<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-11-15 à 02:51:21. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-11-15 at 02:51:21. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Gouvernement du Canada - Ministère des Finances
Éviter tous les menus (touche d'accès : 2) Éviter le premier menu (touche d'accès : 1)
Menu (touche d'accès : M)
Info budgétaire
Info économique et financière
Institutions et marchés financiers
Questions internationales
Questions d'ordre social
Impôts et tarifs
Paiements de transfert aux provinces

 

Legislation
Avant-projets de loiLégislation en coursHistorique

Le ministère des Finances préside à l’élaboration des lois fiscales et d’autres mesures législatives, dont les lois régissant les banques, les institutions financières fédérales et les paiements versés aux provinces dans le cadre, par exemple, du Programme de péréquation

Le Ministère participe donc à la rédaction d’un grand nombre de projets de loi déposés au Parlement. Chaque année, le quart en moyenne de tous les projets de lois déposés au Parlement émanent du Ministère. Certaines années, il y en a même plus. Le Ministère publie les projets de lois aux fins de consultation. Ce site vous fournit des renseignements sur les mesures législatives actuelles du Ministère. Il présente aussi des liens aux mesures législatives que le Ministère a déposées lors de la session précédente du Parlement.


Dernière mise à jour :  2006-11-28 Haut

Avis importants