Toronto (Ontario), le 28 mai 2007… L'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national, accompagnée de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances et ministre régional du Toronto métropolitain, a annoncé aujourd'hui deux nouvelles initiatives visant à accroître la responsabilité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) envers les Canadiens, soit une charte des droits du contribuable et un ombudsman des contribuables.
« Tous les Canadiens bénéficieront de ces initiatives qui renforceront les services que l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre aux Canadiens, a déclaré la ministre Skelton. Nous voulons que tous les contribuables connaissent leurs droits et la façon de les exercer. En mettant en place une charte des droits du contribuable, nous nous assurons que les contribuables seront servis selon des normes de qualité élevées, à défaut de quoi ils pourront s'adresser à l'ombudsman des contribuables. »
« Quand il est question d'impôts, ce gouvernement croit non seulement en notre solide responsabilité, mais aussi à l'équité, a déclaré le ministre Flaherty. Nous avons déjà mis en œuvre le plan pour l'équité fiscale et l'initiative touchant les paradis fiscaux. Notre prochaine étape importante est la mise en place d'une charte des droits du contribuable et d'un ombudsman des contribuables, de façon à assurer à tous les contribuables que l'ARC les traitera équitablement. »
La Charte des droits du contribuable énonce 15 droits ainsi qu'un engagement à cinq volets envers les petites entreprises. Les droits conférés aux contribuables sont les suivants (lisez le document d'information pour en savoir plus) :
L'ARC a aussi pris envers les petites entreprises un engagement à faire ce qui suit :
Le nouveau gouvernement du Canada crée un poste d'ombudsman des contribuables afin d'accroître la responsabilité de l'ARC, d'améliorer le service au public et de fournir aux contribuables l'assurance qu'ils seront traités avec équité et respect. Le bureau de l'ombudsman devrait être opérationnel à l'automne 2007 et sera indépendant de l'ARC. Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d'une mesure ou d'une réponse de l'ARC pourront demander à l'ombudsman d'entreprendre un examen indépendant de leur dossier.
Les responsabilités de l'ombudsman des contribuables comprennent notamment ce qui suit :
En plus de mettre en place ces deux nouvelles mesures, l'ARC consignera le type et le nombre de plaintes reçues au moyen d'un nouveau processus pour le règlement des plaintes et sensibilisera les Canadiens à la façon de déposer une plainte à l'ARC.
Ces nouvelles mesures consolident les efforts du nouveau gouvernement du Canada visant à renforcer les institutions démocratiques, à accroître la transparence et la responsabilité ainsi qu'à assurer un traitement équitable à tous les Canadiens.
Ce matin, la ministre du Revenu national, Carol Skelton, a annoncé un ensemble complet de mesures liées aux droits des contribuables.
Le ministre des Finances, Jim Flaherty, regarde la ministre Skelton qui signe la Charte des droits du contribuable, créée afin d'accroître la responsabilité, l'équité, le respect et le service à l'égard de millions de contribuables et d'entreprises.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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