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Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Photo : Le Sénat
13 novembre 2007
Aujourd’hui, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, accompagné de Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat et secrétaire parlementaire (Aînés), a annoncé le dépôt à la Chambre des communes de la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs et de la Loi constitutionnelle de  2007 (durée du mandat des sénateurs). Ces mesures législatives rendront les institutions canadiennes plus démocratiques et respons
NOUVELLES PRÉCÉDENTES
Photo : Peter van Loan
Boite de vote
2 novembre 2007
26 octobre 2007
Aujourd’hui, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a déposé à la Chambre des communes la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). Cette mesure législative règlera le problème que pose la vérification de la résidence des électeurs dont les pièces d’identité ne contiennent pas d’adresse municipale.
Aujourd’hui,  l’honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et  ministre de la réforme démocratique et l’honorable Lawrence Cannon, ministre  des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont déposé à la  Chambre des communes la Loi modifiant la  Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).