Exigences pour les pays importateurs

Un pays admissible qui désire importer une version générique d'un médicament ou d'un instrument médical breveté dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments doit respecter les exigences suivantes :

Choisir un médicament ou un instrument médical figurant sur la liste des produits admissibles. Si le produit voulu n'est pas sur la liste, consultez la section Recours des pays importateurs.
Aviser l'Organisation mondiale du commerce ou le gouvernement du Canada des besoins pour un produit en particulier.
Se jumeler à une entreprise pharmaceutique appropriée à partir de laquelle sera importé le produit recherché.

L'ordre des exigences peut être respecté à la convenance du pays importateur.


	Mise à jour : 2006-07-28		Avis importants