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QUOI DE NEUF À LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR


DÉCISIONS RÉCENTES (PDF)

  • Copie privée 2005-2007
    Motifs (11 mai 2007); Tarif (12 mai 2007)

  • CMRRA/SODRAC inc. (Services de musique en ligne) pour les années 2005 à 2007
    Motifs (16 mars 2007); Tarif (31 mars 2007)

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DÉCISIONS EN DÉLIBÉRÉ

  • Tarif 1.A de la SOCAN-SCGDV (2003-2007)
    Réexamen

  • Tarif 22 de la SOCAN (1996-2006)
    Communication d'oeuvres musicales par Internet

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PROCHAINES AUDIENCES PUBLIQUES

  • Reproduction par reprographie (2005-2009)
    Tarif de Access Copyright visant les établissements d'enseignement
    flèche [Audience ajournée jusqu'à nouvel ordre]

  • Services de radio par abonnement : Tarif 25 de la SOCAN (2005-2007), Tarif 4 de la SCGDV (2007-2010), Tarif de la CMRRA/SODRAC inc. pour les services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
    flèche Débutant le mardi 27 novembre 2007 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission

  • Tarif 16 de la SOCAN (2007)
    Fournisseurs de musique
    flèche Débutant le mardi 22 janvier 2008 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission

  • Copie privée 2008-2009
    flèche Débutant le mardi 8 avril 2008 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission

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NOUVEAUX TARIFS PROPOSÉS POUR 2008 (PDF)

   
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