Restrictions

Il y a certains types de déclarations de revenus que vous ne pouvez pas nous envoyer.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre :

• une déclaration modifiée
• une déclaration visant une année d'imposition autre que 2007
• une déclaration pour une autre personne (par exemple, si vous avez rempli une déclaration pour votre conjoint ou un membre de votre famille, vous devez créer un fichier « .tax » différent, et chacun doit transmettre sa déclaration avec son propre code d'accès)

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration si :

• vous avez fait faillite
• vous êtes un non-résident du Canada
• vous avez un revenu d'entreprise avec un établissement stable situé à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence (vous devez remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de changer votre nom ou votre date de naissance, communiquez avec Impôt et taxes pour les particuliers en composant le 1-800-959-7383.

Pour demander le dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements vous pouvez utiliser l’une des options suivantes :

• au moyen du service Mon dossier;
• remplir le formulaire T1-DD(1) Demande de dépôt direct et l'envoyer à votre centre fiscal;
• vous pouvez déposer votre formulaire T1-DD(1) directement au bureau des services fiscaux le plus près de chez vous. ou;
• appelez au 1-800-959-7383 si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service.

Y a-t-il d'autres restrictions?

Vous ne pouvez pas transmettre une déclaration de revenus au moyen d'IMPÔTNET dans les cas suivants :

• votre déclaration a été escomptée par un tiers
• vous êtes considéré comme un résident réputé (vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial)
• vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2007 ou en 2008
• votre numéro d'assurance sociale commence par « 0 » (zéro)
• vous avez fait faillite en 2007 ou en 2008 ou vous êtes en faillite en ce moment, selon nos dossiers
• vous êtes un immigrant, un émigrant ou un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2007
• votre adresse n'est pas au Canada
• si c'est la première année que vous produisez une déclaration de revenus auprès de l'ARC, vous devez nous poster une copie papier ou faire appel aux services d'un fournisseur autorisé du service de la TED
• vous avez choisi de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères
• vous ne réclamez pas le plein montant de votre crédit fédéral pour impôt étranger
• vous déclarez l'un des items suivants :
  • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London
  • un revenu d'emploi d'une organisation internationale
  • un montant forfaitaire au titre des prestations de pension acquises en date du 31 décembre 1971
  • plus de six ensembles d'états financiers
  • un crédit d’impôt de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, ou du Yukon pour fiducie pour l’environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière)
  • un paiement forfaitaire rétroactif admissible (formulaire T1198)
• vous demandez l'un des montants suivants :
  • un crédit pour impôt étranger visant plusieurs pays ou un crédit pour impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise
  • une déduction pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental
  • un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (formulaire T626)
  • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (formulaire T89)
  • un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (formulaire T82)
  • un crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement manufacturier (formulaire T86)
  • un crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (formulaire T1129)
  • une première réclamation pour un montant pour personnes handicapées ou un nouveau formulaire T2201 est requis : pour vous-même, une personne à charge autre que l’époux ou le conjoint de fait, ou un montant transféré de l’époux ou du conjoint de fait
  • le montant de la zone 318 vise plus de dix personnes à charge
  • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
• vous déclarez un revenu d'agriculture avec une demande de programmes Agri-investissement et/ou Agri-stabilité qui implique :
  • un revenu d'agriculture d'une société selon un feuillet T5013 ou l'entreprise a un associé corporatif
  • un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est un revenu exonéré aux fins fiscales
  • un DFC de type 9 avec plus de 10 items dans les sections 7 et/ou 8 de la page 7 du formulaire T1273
  • un DFC de type 9 avec plus de 8 items dans les sections 10, 11 et/ou 12 de la page 7 du formulaire T1273

Si l'un des cas ci-dessus s'applique, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration de revenus. Si vous devez produire une déclaration modifiée ou une déclaration d'une année passée ou toute autre déclaration non admissible aux fins d'IMPÔTNET, vous pouvez l'expédier par la poste à votre centre fiscal indiqué dans notre répertoire.