Une autre étape clé pour le nouveau gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité

Une autre étape clé pour le nouveau gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts

L'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor du Canada, a annoncé une autre étape clé dans la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité avec l'entrée en vigueur aujourd'hui, le 9 juillet, de la Loi sur les conflits d'intérêts. [plus...]

Une nouvelle feuille de route - Loi fédérale sur la responsabilité et plan d'action

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé le projet de Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d’action en vue d’améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.

Le gouvernement du Canada a honoré cet engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d’action, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales Le Plan d’action complet comprend la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes.

Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de lois complexes, les articles de la Loi n’entreront pas tous en vigueur en même temps. Certains des articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, certains prendront effet à des dates précises, et d’autres à des dates déterminées par décret en conseil.