Charte des droits du contribuable

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La Charte des droits du contribuable s’appuie sur les valeurs de professionnalisme, de respect, d’intégrité et de collaboration de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous traitez avec l’ARC. Vous pouvez vous attendre à ce que l’ARC vous serve conformément à des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. La Charte des droits du contribuable établit également l’engagement pris par l’ARC envers les petites entreprises afin d’assurer un maximum d’efficacité et d’efficience dans leurs interactions avec l’ARC.

1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.

Vous pouvez vous attendre à recevoir les prestations, les crédits et les remboursements qui vous reviennent en vertu de la loi et à payer seulement le montant exact exigé par la loi.

2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous communiquions avec vous et que nous offrions des services dans la langue officielle de votre choix (français ou anglais) par Internet, par téléphone, par écrit ou dans nos bureaux désignés bilingues.

3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous protégions la confidentialité des renseignements que vous fournissez. Vos renseignements ne seront utilisés qu’aux fins permises par la loi. Seules les personnes qui sont autorisées par la loi et qui en ont besoin pour administrer des programmes et appliquer des lois ont le droit d’accéder à vos renseignements personnels et financiers.

4. Vous avez le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.

Vous êtes en droit d’obtenir un examen officiel de votre dossier si vous croyez que nous n’avons pas appliqué la loi correctement ou que vous n’avez pas reçu tous les montants qui vous reviennent. Les agents des Appels qui n’ont pas participé à la décision initiale mèneront un examen officiel et impartial. Le dépôt d’une opposition (un appel dans le cas des cotisations et des décisions liées au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‑emploi) entraînera un examen par les agents des Appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC). S’ils ne règlent pas la question à votre satisfaction, vous pourrez interjeter un appel devant les tribunaux.

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5. Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous vous traitions toujours de façon courtoise et avec considération, y compris lorsque nous demandons des renseignements ou fixons un rendez-vous pour des entrevues ou des vérifications. L’intégrité, le professionnalisme, le respect et la collaboration constituent nos valeurs fondamentales et démontrent notre engagement à vous offrir le meilleur service possible. De plus, vous pouvez vous attendre à ce que nous vous écoutions, que nous tenions compte de votre situation et que nous vous traitions de façon équitable afin de prendre des décisions équitables et impartiales conformément à la loi. Nous vous expliquerons notre décision et vous informerons de vos droits et obligations.

6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous vous fournissions des renseignements complets et exacts en temps opportun qui expliqueront, dans un langage simple, les lois et les politiques qui s’appliquent à votre situation en vue de vous aider à recevoir les montants qui vous reviennent et à vous acquitter de vos obligations.

7. Vous avez le droit, en tant que particulier, de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial.

Vous avez le droit de ne pas payer les montants d’impôt sur le revenu faisant l’objet d’une cotisation, autres que les retenues à la source, auxquels vous vous opposez dans le cadre d’une opposition officielle jusqu’à ce que vous ayez obtenu un examen officiel de l’ARC ou, si vous avez interjeté un appel, jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt ait rendu sa décision. Si vous interjetez un appel devant une cour supérieure, vous pourrez fournir une caution équivalente plutôt que de payer le montant en litige. Toutefois, dans certaines circonstances énoncées dans les lois, l’ARC peut exercer son autorité afin de prendre des mesures de recouvrement, même si une opposition ou un appel a été déposé.

8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous appliquions la loi de façon uniforme de sorte que chacun reçoive les montants qui lui reviennent et paie le bon montant. Nous tiendrons compte de votre situation particulière dans la mesure où les lois que nous appliquons le permettent.

9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.

Si vous déposez une plainte relative à un service que nous vous avons fourni, vous pouvez vous attendre à ce que nous vous écoutions et que nous vous donnions l’occasion d’expliquer votre situation. Nous traiterons votre plainte rapidement, de façon impartiale et confidentielle, et nous vous fournirons une explication de nos constatations.

10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales.

Nous reconnaissons le besoin de réduire au minimum vos coûts, y compris votre temps et vos efforts, qui sont engagés pour observer les lois portant sur l’impôt et les prestations que nous appliquons tout en équilibrant notre responsabilité d’appliquer les lois de façon efficace et économique. Nous nous efforçons de traiter avec vous de la façon la plus simple et la plus convenable possible.

11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte de nos actions. Lorsque nous prenons une décision relative à vos affaires liées à l’impôt et aux prestations, nous expliquerons la décision et nous vous informerons de vos droits et obligations relativement à celle-ci. De plus, nous devons rendre compte de nos actions au Parlement et aux Canadiens. Nous rendons compte au Parlement de notre rendement en ce qui concerne les services fiscaux, les programmes de prestations et les résultats obtenus par rapport à nos normes de service publiées.

12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.

Vous pouvez vous attendre à ce que nous tenions compte de votre demande d’annuler, en tout ou en partie, la pénalité et les intérêts à payer, ou d’y renoncer, si vous avez été empêché de vous acquitter de vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, par exemple une catastrophe comme une inondation ou un incendie. Nous pouvons aussi renoncer à la pénalité et aux intérêts à payer, ou les annuler, lorsqu’ils découlent principalement de nos mesures. Par exemple, si nous vous transmettons des renseignements erronés et que vous produisez votre déclaration ou versez des paiements en fonction de ces renseignements. 

13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service afin que vous puissiez les consulter. Nos normes de service indiquent le niveau de rendement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir lorsque vous traitez avec nous, dans des circonstances normales. De plus, vous pouvez vous attendre à ce que nous mesurions notre rendement en fonction de nos normes de service et que nous en publiions les résultats dans le Rapport annuel de l'ARC qui est présenté au Parlement chaque année.

14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.

Vous pouvez vous attendre à ce que l’ARC fournisse des renseignements opportuns et pertinents sur les stratagèmes fiscaux douteux qu’elle a l’intention d’examiner afin que vous puissiez les repérer et éviter de vous faire prendre par ces stratagèmes qui pourraient faire de vous des contrevenants aux lois fiscales du Canada. Nous nous efforçons de fournir des renseignements qui vous aideront à comprendre comment vous protéger contre les stratagèmes fiscaux et les conséquences auxquelles vous pourriez faire face en raison de votre participation à ces stratagèmes.

15. Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix.

Vous pouvez obtenir des conseils sur vos affaires liées à l’impôt et aux prestations d’une personne de votre choix et être représenté par cette personne. Si vous nous fournissez une autorisation écrite, nous discuterons de votre situation avec le représentant de votre choix. Toutefois, il est important que vous sachiez que vous êtes légalement responsable de vos affaires liées à l’impôt et aux prestations même si vous choisissez d’obtenir de l’aide ou si vous demandez à une autre personne d’agir en votre nom.

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Engagement de l'Agence du revenu du Canada envers les petites entreprises

Nous nous efforçons d’accroître la compétitivité du milieu des affaires canadien en nous assurant que vos interactions avec l’ARC sont traitées de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible.

1. L’ARC s’engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l’observation de la loi engagés par les petites entreprises.

Nous reconnaissons le besoin de réduire au minimum le temps, les efforts et les coûts que vous engagez pour observer le régime fiscal que nous administrons tout en équilibrant notre responsabilité d’appliquer les lois de façon efficace et économique. Nous nous efforçons de traiter avec vous de la façon la plus simple et la plus convenable possible.

2. L’ARC s’engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d’alléger le fardeau lié à l’observation de la loi.

Nous collaborons avec d’autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de déterminer les secteurs où nous pouvons administrer les programmes fiscaux et de prestations en leur nom ou coordonner la prestation de services afin de réduire les coûts tant pour les entreprises que pour les gouvernements. Nous nous engageons à collaborer avec tous les gouvernements en vue de réduire le fardeau administratif et la paperasserie des petites entreprises afin de les aider à devenir plus concurrentielles.

3. L’ARC s’engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.

Nous nous efforçons de traiter avec vous de la façon la plus rapide, la plus simple et la plus efficace possible. Nous améliorons constamment nos services offerts aux entreprises et les diverses voies d’accès qui assurent la disponibilité de ces services. Les petites entreprises peuvent maintenant accéder aux services de l’ARC 21 heures par jour, 7 jours par semaine, par l’intermédiaire d’Internet, ou 24 heures par jour, 7 jours par semaine, par l’intermédiaire de nos systèmes de réponse complets et automatisés.

4. L’ARC s’engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu’elle administre.

Nous effectuons des visites dans les collectivités et offrons divers autres services en vue de vous sensibiliser davantage à vos obligations et à vos droits en matière d’impôt et de vous aider à observer les exigences des lois que nous appliquons. Certains programmes des services de sensibilisation sont conçus pour offrir une aide à des entreprises ou des secteurs particuliers. Ces activités d’éducation et de sensibilisation améliorent la communication entre l’ARC et les petites entreprises.

5. L’ARC s’engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.

Nous expliquerons clairement les étapes que nous suivrons lorsque nous traitons avec vous pour vous aider à comprendre à quoi vous devez vous attendre lorsque nous menons une vérification, entreprenons une mesure de recouvrement, rendons une décision, examinons une opposition relative à une cotisation d’impôt ou menons d’autres activités de programme ayant trait à l’application des lois liées à l’impôt et aux prestations.