Loi fédérale sur la responsabilité
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Sondage sur la réglementation du lobbying et le système d'enregistrement
L'information recueillie permettra d'orienter la conception et la mise au point du Registre des lobbyistes en ligne.
L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying sera annoncée, une fois que le règlement sera adopté et que les systèmes adéquats seront instaurés pour leur mise en application.
En vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes actuellement en vigueur, des particuliers sont rémunérés pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique relativement aux décisions gouvernementales. Le lobbying constitue une activité légitime et une partie importante de notre régime démocratique. Il est important que les Canadiens et les Canadiennes sachent qui exerce du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique et dans quel contexte. Il importe également que le système d'enregistrement des lobbyistes n'entrave pas la liberté d'accès aux institutions de l'État.
La Loi fédérale sur la responsabilité, sanctionnée le 12 décembre 2006, modifiera de plusieurs façons la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (qui portera dorénavant le nom de Loi sur le lobbying).
L'objectif de cette consultation est de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de donner leur opinion à l'égard des aspects réglementaires et non réglementaires du système d'enregistrement des lobbyistes.
Votre participation à ce sondage aidera le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) à mieux saisir votre opinion à l'égard du système d'enregistrement. Les renseignements obtenus permettront au SCT de préparer des amendements aux Règlements sur l'enregistrement des lobbyistes afin de mettre en vigueur la Loi sur le lobbying et orienteront le BDL pour la conception et l'adaptation du registre en ligne afin de permettre une convivialité optimale.
Ce sondage dure environ une quinzaine de minutes.
Veuillez noter qu'un processus de consultation distinct est également en cours auprès des lobbyistes enregistrés. Si vous êtes lobbyiste enregistré(e), mais que vous n'avez pas reçu d'invitation pour répondre au sondage conçu expressément pour les lobbyistes, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor :
Courriel : info@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur : 613-957-9090
Télécopieur : 613-998-9071
Veuillez noter que vous aurez jusqu'au 23 mars 2007 pour répondre au sondage. Les réponses ne seront plus acceptées après cette date.
