Le gouvernement présente une modification à la loi électorale du Canada (Enregistrement des partis)
24 avril 2006
Ottawa (Ontario)
L’honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes une modification à la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis).
« Ce projet de loi confirmera l’intégrité de la Loi électorale du Canada, puisqu’il assurera le maintien en vigueur de règles valides régissant l’enregistrement des partis. Du même coup, la disposition concernant l’examen impératif offrira aux députés la certitude qu’ils pourront réexaminer les règles sur l’enregistrement et soulever toute préoccupation », a déclaré le ministre Nicholson.
En réponse au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Figueroa c. A.G. (Canada), le gouvernement a adopté le projet de loi C-3 en mai 2004. Cette loi a remplacé l’exigence selon laquelle les partis politiques doivent, pour une élection générale, présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions par un seuil d’un seul candidat, et a permis d’apporter plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada afin de contrer l’abus du système sur l’enregistrement des partis.
Une clause d’extinction a été incluse au projet de loi C-3 pour veiller à ce que les nouvelles règles soient examinées dans un délai de deux ans. Cependant, à la dissolution du Parlement en novembre 2005, l’examen n’avait pas encore débuté. Si rien n’est fait, la clause d’extinction s’appliquera à compter du 15 mai 2006, et les règles relatives à l’enregistrement des partis énoncées dans la Loi électorale du Canada deviendront inopérantes. Le projet de loi que nous déposons aujourd’hui abroge donc la clause d’extinction et la remplace par une disposition prévoyant l’examen impératif, par un comité de la Chambre des communes et un comité du Sénat, des nouvelles règles sur l’enregistrement des partis, et ce, dans un délai de deux ans.
Renseignements :
Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
(613) 952-4930
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