Le nouveau gouvernement du Canada annonce la mise en place de la charte des droits du contribuable et de l'ombudsman des contribuables
Toronto (Ontario), le 28 mai 2007… L'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national, accompagnée de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances et ministre régional du Toronto métropolitain, a annoncé aujourd'hui deux nouvelles initiatives visant à accroître la responsabilité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) envers les Canadiens, soit une charte des droits du contribuable et un ombudsman des contribuables.
« Tous les Canadiens bénéficieront de ces initiatives qui renforceront les services que l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre aux Canadiens, a déclaré la ministre Skelton. Nous voulons que tous les contribuables connaissent leurs droits et la façon de les exercer. En mettant en place une charte des droits du contribuable, nous nous assurons que les contribuables seront servis selon des normes de qualité élevées, à défaut de quoi ils pourront s'adresser à l'ombudsman des contribuables. »
« Quand il est question d'impôts, ce gouvernement croit non seulement en notre solide responsabilité, mais aussi à l'équité, a déclaré le ministre Flaherty. Nous avons déjà mis en œuvre le plan pour l'équité fiscale et l'initiative touchant les paradis fiscaux. Notre prochaine étape importante est la mise en place d'une charte des droits du contribuable et d'un ombudsman des contribuables, de façon à assurer à tous les contribuables que l'ARC les traitera équitablement. »
Charte des droits du contribuable
La Charte des droits du contribuable énonce 15 droits ainsi qu'un engagement à cinq volets envers les petites entreprises. Les droits conférés aux contribuables sont les suivants (lisez le document d'information pour en savoir plus) :
- Droit de recevoir les montants qui leur reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
- Droit d'être servis dans les deux langues officielles.
- Droit à la vie privée et à la confidentialité.
- Droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
- Droit d'être traités de façon professionnelle, courtoise et équitable.
- Droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
- Droit, en tant que particulier, de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial.
- Droit à une application uniforme de la loi.
- Droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.
- Droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales.
- Droit de s'attendre à ce que nous rendions compte.
- Droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
- Droit de s'attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
- Droit de s'attendre à ce que nous les mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
- Droit d'être représentés par la personne de leur choix.
L'ARC a aussi pris envers les petites entreprises un engagement à faire ce qui suit :
- Administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises.
- Collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi.
- Offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
- Offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre.
- Expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.
Ombudsman des contribuables
Le nouveau gouvernement du Canada crée un poste d'ombudsman des contribuables afin d'accroître la responsabilité de l'ARC, d'améliorer le service au public et de fournir aux contribuables l'assurance qu'ils seront traités avec équité et respect. Le bureau de l'ombudsman devrait être opérationnel à l'automne 2007 et sera indépendant de l'ARC. Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d'une mesure ou d'une réponse de l'ARC pourront demander à l'ombudsman d'entreprendre un examen indépendant de leur dossier.
Les responsabilités de l'ombudsman des contribuables comprennent notamment ce qui suit :
- déterminer si les fonctionnaires de l'ARC ont traité comme il se doit une plainte liée au service dans les cas où les contribuables estiment ne pas avoir été traités de façon juste ou appropriée;
- conseiller le ministre du Revenu national sur les questions liées au service (y compris soumettre à celui-ci un rapport annuel pour dépôt devant le Parlement);
- déterminer et examiner les problèmes systémiques et émergents qui peuvent nuire aux contribuables;
- fournir aux contribuables des renseignements sur les mécanismes de règlement des plaintes à l'ARC.
En plus de mettre en place ces deux nouvelles mesures, l'ARC consignera le type et le nombre de plaintes reçues au moyen d'un nouveau processus pour le règlement des plaintes et sensibilisera les Canadiens à la façon de déposer une plainte à l'ARC.
Ces nouvelles mesures consolident les efforts du nouveau gouvernement du Canada visant à renforcer les institutions démocratiques, à accroître la transparence et la responsabilité ainsi qu'à assurer un traitement équitable à tous les Canadiens.
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Ce matin, la ministre du Revenu national, Carol Skelton, a annoncé un ensemble complet de mesures liées aux droits des contribuables.
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Le ministre des Finances, Jim Flaherty, regarde la ministre Skelton qui signe la Charte des droits du contribuable, créée afin d'accroître la responsabilité, l'équité, le respect et le service à l'égard de millions de contribuables et d'entreprises.
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