnée dans le Rapport de l'article 92 à titre de priorité législative à court terme. Compte tenu de sa nature délicate sur le plan temporel et du fait que les consultations par Internet auprès de l'ensemble des dépositaires d'enjeux en matière de droit d'auteur ont confirmé que la proposition bénéficiait d'un vaste appui, il a été intégré au projet de loi C-36.

ENJEUX NUMÉRIQUES

• Ratification des traités de l'OMPI

Le Rapport de l'article 92 identifiait les questions suivantes à prendre en compte dans toute réforme législative à court terme : les quatre aspects numériques ayant déjà fait l'objet d'une vaste consultation; les autres questions touchant les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); l'accès et l'éducation; les oeuvres photographiques; et les périodes de transition en matière d'oeuvres posthumes inédites. Deux de ces points peuvent emprunter un sillon distinct : les oeuvres posthumes inédites, qui sont traitées dans le projet de loi C-36 déposé le 8 mai 2003 par la ministre Copps; et les oeuvres photographiques, qui font l'objet du projet de loi S-20 déposé le 15 mai 2003 par le sénateur Joseph Day.

La Direction générale de la politique du droit d'auteur, en collaboration avec ses homologues d'Industrie Canada, poursuit l'analyse de ces questions et s'affaire avec les dépositaires d'enjeux, à concevoir des propositions concrètes en prévision du plan d'action à court terme. Le gouvernement a comme objectif d'élaborer dans un avenir prochain une trousse législative qui pourrait, si elle est mise en oeuvre, amener le Canada à ratifier les traités de l'OMPI de 1996.

• Consultations sur l'accès à des fins éducatives

La question de l'accès à Internet et de son utilisation à des fins éducatives relève des priorités législatives à court terme du gouvernement identifiées dans le Rapport de l'article 92. Le gouvernement a convenu d'agir à titre de facilitateur dans ce dossier pour ce qui est des consultations entre les organisations représentant les éducateurs et les titulaires de droits. Les consultations ont eu lieu les 11 et 12 décembre 2002. Un groupe de travail composé à la fois de titulaires de droits et d'utilisateurs a par la suite été institué, et il a tenu plusieurs réunions depuis. Des agents du ministère du Patrimoine canadien et d'Industrie Canada ont animé les débats de ce groupe de travail, et tiendront compte du contenu de ces discussions dans la formulation de propositions de politiques au cours des mois à venir.

• Études commandées par la Direction générale de la politique du droit d'auteur

Les parties I et II d'une étude traitant de toute une gamme de considérations de politiques touchant l'utilisation de mesures de protection techniques (MPT) comme moyens de faire respecter les règles du droit d'auteur dans les environnements numériques sont maintenant disponibles sous la rubrique Publications de notre site Web. Cette étude passe également en revue les divers scénarios de politiques qui entrent en jeu dans la prestation de protections juridiques aux MPT dans le contexte de la Loi sur le droit d'auteur au Canada.

INTERNATIONAL

En collaboration avec nos homologues d'Industrie Canada et des Affaires étrangères et du commerce international, la Direction générale de la politique du droit d'auteur s'intéresse à plusieurs enjeux discutés dans diverses organisations internationales. Ce compte rendu est une mise à jour des dossiers qui font l'objet d'une progression sur la scène internationale.

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Des négociations se poursuivent sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la création d'un éventuel instrument international accordant des droits de signaux aux organismes de radiodiffusion. Dans ce contexte, la neuvième session du Comité permanent du droit d'auteur et droits connexes s'est déroulée à la fin juin 2003. Le Canada a consulté certaines associations concernées et a déposé à l'OMPI une proposition écrite donnant aux pays la flexibilité d'accorder ou non aux radiodiffuseurs étrangers, les droits exclusifs en ce qui a trait à la retransmission de signaux de télévision et de radio transmis par voies hertziennes.

Jusqu'à tout récemment, les travaux du Comité permanent devaient être précédés d'une rencontre portant sur la protection des artistes interprètes ou exécutants du milieu audiovisuel. Cette rencontre a été reportée jusqu'en novembre afin de permettre la traduction de documents déposés par des experts.

La 5e session du Comité intergouvernemental de la propriété relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore est prévue à Genève du 7 au 15 juillet 2003. Au cours de cette réunion, se poursuivront les travaux sur la protection qu'il convient de conférer aux savoirs ancestraux et aux folklore, conformément aux régimes de propriété intellectuelle existant. Le gouvernement du Canada a contribué une aide financière pour la participation de plusieurs organisations autochtones nationales à titre d'observateurs aux délibérations du Comité intergouvernemental. Certains documents d'études ou de discussion ainsi que le compte rendu des réunions antérieures peuvent être consultés en visitant le site de l'OMPI.

• Zone de libre échange des Amériques (ZLÉA)

La dix-septième réunion du Groupe de négociation sur les droits de propriété intellectuelle (NGIP) a eu lieu au Mexique du 26 au 30 mai 2003. Elle visait à poursuivre les efforts d'harmonisation hémisphérique en matière de propriété intellectuelle dont le droit d'auteur et le savoir traditionnel. La date d'échéance fixée pour la conclusion de ces négociations entre les 34 États participants est toujours prévue pour janvier 2005. On peut consulter les détails sur le programme et le calendrier des travaux du NGIP en visitant le site de la ZLÉA.

SAVOIR TRADITIONNEL

Les collectivités ont toujours créé, peaufiné et transmis un « savoir traditionnel » de génération en génération. La continuité de pareille transmission est confrontée à un grand nombre de défis, notamment une transformation du style de vie de nombreuses collectivités traditionnelles. Au Canada, les peuples autochtones ont exprimé des préoccupations au sujet de la protection de leur savoir traditionnel. Des initiatives nationales et internationales sont en cours en vue d'étudier le rôle éventuel de la propriété intellectuelle dans la protection de ce savoir.

Des représentants du Patrimoine canadien, d'Industrie Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont récemment instauré trois ateliers sur la propriété intellectuelle pour expliquer les avantages et les limitations des règles de droit touchant la propriété intellectuelle, et pour connaître les préoccupations particulières des peuples autochtones en matière de protection de leur savoir traditionnel.

La ministre du Patrimoine canadien a inauguré une série de trois rencontres nationales autochtones. La première a eu lieu en juin 2002 et portait sur l'expression culturelle traditionnelle. La seconde se tiendra en novembre 2003 et traitera du tourisme autochtone. La troisième de ces rencontres nationales, qui est prévue pour 2004, aura comme thème le savoir traditionnel.

En plus de participer au Comité intergouvernemental concernant le savoir traditionnel de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (voir sous International), le gouvernement du Canada a invité l'OMPI B participer B un atelier nord-américain sur la propriété intellectuelle et le savoir traditionnel, qui doit se dérouler du 7 au 9 septembre 2003, B Ottawa. Plus de 50 représentants et représentantes en provenance du Canada, des États-Unis et du Mexique sont prévus.

ÉVÉNEMENTS TOUCHANT LE DROIT D'AUTEUR

• Forum de la ministre sur le droit d'auteur - le 4 avril à Ottawa

Le 4 avril dernier la ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, a présidé un Forum sur l'avenir du droit d'auteur au 21e siècle. Cet événement s'est tenu à Ottawa, au Centre National des Arts et regroupait plus de vingt artistes de partout au Canada et de différents secteurs culturels afin de discuter des enjeux auxquels ils devront faire face au cours des prochaines années.

Le thème du Forum était Créativité, Contenu, Culture, le droit d'auteur au 21e siècle. L'élément Créativité visait à définir l'environnement législatif relatif au droit d'auteur dans lequel les artistes évoluent, alors que l'élément Contenu référait à la rencontre entre le créateur et l'utilisateur ainsi qu'au fragile équilibre entre la protection et l'accès aux oeuvres. Enfin, l'élément Culture soulignait l'incidence qu'ont les enjeux relatifs au droit d'auteur sur la société et la culture canadiennes au 21e siècle.

Ce forum a été fort instructif et les créateurs et créatrices ont profité de l'occasion pour partager leurs inquiétudes et leurs espoirs quant aux ajustements qui s'avéreront nécessaires pour relever les défis que pose un environnement numérique.

Plus d'infos

• Colloque de l'Université d'Ottawa sur la propriété intellectuelle

La revue du droit des technologies de l'Université d'Ottawa (University of Ottawa Technology Law Journal ou UOTLJ) parraine un important colloque sur les questions entourant la propriété intellectuelle et le cyberdroit, qui aura lieu les 3 et 4 octobre 2003. Réunissant des chefs de file du milieu universitaire de partout au Canada, ainsi que des États-Unis, le colloque présentera les récents travaux d'érudition sur toute une gamme de questions de pointe, y compris le droit d'auteur, les brevets, le commerce électronique et le droit d'Internet. Des panelistes ou experts de chaque pays seront jumelés afin de fournir une perspective comparative de ces questions émergentes. Des mémoires seront publiés dans la toute première édition de la revue UOTLJ. Le site Web du colloque -- qui contiendra des fonctions d'inscription en ligne -- sera inauguré sous peu.

FONDS DU DROIT D'AUTEUR ÉLECTRONIQUE

Le Fonds du droit d'auteur électronique, qui est géré par la Direction générale de la culture canadienne en ligne du ministère du Patrimoine canadien, offre une aide financière de l'ordre de 3 millions $ par année pour améliorer la gestion des droits d'auteur dans un contexte numérique à l'intention des titulaires de droits d'auteur canadiens. L'objectif principal du Fonds est de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de systèmes et de mécanismes de gestion et d'affranchissement des droits d'auteur en ligne qui faciliteront l'accès et l'utilisation d'un ou de plusieurs types d'oeuvres protégées existantes, particulièrement canadiennes, y compris les oeuvres dont les droits sont détenus par plusieurs titulaires (telles que la musique et la vidéo), de préférence par l'entremise d'un modèle à guichet unique. En décembre 2002, le Fonds a aidé trois organisations à concevoir des systèmes de gestion des droits d'auteur et de concession de licences en ligne : Access Copyright, COPIBEC et RightsMarket Inc. Voir le communiqué.

Mise à jour novembre 2002

• Examen de la Loi sur le droit d'auteur - Rapport Section 92
  

Conformément à l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, un rapport intitulé « Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur » a été déposé devant les deux chambres du Parlement le 3 octobre 2002. Le rapport contient une évaluation exhaustive de la Loi sur le droit d'auteur qui servira de fondement au dialogue qu'engageront les parlementaires sur des questions de politique publique importantes et complexes qui sous-tendent la Loi sur le droit d'auteur. Le premier chapitre du rapport présente le contexte actuel de la réforme, souligne les concepts clés du droit d'auteur, donne un aperçu du récent contexte législatif et décrit l'approche du Canada à l'égard de la réforme du droit d'auteur. Le deuxième chapitre contient une description et une évaluation de la façon dont la Loi fonctionne actuellement, ainsi que des questions susceptibles d'être abordées pendant le processus de réforme, notamment des questions pendantes des réformes antérieures, ainsi que de nouvelles questions provoquées par l'expansion technologique. Le troisième chapitre énonce l'approche recommandée par le gouvernement pour gérer le processus de réforme et un programme permettant de grouper les priorités de la réforme. Le programme proposé pour les futures réformes comprend trois catégories de questions qui seront abordées à court, à moyen et à long terme.

Le rapport a été remis au Comité permanent du Patrimoine canadien qui a un an pour l'examiner et présenter ses conclusions au Parlement.

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• État de la réforme du droit d'auteur

Questions ayant trait au droit d'auteur à l'ère numérique - traités de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

En juin 2001, le gouvernement du Canada a publié le document « Cadre de révision du droit d'auteur » pour faire connaître sa nouvelle démarche visant à réformer la législation canadienne sur le droit d'auteur. De même, les ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie ont publié un document de consultation et ont invité les Canadiens et les Canadiennes à formuler leurs observations sur quatre questions clés ayant trait au droit d'auteur à l'ère numérique. Plus de 700 suggestions, y compris 50 commentaires, ont été reçues. Il est possible de les consulter sur le site web de la réforme du droit d'auteur. Au cours des mois de mars et d'avril 2002, les ministères ont entendu les intervenants et le grand public lorsqu'ils ont tenu des audiences de consultation à l'échelle du pays, en l'occurrence à Halifax, à Vancouver, à Montréal, à Toronto, à Ottawa et à Edmonton. Plus de 300 Canadiens et Canadiennes, dont un grand nombre d'intervenants, ont pris le temps de participer à ces tribunes et de formuler leurs observations. Le résumé des commentaires formulés lors de ces tribunes peut être consulté ici.

Ces quatre questions font partie du premier regroupement des questions ciblées par le gouvernement dans le Rapport prévu à l'article 92 et seront étudiées en priorité. Le gouvernement entend élaborer une série de propositions législatives au cours de la prochaine année, propositions qui, si elles étaient mises en oeuvre, pourrait mettre le Canada en position de ratifier les traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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• Retransmission par Internet (le projet de loi C-11, anciennement C-48)

Le 12 décembre 2001, le gouvernement a déposé un projet de loi (C-48) afin de modifier l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. À la suite de la prorogation du Parlement en septembre 2002, le projet de loi C-48 a été réintroduit sous le nom de C-11. Le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002.

Le projet de loi C-11 exclut du régime de retransmission de la Loi sur le droit d'auteur, les retransmetteurs Internet dont les retransmissions sont légales selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le projet de loi C-11 est disponible ici.

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• Scène internationale

En collaboration avec nos homologues des autres ministères concernés, notamment d'Industrie Canada et des Affaires étrangères et du Commerce international, la Direction générale du droit d'auteur assure un suivi de plusieurs enjeux discutés dans de nombreuses organisations internationales. Les développements majeurs qui retiennent ou qui retiendront notre attention au cours des prochaines semaines sont les suivants :

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

• La trente-septième réunion de l'Assemblée générale de l'OMPI s'est déroulée entre le 23 septembre et le 1er octobre 2002. Cette réunion avait notamment pour objet de faire le point sur les activités de l'organisation ainsi que de déterminer les directions et les priorités pour l'exercice 2002-2003. Bon nombre de décisions, notamment d'ordres administratifs, ont été prises pour améliorer les procédures et le fonctionnement de l'organisation. Visitez le site web de l'OMPI.
• La huitième session du Comité permanent du droit d'auteur et droits connexes s'est déroulée du 4 au 8 novembre 2002 à Genève. Cette session a porté principalement sur la création éventuelle d'un nouvel instrument international de protection des organismes de radiodiffusion mais a également soulevé la question de la protection des bases de données ainsi que l'opportunité pour le Comité d'examiner de nouveaux enjeux. Visitez le site web de l'OMPI.
• La quatrième session du Comité intergouvernemental de la propriété relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore est prévue à Genève du 9 au 17 décembre 2002. Au cours de cette réunion, se poursuivront les travaux sur la protection qu'il convient de conférer aux savoirs ancestraux et au folklore, conformément aux régimes de propriété intellectuelle existant. Visitez le site web de l'OMPI.
• État des ratifications pour le Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Les deux traités sont en vigueur depuis le printemps 2002 . Le Guatemala est le dernier pays à avoir ratifié les traités de l'OMPI. Il s'agit de la 40e notification au titre de chacun de ces traités. Le Canada a récemment tenu des consultations publiques sur les principaux enjeux permettant au Canada de les ratifier. La transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et des traités de l'OMPI par les pays de l'Union européenne prévue d'ici le 22 décembre prochain est d'intérêt marqué. On peut consulter l'état de ratification des traités ici.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

• Les travaux du Conseil des ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) se poursuivent. Ils présentent un intérêt particulier en raison de l'examen par le Conseil sur la conformité des législations des États aux obligations du traité ADPIC, de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord, et des considérations pertinentes aux clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le Conseil des ADPIC est également investi (Doha 2001) du mandat d'entamer des négociations relatives à la protection du savoir traditionnel et du folklore.
  
  La prochaine réunion du Conseil des ADIPC se déroulera du 25 au 27 novembre 2002 avec une session spéciale dédié au système d'enregistrement multilatéral, le 28 novembre. Consultez le site de l'OMC.

Zone de libre échange des Amériques (ZLEA)

• La seizième réunion du Groupe de négociation sur les droits de propriété intellectuelle (NGIP) a eu lieu au Panama du 17 au 19 juin 2002. Elle visait la poursuite des efforts d'harmonisation hémisphérique en matière de propriété intellectuelle dont le droit d'auteur et le savoir traditionnel. La Conférence ministérielle de la ZLÉA, qui regroupe tous les pays membres à cet accord de libre-échange, a eu lieu à Quito (Équateur) le 1er novembre 2002. Cette rencontre a confirmé que la date d'échéance fixée pour la conclusion de ces négociations entre les 34 États participants était janvier 2005. Le travail se poursuivra à compter du 4 décembre prochain. On peut consulter le site Internet de la ZLÉA ici.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

• De nombreuses initiatives actuellement en cours reflètent le mandat et les préoccupations de cette organisation notamment, dans le contexte du numérique, un projet d'étude cherchant à réaffirmer et favoriser un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux du public, un « Projet de recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et d'accès universel au cyberespace » ainsi qu'une ébauche d'instrument visant la protection du patrimoine culturel immatériel constituant une mise à jour de sa « Recommandation sur la protection de la culture traditionnelle et populaire » de 1989. On peut consulter le site Internet de l'UNESCO ici.

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• Gestion collective

Le travail sur le plan de la gestion collective se poursuit. Le régime étendu d'attribution de licences collectives, qui a fait l'objet de discussions lors de la table ronde de juin 2002, à la suite de la présentation du consultant M. Daniel Gervais, fait l'objet d'un complément d'étude. Les principes et les questions de base concernant la mise en œuvre soulevées pendant la dernière réunion causent actuellement des préoccupations. Les réunions en table ronde ont pour objectif de fournir une tribune aux sociétés de gestion de droit d'auteur afin d'échanger de l'information sur des questions d'intérêt mutuel et de rationaliser le système de gestion des droits au Canada.

Le « Rapport sur la livraison du contenu et la gestion des droits : Exigences fonctionnelles pour les identificateurs et les descripteurs à utiliser par les industries de la musique, du film, de la vidéo, de l'enregistrement sonore et de l'édition » dont M. Tom Delsey a donné un aperçu lors de la dernière table ronde, sera disponible au début de 2003. Pour de plus amples renseignements, consultez ce site (en anglais seulement).

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• Révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale de la décision « tarif 22 » de la Commission du droit d'auteur

La SOCAN est chargée de gérer collectivement au Canada le droit de « communication au public » d'oeuvres musicales au profit de ses membres, les auteurs et éditeurs de musique. En 1995, a SOCAN a déposé auprès de la Commission du droit d'auteur le premier projet de tarif de redevances à percevoir pour la musique diffusée sur Internet. Cette proposition intitulée tarif 22 visait les années 1996 à 1998. La Commission du droit d'auteur a rendu, le 27 octobre 1999, une décision concluant que des redevances pouvaient être exigées de ceux qui donnent accès aux internautes à de la musique disponible sur un serveur situé au Canada (fournisseurs de contenu). La SOCAN a saisi la Cour fédérale d'une demande de contrôle judiciaire, puisqu'elle souhaitait plutôt voir le tarif payé par les fournisseurs de services Internet (FSI). Alors qu'il existe plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs de contenu au pays, on ne dénombre que quelques centaines de FSI. Les coûts administratifs du prélèvement des redevances auprès des FSI seraient moins élevés.

Le 1er mai 2002, la Cour fédérale d'appel rendait une décision répondant en partie aux demandes de la SOCAN.

L'aspect le plus significatif de la décision de la Cour fédérale tient au fait qu'elle estime qu'en fournissant des services habituels, les FSI auraient le bénéfice de l'article 2.4(1)b de la Loi sur le droit d'auteur. Cet article a pour effet de les exonérer du paiement de toutes redevances, puisqu'ils considèrent les fournisseurs de service Internet comme de simple intermédiaires. En revanche, l'exploitation d'une antémémoire ne relève pas de cet article, puisqu'il n'est pas nécessaire d'y recourir pour permettre aux usagers de communiquer sur Internet. Par conséquent, seuls les FSI qui utilisent l'antémémoire seraient dans l'obligation d'acquitter un tarif pour la transmission de la musique sur Internet.

La Cour fédérale propose également une série d'éléments à prendre en compte pour les situations transfrontalières, afin de déterminer dans quels cas la transmission de musique sur Internet a lieu au Canada (critère du lien substantif).

Une demande d'appel a été logée auprès de la Cour suprême du Canada, qui rendra, dans les prochains mois, une décision pour déterminer si elle entendra l'affaire.

Pour obtenir la décision de la Cour fédérale d'appel, consultez ce lien.

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• L'affaire Caillou portée devant la Cour suprême du Canada

La cause opposant les Éditions Chouette et Christine L'Heureux contre Hélène Desputeaux a été portée devant la Cour suprême du Canada le 6 novembre 2002. Mme Desputeaux a créé et dessiné le personnage pour enfants Caillou alors que Mme L'Heureux, fondatrice des Éditions Chouette, a écrit les textes des premiers livres. Le litige porte sur les droits d'auteur, les ententes contractuelles ainsi que le droit originaire de Caillou, un succès commercial dont les aventures ont été traduites dans une quinzaine de langues et télédiffusées dans près de 70 pays. Cette cause a déjà été entendue par un arbitre et par la Cour supérieure du Québec, qui ont donné raison aux Éditions Chouette et à Christine L'Heureux. Toutefois le jugement a été renversé par la Cour d'appel du Québec en 2001. Pour plus de renseignements sur ce dossier de la Cour suprême, voir ceci.

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• Nominations au Secteur des affaires culturelles et de la Direction générale de la politique du droit d'auteur

Depuis le 7 octobre dernier, Mme Susan Peterson occupe le poste de sous-ministre adjointe à la tête du secteur des Affaires culturelles de Patrimoine canadien. Elle prend la relève de Michael Wernick qui a été nommé au poste de sous-ministre délégué. Depuis 1993, Mme Peterson était sous-ministre adjointe des Relations fédérales-provinciales et de la Politique sociale au ministère des Finances. Elle y avait auparavant effectué un certain nombre de fonctions à responsabilités croissantes. Elle a aussi oeuvré au Bureau du Conseil privé, au Conference Board du Canada et à l'Université Carleton.

Depuis le 15 octobre dernier, Mme Danielle Bouvet s'est jointe à la Direction générale de la politique du droit d'auteur à titre de directrice. Mme Bouvet possède une vaste expérience de la politique du droit d'auteur et du processus de révision. Elle a déjà occupé le poste de directrice de la Politique du droit d'auteur à la direction du même nom à Patrimoine canadien et, par la suite, celui de directrice de la Politique sur la propriété intellectuelle à Industrie Canada où, en l997, elle a supervisé l'adoption du projet de loi C-32, la dernière grande révision à la Loi sur le droit d'auteur. Elle va participer à la gestion globale de la Direction générale et sera chargée plus particulièrement d'assurer la coordination de la prochaine série de modifications relatives aux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Mise à jour juin 2002

• Situation de la réforme du droit d'auteur
  
  

Questions ayant trait au droit d'auteur à l'ère numérique

En juin 2001, le gouvernement du Canada a lancé un processus visant à réformer la législation canadienne sur le droit d'auteur. Après avoir publié deux documents de consultation, les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien ont invité les Canadiens et les Canadiennes à formuler leurs observations sur quatre questions ayant trait au droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que sur la question de la retransmission. Les ministères ont reçu plus de sept cents mémoires, dont cinquante observations en réplique. Ces documents sont affichés sur le site Web de la réforme du droit d'auteur.

Au cours des mois de mars et avril, les ministères ont entendu les intéressés et le public lorsqu'ils ont tenu des audiences de consultation à la grandeur du pays, en l'occurrence à Halifax, à Vancouver, à Montréal, à Toronto, à Ottawa et à Edmonton. Plus de trois cents Canadiens et Canadiennes, dont un grand nombre d'intéressés, ont pris le temps de participer à ces tribunes et de formuler leurs observations. Les ministères s'emploient actuellement à évaluer ces observations afin de déterminer les prochaines mesures qu'ils devraient prendre à leur égard ainsi qu'à l'égard de questions connexes ayant trait au droit d'auteur à l'ère numérique. Le résumé des observations formulées lors des tribunes sera affiché sous peu.

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Retransmission par Internet (le projet de loi C-48)

Le 12 décembre 2001, le gouvernement a déposé un projet de loi afin de modifier l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi C-48 a été adopté en troisième lecture le 18 juin 2002 par la Chambre des communes. Il est prévu que le projet de loi sera référé au Sénat à l=automne de cette année.

Le projet de loi tel qu'adopté inclut les modifications apportées par le Comité permanent du patrimoine canadien lesquelles excluent du régime de retransmission de la Loi sur le droit d'auteur, les retransmetteurs Internet dont les retransmissions sont légales selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le projet de loi C-48, modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien est disponible à l'adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/
house/bills/government/C-48/C-48_3/
C-48_cover-F.html.

• Réforme de la Loi sur le droit d'auteur
  Rapport prévu à l'article 92
  

En 1997, l'article 92 a été ajouté à la Loi sur le droit d'auteur, y intégrant une disposition qui prévoit l'obligation de rédiger un rapport complet sur l'application de la Loi et de le remettre au Parlement, d'ici septembre 2002. Plus précisément, le gouvernement est tenu de produire « un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il fait état des modifications qu'il juge souhaitables ». Les ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie travaillent actuellement à la rédaction du rapport afin de le déposer devant le Parlement avant septembre. Un comité parlementaire disposera alors d'un an pour l'examiner, tenir des audiences publiques et présenter le résultat de ses travaux au Parlement.

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• Table ronde des sociétés de gestion collective des droits d'auteur sur la gestion des droits d'auteur dans le contexte numérique
  

La cinquième table ronde des sociétés de gestion collective des droits d'auteur s'est tenue le 3 juin 2002 à Ottawa. Ces rencontres se veulent une tribune d'échange d'information entre les sociétés de gestion collective sur des questions d'intérêt commun afin de simplifier le système de gestion des droits au Canada. Les participants ont assisté à des présentations et participé à des discussions sur les licences de sociétés de gestion collective élargies, les normes internationales, le Fonds du droit d'auteur électronique et l'éducation du public en matière de droit d'auteur. Y ont participé plus de cinquante représentants de diverses sociétés de gestion collective.

• Jugement en droit d'auteur de la Cour suprême : Affaire Théberge
  

Le 28 mars 2002, dans un jugement à quatre juges contre trois, la Cour suprême du Canada a conclu que le peintre québécois Claude Théberge ne pouvait pas faire saisir les reproductions entoilées de ses oeuvres par des galeries d'art parce que l'entoilage ne constitue pas une contrefaçon selon la Loi sur le droit d'auteur. L'entoilage est un procédé qui consiste à transférer les encres d'une affiche sur une toile, laissant l'affiche d'origine blanche. Comme on n'a pas produit de copie supplémentaire, la Cour suprême a conclu qu'il n'y avait pas eu reproduction de l'oeuvre.

Cette décision controversée soulève des questions sur la portée et la définition du droit de reproduction, qui est l'une des questions les plus fondamentales en droit d'auteur. Cette affaire n'est toutefois pas terminée car le jugement prononcé récemment ne s'appuyait que sur la question des droits économiques. La Cour devra maintenant statuer sur le fond et déterminer s'il y a eu bris de droit moral ou bris contractuel. La Direction générale de la politique du droit d'auteur surveillera de près ce dossier dans le contexte de la révision de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur.

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• Révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale de la décision
  « tarif 22 » de la Commission du droit d'auteur
  

La SOCAN est chargée de gérer collectivement au Canada le droit de «communication au public» d'oeuvres musicales au profit de ses membres, les auteurs et éditeurs de musique. En 1995, la SOCAN a déposé auprès de la Commission du droit d'auteur le premier projet de tarif de redevances à percevoir pour la musique diffusée sur Internet. Cette proposition intitulée tarif 22 visait les années 1996 à 1998. La Commission du droit d'auteur a rendu, le 27 octobre 1999, une décision concluant que des redevances pouvaient être exigées de ceux qui donnent accès aux internautes à de la musique disponible sur un serveur situé au Canada. La SOCAN a saisi la Cour fédérale d'une demande de contrôle judiciaire.

L'aspect le plus significatif de la décision de la Cour fédérale tient au fait qu'elle estime qu' en fournissant des services habituels, les exploitants de serveurs (FSI) auraient le bénéfice de l'article 2.4(1)b de la Loi sur le droit d'auteur. En revanche, l'exploitation d'une antémémoire ne relève pas de cet article, parce qu'il n'est pas nécessaire d'y recourir pour permettre à un tiers de communiquer. La Cour fédérale considère aussi que la «communication au public» ne doit pas être déterminée exclusivement en fonction de l'emplacement du serveur hôte. Elle ne propose cependant aucune solution de rechange pour tenir compte des problèmes transfrontaliers. Elle soutient que le législateur jugera peut-être nécessaire de modifier la Loi pour traiter ce problème.

Pour obtenir la décision: http://decisions.fct-cf.gc.ca/cf/2002/2002caf166.html

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• Scène internationale
  

La Direction générale du droit d'auteur suit de très près l'évolution concomitante du droit d'auteur et des technologies de l'information à travers le monde. Il y a trois développements majeurs qui retiennent notre attention.

1. La mise en vigueur des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et les phonogrammes à la suite de leur ratification par un minimum de 30 pays, dont les États-Unis, le Mexique et le Japon, ainsi que leurs transpositions, notamment dans les pays de l'Union européenne du fait de la récente Directive sur la société de l'information.
2. Les nombreux développements judiciaires et politiques donnant suite notamment à la législation américaine (Digital Millenium Copyright Act) : les affaires Napster, MP3, Sklyarov, Reimerdes, Connectix ainsi que le Rapport du "US Copyright Office" sur la DMCA, les travaux du "Copyright Arbitration Royalty Panel", "Copyright Office" et du "Senate Committee on the Judiciary" sur les redevances de droit d'auteur pour le "webcasting", le projet de loi "Hollings".
3. La première décision en droit d'auteur international a été rendue par un panel de l'OMC le 27 juillet 2000 dans l'affaire "Fairness in Music". Elle a donné lieu à un arbitrage contesté entre les États-Unis et l'Union européenne.

En collaboration avec nos homologues des autres ministères concernés, notamment d'Industrie Canada et des Affaires étrangères et du Commerce international, la direction générale assure un suivi de plusieurs enjeux discutés dans de nombreuses organisations internationales. En voici les principales:

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OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Les sixième et septième sessions du Comité permanent du droit d'auteur et droits connexes se sont déroulées du 26 au 30 novembre 2001 et du 13 au 17 mai 2002 à Genève. Une huitième session est prévue du 4 au 6 novembre 2002. Ces sessions sont axées sur la création éventuelle d'un nouvel instrument international de protection des organismes de radiodiffusion mais discutent également d'initiatives similaires en matière de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et de protection de bases de données.

La troisième session du Comité intergouvernemental de la propriété relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore est prévue à Genève du 13 au 21 juin 2002.

La trente septième réunion de l'Assemblée générale de l'OMPI est prévue entre le 23 septembre et le 1er octobre 2002. Ces réunions ont pour objet de faire le point sur les activités de l'organisation ainsi que de déterminer les directions et les priorités pour l'exercice 2002- 2003.

OMC ADPIC (Organisation mondiale du commerce B Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce )

La poursuite des travaux du Conseil des ADPIC, en conformité avec la Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001, a un intérêt particulier en ce qui a trait à l'examen permanent du Conseil de la conformité des états aux obligations ADPIC, de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord, des considérations pertinentes aux améliorations et clarifications à apporter au Mémoire d'accord sur le règlement des différends et par ailleurs à la protection du savoir traditionnel et du folklore.

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UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture)

La première session du Conseil du programme "Information pour tous" a eu lieu le 17 avril 2002. Le Conseil a pris acte de l'élaboration des ébauches d'instruments normatifs " Recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et de l'accès au cyberespace" et "Charte sur la préservation du patrimoine numérique" qui sont d'intérêt pour la politique du droit d'auteur.

Le programme "Culture" poursuit ses travaux afin de proposer une ébauche d'instrument visant la protection du patrimoine culturel immatériel ou le folklore, et qui constituerait une mise à jour de la "Recommandation sur la protection de la culture traditionnelle et populaire" de 1989. Le programme poursuit également des travaux sur le droit d'auteur, notamment, une évaluation des notions d'usage loyal aux exigences de l'environnement numérique.

ZLÉA (Zone de libre échange des Amériques)

La Quinzième réunion du Groupe de Négociation sur les Droits de Propriété Intellectuelle (NGIP) a eu lieu au Panama du 15 au 17 mai 2002. La sizième réunion est prévue pour du 17 au 19 juin 2002. Ces réunions doivent poursuivre les efforts d'harmonisation hémisphérique de la propriété intellectuelle dont le droit d'auteur et le savoir traditionnel et le folklore en parallèle avec d'autres groupes de négociation (notamment le commerce électronique) et en conformité avec les échéanciers fixés par les ministres et chefs des 34 États participants ( janvier 2005).

• Réorganisation au ministère de Patrimoine canadien

Au cours du mois de mai, on a procédé à un ajustement de la structure organisationnelle de Patrimoine canadien. Le Secteur du développement culturel est devenu le Secteur des Affaires culturelles. Michael Wernick, qui était sous-ministre adjoint de ce secteur, a été promu au rang de sous-ministre associé en remplacement de Judith A. LaRocque qui devient sous-ministre de Patrimoine canadien. Alex Himelfarb, ancien sous-ministre de Patrimoine canadien, est devenu t greffier au Bureau du Conseil privé. La nomination d'un nouveau sous-ministre adjoint au Secteur des affaires culturelles devrait être annoncée sous peu.

Les Directions générales de la politique des arts et de la culture canadienne en ligne se sont jointes au Secteur des affaires culturelles. Rappelons qu'avec les Directions générales des Politiques et programmes de l'édition, de la Radiodiffusion et de l'innovation, du Film, vidéo et enregistrement sonore, nous partageons les mêmes intervenants. Ces changements devraient donc faciliter et rentabiliser nos efforts de concertation auprès des différents groupes d'intérêt à l'égard du droit d'auteur.

Mise à jour janvier 2002

• Examen de la Loi sur le droit d'auteur - Rapport de l'article 92
  
  En 1997, une disposition a été ajoutée à la Loi sur le droit d'auteur, soit l'article 92. En vertu de cette disposition, il faut rédiger un rapport complet sur l'application de la Loi et le remettre au Parlement d'ici septembre 2002. Plus précisément, le gouvernement doit produire « un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il fait état des modifications qu'il juge souhaitables ». Les ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie rédigent actuellement ce rapport afin de le déposer au Parlement. Un comité parlementaire tiendra des audiences sur le rapport au cours de l'année suivante.
  
  
• État d'avancement du processus de réforme du droit d'auteur
  13 décembre 2001
  
  
  
• L'OMPI (Organisation mondiale de propriété intellectuelle)
  Octobre 2001

L'OMPI s‘est réunie en assemblée générale à Genève entre le 24 septembre et le 3 octobre 2001. Ces réunions a eu pour objet de faire le point sur les activités de l'organisation ainsi que de déterminer les directions et les priorités pour l'année 2002-2003. L'évolution des travaux relatifs à d'éventuels traités sur la protection des bases de données, la protection des oeuvres audiovisuelles, la protection des signaux de radiodiffusion ainsi que sur la protection du savoir traditionnel et du folklore soulèvent des enjeux d'intérêt pour la direction générale.

En outre, la sixième session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI se déroulera du 26 au 30 novembre 2001, à Genève. Elle sera axée sur la création éventuelle d'un nouvel instrument international de protection des organismes de radiodiffusion.

• ZLÉA (Zone de libre-échange des Amériques)
  Octobre 2001

La direction générale de la politique du droit d'auteur suit l'évolution des travaux du Groupe de négociation sur la propriété intellectuelle qui se poursuivront au début novembre 2001 et en février 2002. Ces travaux sur l'harmonisation des niveaux de protection en matière de propriété intellectuelle sont menés en parallèle avec d'autres groupes de négociation (notamment le commerce électronique) en conformité avec les échéanciers fixés par les ministres et chefs des 34 états participants (mai 2002 et janvier 2005).

• 4e Réunion du groupe d'experts
  le 7 septembre 2001

Le ministère du Patrimoine, de concert avec Industrie Canada et les organismes qui administrent les droits d'auteur au Canada, poursuit son initiative destinée à simplifier l'affranchissement des droits d'auteur dans l'environnement numérique. C'est dans ce contexte que se déroulait à Toronto, le 7 septembre dernier, la 4ème réunion du Groupe d'experts mandaté pour développer une architecture commune favorisant l'interopérabilité entre les différentes bases de données des sociétés de gestion au Canada et à l'étranger.

La rencontre a permis de faire un tour de table sur les faits marquants dans les secteurs respectifs des sociétés de gestion. Ces dernières ont indiqué les différentes initiatives en cours et les travaux de restructuration sur leurs bases de données respectives. Le Groupe d'experts a également pris connaissance du projet OnDISC de même que de l'état des travaux sur le développement de la norme ISTC (International Standard Textual Work Code).

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• Rapport du US Copyright Office sur la DMCA
  Septembre 2001

Le US Copyright Office (bureau du droit d'auteur des États-Unis) a rendu public, le 29 août dernier, un rapport sur l'application de la Digital Millennium Copyright Act (loi sur le droit d'auteur à l'ère numérique). Ce rapport, appelé Étude de l'article 104, a été produit par le Registrar of Copyrights et l'Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information, conformément aux exigences de la Digital Millennium Copyright Act. En particulier, on examine dans ce rapport trois propositions relatives au monde du numérique : la mise en place d'une « doctrine de la première vente » s'appliquant aux oeuvres numériques, l'ajout d'une disposition permettant la production de certaines copies secondaires temporaires (copies éphémères), et l'élargissement de l'exemption prévue à l'article 117 de la US Copyright Act (loi sur le droit d'auteur des États-Unis) qui concerne la reproduction à des fins d'archivage de programmes informatiques. On peut consulter ce rapport (en anglais seulement) sur le site Web du US Copyright Office, à l'adresse suivante : http://www.loc.gov/copyright/reports/
studies/dmca/dmca_study.html

• L'affaire Dimitri Sklyarov et la DMCA aux États-Unis
  Été 2001

La Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (loi sur le droit d'auteur à l'ère numérique) établit un nouveau cadre juridique régissant la protection de la propriété intellectuelle. Les dispositions pénales de la DMCA relatives au contournement des mesures technologiques ont mené à l'arrestation de Dimitri Sklyarov, une affaire qui a fait beaucoup de bruit. Dimitri Sklyarov est un citoyen russe qui travaille comme programmeur à Elcomsoft, en Russie. Il a mis au point un programme permettant aux utilisateurs de contourner les dispositifs de protection des livres électroniques conçus par Adobe. On accuse Elcomsoft d'avoir permis la distribution de ce logiciel aux États-Unis, ce qui contrevient à la DMCA. Cette affaire suscite beaucoup d'intérêt, car, pour l'une des premières fois, la nouvelle loi des États-Unis en matière de droit d'auteur est invoquée.

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• La Convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale
  Juin 2001

Du 6 au 22 juin 2001, la Conférence de La Haye de droit international privé a tenu une conférence diplomatique relativement à la future Convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale. Des représentants du ministère du Patrimoine canadien faisaient partie de la délégation canadienne. L'objectif était d'en arriver à un accord au sujet de l'exécution des jugements civils. Après deux semaines de négociations, les délégations n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte définitif, et elles ont décidé de revenir sur le sujet en 2002 afin de pouvoir fixer le moment où devrait se dérouler une dernière conférence diplomatique, soit plus tard en 2002, soit en 2003. On peut consulter l'avant-projet de Convention et d'autres documents connexes sur le site Web de la Conférence de La Haye, à l'adresse suivante : http://www.hcch.net/f/workprog/jdgm.html

• Consultation sur la réforme du droit d'auteur
  le 22 juin 2001

• Table ronde des sociétés de gestion collective
  le 25 mai 2001

La quatrième rencontre des sociétés de gestion collective a eu lieu le 25 mai 2001 à Montréal. Lors de cette rencontre, l'Office National du Film du Canada a présenté un système intégré de gestion de sa collection d'oeuvres audiovisuelles, incluant un volet de gestion en ligne des droits et d'autres droits connexes. Un comité d'experts a fait un rapport à l'assemblée sur la façon dont les sociétés canadiennes peuvent utiliser des normes communes pour gérer des bases de donnés du droit d'auteur. Ces normes permettront la mise en oeuvre des protocoles favorisant l'interopérabilité des systèmes en développement. Enfin, différentes présentations viendront compléter cette journée d'information sur des sujets comme la gestion des droits dans d'autres pays et des programmes conçus pour aider les sociétés de gestion à développer des systèmes efficaces de gestion des droits en ligne.

Veuillez communiquer avec Claude Lafontaine au (819) 997-5591 pour de plus amples renseignements.

• Le gouvernement annonce le Fonds du droit d'auteur électronique
  le 22 mars 2001

Administré par le ministère du Patrimoine canadien, le Fonds du droit d'auteur électronique est un élément de l'Initiative de numérisation du contenu culturel canadien. L'aide financière en vertu du Fonds de droit d'auteur électronique est offerte à tout organisme., y compris les sociétés de gestion collective et les organismes privés ou les producteurs mandatés pour gérer les droits au nom des titulaires. Le Fonds offre une aide financière afin d'améliorer la gestion des droits d'auteur dans un contexte numérique. Son objectif principal est de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de gestion des droits d'auteur en direct, de préférence par l'entremise d'un guichet unique permettant l'affranchissement des œuvres.

Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'admissibilité au Fonds du droit d'auteur électronique, veuillez visiter son site Web , ou composer l'un des numéros suivants :
Tél. : (819) 997-8141
Ligne sans frais : 1-866-900-0001
ATS/ATM: (819) 997-3123

• Conférence de l'OMPI sur les oeuvres audiovisuelles
  décembre 2000

Le Canada a participé à la conférence diplomatique à Genève en décembre 2000, pour créer un instrument international concernant les droits de propriété pour les oeuvres audiovisuelles. Ce communiqué de presse de l'OMPI fournit de l'information sur l'instrument proposé ainsi qu'un résumé des résultats de la réunion.

Communiqué de Presse PR/2000/251 - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Genève, le 20 décembre 2000

• La Commission du droit d'auteur établit les redevances pour la copie privée en 2001 et 2002 15 décembre 2000

À la suite d'audiences publiques visant le réexamen des redevances actuellement versées pour la copie privée, la Commission du droit d'auteur a annoncé, le 15 décembre 2000, une modification des montants des redevances sur les supports audio vierges. À compter du 1^er janvier 2001, les redevances pour la copie privée passent à 29 cents sur la cassette audio d'une durée d'au moins 40 minutes (les cassettes de plus courte durée étant toujours à zéro), à 21 cents sur le CD-R et le CD-RW et à 77 cents sur le CR-R audio, le CD-RW audio et le MiniDisc. Les fabricants et importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer la redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus au Canada.

Pour plus de détails sur ces nouveaux tarifs, veuillez consultez le site Web de la Commission du droit d'auteur. Vous y trouverez, sous sa rubrique Quoi de neuf et Tarifs homologués. Le tarif homologué ainsi qu'un feuillet d'information plus générale sur le régime canadien de copie privée. Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission à l'adresse suivante :

Études

• Étude sur la protection des bases de données et droit canadien (1999)
  
  
• Recommandations du Groupe de travail fédéral sur la numérisation
  (Rapport final, 1997)
  
  

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