Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d'incitatif fiscal visant à encourager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche et du développement au Canada afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute technologie. Le programme de la RS&DE est la plus importante source d'appui du gouvernement fédéral à la recherche et au développement industriels.
Les demandeurs peuvent demander des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour les dépenses engagées relativement aux salaires, aux matériaux, à la machinerie, à l'équipement, à certains frais généraux et aux contrats de RS&DE.
Il est à noter que l'ARC est responsable de l'administration du programme de la RS&DE, tandis que le ministère des Finances est responsable de la législation qui le régit.
En général, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 35 % des dépenses admissibles pour de la RS&DE exercée au Canada, jusqu'à un maximum de 2 millions $, et 20% de tout montant excédentaire. Les autres sociétés, entreprises à propriétaire unique, sociétés de personnes et fiducies canadiennes peuvent obtenir un CII de 20 % des dépenses admissibles pour la RS&DE exercée au Canada.
En général, une SPCC dont le revenu imposable pour l'année précédente immédiate ne dépasse pas le plafond des affaires peut recevoir une partie du CII a gagné comme remboursement après avoir utilisé ces crédits d'impôt pour réduire l'impôt exigible.
Le CII gagné par une société canadienne qui n'est pas une SPCC est non remboursable mais il peut être utilisé pour réduire l'impôt exigible. Le CII gagné par une entreprise à propriétaire unique ou certaines fiducies peut être remboursable en partie après avoir utilisé ces crédits pour réduire l'impôt exigible.
Pour être admissible au programme, un projet doit contribuer à l'avancement de la connaissance en science ou en technologie; il doit pouvoir atténuer des incertitudes quant aux questions scientifiques ou technologiques; il doit aussi comprendre des recherches systématiques s'appuyant sur des expériences ou des analyses effectuées par du personnel compétent.
Les projets suivants sont admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE :
- le développement expérimental visant des progrès technologiques permettant de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou d'améliorer ceux qui existent déjà;
- la recherche appliquée visant à faire avancer la connaissance scientifique et ayant pour objectif une application pratique donnée;
- la recherche pure permettant de faire avancer la connaissance scientifique et n'ayant pour objectif aucune application pratique donnée;
- l'appui à des travaux ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essai ou recherche en psychologie, à condition que les travaux soient proportionnels à la recherche fondamentale ou appliquée admissible ou que le développement expérimental admissible, et qu'ils y contribuent de façon directe.
Les activités suivantes ne sont pas admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE :
- la recherche en sciences sociales et humaines;
- la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit, nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;
- les changements de style;
- les études de marché et la promotion des ventes;
- le contrôle de la qualité ou les essais courants de matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
- la collecte de données courante;
- les activités de prospection, d'exploration ou de forage associées à la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;
- le développement se rapportant uniquement à la conception ou à des pratiques de génie courantes.
Vous devez remplir le formulaire T661, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada ainsi qu'un des documents suivants :
- T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, si vous êtes use société;
- T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), si vous êtes un particulier.
Tous les renseignements indiqués sur ces formulaires sont prescrits.
Vous devez soumettre votre demande avec votre déclaration de revenus des soiétés - T2 ou des particuliers - T1, ou au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus engagée. Par conséquent, si vous êtes une société, vous avez 18 mois pour produire le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31, et si vous êtes un particulier, vous avez 17 mois et demi pour produire les formulaires T661 et T2038(IND).
Pour en savoir plus, consultez nos formulaires et publications ou communiquez avec votre bureau des services fiscaux.
Pour veiller à ce que votre demande soit traitée en temps opportun, le Programme de la RS&DE a établi des normes de services que nous nous sommes engagés à respecter.
