Modalités et conditions

©Droits d'auteur 2001 - Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national. Tout droit réservé.

L'impression des écrans d'inscription de l'application IDE à des fins personnelles est expressément permise. Cependant, la reproduction, en totalité ou en partie, du site Web de l'application IDE par quelque moyen que ce soit est expressément interdite sauf si l'Agence du revenu du Canada (ARC) en donne autorisation par écrit.

Il incombe aux utilisateurs de s'assurer qu'ils recourent à une connexion Internet sûre pour accéder au site Web de l'application IDE. Lorsqu'ils utilisent l'application, il leur revient également de veiller à ce que les données soient transmises uniquement à l'Agence du revenu du Canada et qu'aucune d'elles ne soit recueillies par des sites Web ou des particuliers non autorisés. Une fois la transaction terminée, les utilisateurs doivent vider l'antémémoire du navigateur. L'information conservée dans l'antémémoire du navigateur n'est pas chiffrée et peut donc être compromise par des tierces parties si l'antémémoire n'est pas vidée. La responsabilité de l'Agence du revenu du Canada touchant les données ne commence qu'au moment où elle les reçoit.

L'ARC est assujettie à la Loi sur les langues officielles, ainsi qu'à toutes les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. L'information de l'ARC est disponible dans sa totalité tant en français qu'en anglais. Toutefois, les hyperliens qui se trouvent sur le site et qui renvoient à des sources externes fournissent de l'information uniquement dans les langues officielles choisies par ces sources.