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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la protection des renseignements personnels ( L.R., 1985, ch. P-21 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la protection des renseignements personnels
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. OBJET DE LA LOI
    3. DÉFINITIONS
    4. DÉSIGNATION
    5. COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    7. FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    8. RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    9. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
      1. Droit d’accès
      2. Demandes de communication
      3. Exercice de l’accès
    11. EXCEPTIONS
      1. Fichiers inconsultables
      2. Responsabilités de l’État
      3. Renseignements personnels
      4. Secret professionnel des avocats
      5. Dossiers médicaux
    13. PLAINTES
    14. ENQUÊTES
    15. EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLES
    16. CONTRÔLE D’APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8
    17. RAPPORTS AU PARLEMENT
    18. RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
    19. COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
      1. Commissaire à la protection de la vie privée
      2. Commissaires adjoints à la protection de la vie privée
      3. Personnel
      4. Délégation
      5. Études spéciales
      6. Dispositions générales
    21. INFRACTIONS
    22. EXCLUSIONS
    23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    24. ANNEXE : INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur
  2. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la
  2. Extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret d’
  3. Extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret d’
  4. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les
  5. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les
  6. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les
  7. Protection des renseignements personnels, Règlement sur la

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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